Demande de congé parental

Ce document permet à un travailleur d'effectuer une demande de congé parental à son employeur. Le congé parental est un congé thématique, soit une forme spécifique d'une interruption de carrière complète ou partielle. Il permet de suspendre ou réduire ses prestations pour s'occuper de chacun de ses jeunes enfants, tout en percevant une allocation mensuelle auprès de l'Office Nationale de l'Emploi (ONEM).

Le congé parental vaut pour chaque enfant et peut être demandé par chacun des parents individuellement.

Différentes formes de congé parental existent :

• Suspension complète de l'exécution du contrat de travail pendant 4 mois, pouvant être fractionné par mois ou, moyennant l'accord de l'employeur, par semaines ;

• Pour les travailleurs à temps plein uniquement : passage à un mi-temps pendant 8 mois, pouvant être fractionné par période de deux mois ou, moyennant l'accord de l'employeur, par mois ;

• Pour les travailleurs à temps plein uniquement : passage à un quatre-cinquième pendant 20 mois, pouvant être fractionné par période de cinq mois ;

• Pour les travailleurs à temps plein uniquement : passage à un neuf-dixième pendant 40 mois (soit réduction d'un demi-jour par semaine, soit réduction d'un jour toutes les deux semaines), moyennant l'accord de l'employeur.

Chaque forme de congé peut être fractionnée et donc réparti sur une période plus longue. Il est également possible de passer d'une forme de congé à l'autre, tout en respectant la période minimale d'un mois à temps plein, soit 2 mois à mi-temps et 5 mois en quatre-cinquième ou dix mois en neuf-dixième. Si la période minimale n'est pas respectée, le solde de celle-ci est perdu et ne pourra pas être récupéré (excepté en cas d'hospitalisation de l'enfant pour maladie grave).

Pour un congé suite à une naissance, il convient de remplir une demande de congé de maternité/paternité/coparenté.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le congé parental peut se demander pour chaque enfant, à partir de la naissance ou de l'adoption, et doit commencer avant que l'enfant n'atteigne 12 ans (21 si l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales).

Pour pouvoir bénéficier du congé parental, le travailleur doit prouver un lien de parenté avec l'enfant en question. Le travailleur peut donc être, soit le parent biologique de l'enfant, soit avoir reconnu l'enfant comme le sien, soit être le co-parent de l'enfant, ou encore être le parent adoptif de l'enfant.

En outre il existe une condition d'ancienneté : le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail avec son employeur pendant au moins 12 des 15 mois précédant la demande.

Concernant les formalités, le congé doit être demandé au maximum 3 et au minimum 2 mois avant la date de début, par lettre recommandée ou par écrit avec accusé de réception. Il faut y indiquer la forme de congé ainsi que les dates de début et de fin souhaitées. Le travailleur prendra également soin d'y attacher les documents probants nécessaires (attestation de naissance, preuve de l'adoption, preuve du handicap ...).

L'employeur ne peut refuser le congé parental, mais il peut le reporter. En effet, il peut postposer le congé à un maximum de 6 mois pour des raisons inhérentes à l'organisation de l'entreprise. Par contre, il peut refuser d'accorder la demande de congé parental d'1/10ème ou les modalités d'exercice flexible du congé parental à temps plein ou à mi-temps. Un tel refus doit être avisé au travailleur dans le mois de la notification de sa demande.

Lors du congé le travailleur n'est plus payé par son employeur, mais a droit à une allocation d'interruption, payée par l'ONEM. Cette allocation est forfaitaire et n'est donc pas calculée en fonction de la rémunération du travailleur. Afin d'en bénéficier, le travailleur doit en effectuer la demande. Ceci peut se faire facilement en ligne, via site de l'ONEM.

Enfin, un mécanisme de protection contre le licenciement est mis en place afin de protéger le travailleur lors de son congé. À partir de l'avertissement écrit de l'employeur et jusqu'à 3 mois après la fin du congé, le travailleur ne peut être licencié, sauf pour motif grave ou raison légitime de l'employeur, faute de quoi l'employeur devra lui payer une indemnité forfaitaire supplémentaire équivalente à six mois de rémunération.

DROIT APPLICABLE

• Arrêté royal du 29 octobre 1997, relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle ;

• Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps ;

• Arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.