Contrat de prestation de services

Ce document permet de créer un contrat de prestation de services, par lequel une entreprise (le Prestataire), s'engage à fournir un service à son Client (entreprise ou particulier), en échange d'un paiement.

Ce document contient toutes les clauses essentielles ainsi que les clauses plus spécifiques possibles.

I. Différence avec le contrat de vente

Le contrat de prestation de services porte obligatoirement sur un service et non une vente. Le fait de fournir un objet contre de l'argent est une vente, et non pas une prestation de services.

Le service rendu par le Prestataire peut toutefois concerner un objet, mais jamais la vente d'un objet. Un service peut être par exemple la réparation d'un objet, le conseil, l'amélioration d'un objet, le transport de biens ou de personnes, etc.

II. Différence avec le contrat de travail

Le contrat de prestation de services se distingue également du contrat de travail, car il n'y a pas de lien de subordination entre le Client et le Prestataire. Le Client paie le Prestataire pour un service conforme aux dispositions du contrat et peut donc l'informer, surveiller la progression du travail ou encore exprimer ses préférences par rapport au résultat, mais il n'a pas d'autorité et ne peut donc pas diriger ou contrôler les actions du Prestataire.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le Prestataire et le Client doivent fournir les informations suivantes afin de compléter le contrat :

- l'objet du contrat : le détail des prestations que le Prestataire devra réaliser pour le Client ;

- la durée et le délai de réalisation de la prestation ;

- l'exécution de la prestation : les conditions ou la marche à suivre dans la réalisation de la prestation ;

- la rémunération, les frais et les conditions de paiement ;

- le lieu d'exécution et les moyens mis à disposition ;

- la protection de la propriété intellectuelle ;

- la garantie commerciale ;

- l'exclusivité : la possibilité ou l'interdiction pour le Prestataire de réaliser d'autres prestations pour d'autres clients durant la période du contrat avec le Client ;

- le débauchage : la possibilité ou l'interdiction pour le Client de s'approprier une partie des employés du Prestataire ;

- le mode de règlement des conflits.

Une fois le document dûment complété et signé, avec deux originaux (un pour le Prestataire et un pour le Client) chacun d'eux devra exécuter soigneusement les obligations qui y sont décrites.

Cas du contrat avec un consommateur

Le Prestataire fera attention aux obligations particulières qui s'appliquent si son Client est un consommateur, c'est-à-dire un particulier agissant à titre privé. Il devra, avant la signature du contrat, informer le consommateur de toutes les caractéristiques essentielles des services, dont le prix, de manière écrite, claire et sans ambiguïtés. En tant que professionnel, il prendra également soin de conseiller le consommateur en fonction de la situation et des besoins de ce dernier.

DROIT APPLICABLE

- Code civil, Titre III - Des contrats ou des obligations en général

- Code de Droit Economique

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.