Lettre de démission d'un travailleur sous contrat à durée indéterminée (CDI)

Ce document permet de rédiger une lettre de démission d'un travailleur à son employeur afin de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le travailleur étant engagé par son contrat de travail à durée indéterminée, il est tenu de prévenir son employeur de sa démission.

S'il est obligé de prévenir son employeur, le travailleur n'a toutefois pas l'obligation de justifier sa décision de démissionner.

Généralement, le travailleur est soumis à une obligation de préavis, c'est-à-dire un délai à respecter entre la date de démission et la date de départ effectif du travailleur, dont le délai est fixé par la loi, dans son contrat de travail ou dans la convention ou l'accord collectif applicable.

Il est conseillé au travailleur d'effectuer ce préavis, sauf dispense expresse et écrite de son employeur, faute de quoi il risquerait d'avoir à verser des indemnités à son employeur.

Le travailleur peut néanmoins décider de ne pas respecter ce délai de préavis et indemniser son employeur correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir. Cette indemnité de rupture, aussi appelée indemnité de congé ou indemnité compensatoire de préavis, est égale à la rémunération en cours et aux avantages découlant du contrat.

Lorsque le préavis s'achève, le travailleur reçoit les documents sociaux qui lui seront remis par son employeur.

Exception du préavis lors du congé de maternité : Le préavis devient facultatif si la démission a lieu pendant la une grossesse, mais l'employeur n'a pas d'obligation à reprendre le travailleur après son congé maternité. Il n'y a pas non plus de préavis pour une démission à l'issue du congé maternité, mais l'employeur doit être prévenu au moins quinze jours avant la fin du congé par recommandé avec accusé de réception.

Enfin, il convient de souligner que, sauf cas particulier, la démission n'ouvre pas droit aux indemnisations au titre de l'assurance chômage, car le travailleur qui démissionne n'est pas considéré comme un chômeur involontaire.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le travailleur souhaitant démissionner doit adresser une lettre à l'interlocuteur approprié ; il peut s'agir du directeur des ressources humaines, du dirigeant de la société, de son supérieur, etc.

Sauf dispense expresse et écrite de son employeur, le travailleur est soumis au respect d'un délai de préavis (délai à respecter entre la date de démission et la date de départ effectif du travailleur) fixé par la loi. Le travailleur peut néanmoins décider de ne pas respecter ce délai de préavis et indemniser son employeur correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir. Cette indemnité de rupture (aussi appelée indemnité de congé ou indemnité compensatoire de préavis) est égale à la rémunération en cours et aux avantages découlant du contrat.

Pour éviter toute contestation sur la preuve de la démission, le travailleur transmettra sa lettre de démission par courrier recommandé ou par lettre remise en mains propres contre signature du double. Il peut également le faire par l'entremise d'un huissier de justice.

Lorsque le préavis s'achève, le travailleur aura droit aux documents sociaux suivants :

• le décompte des derniers paiements,

• le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin),

• le certificat de chômage (C 4),

• la fiche fiscale 281.10,

• l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).

Enfin, à sa demande, le travailleur peut également obtenir un certificat de travail, constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué.

DROIT APPLICABLE

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et plus particulièrement les articles 37 à 41.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.