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Bail commercial

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BAIL COMMERCIAL


INTERVENU ENTRE :

________
personne morale ayant son principal établissement au ________, représentée par ________, ________, dûment autorisé(e) à signer ce bail,

ci-après nommée "le locataire"

ET

________
domicilié(e) au ________,

ci-après nommé(e) "le locateur"


1) Généralités

a. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.

b. Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.

c. Ni le locateur ni le locataire ne peuvent, au cours du bail, changer la forme ou la destination du bien loué.

d. Le locateur a le droit de vérifier l'état du bien loué, d'y effectuer des travaux et, s'il s'agit d'un immeuble, de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel; il est toutefois tenu d'user de son droit de façon raisonnable.

e. Le locateur est tenu de garantir le locataire des troubles de droit apportés à la jouissance du bien loué.

Le locataire, avant d'exercer ses recours, doit d'abord dénoncer le trouble au locateur.


2) Lieux loués

Les lieux loués se situent à l'adresse suivante : ________.

Il s'agit d'un local commercial d'une superficie approximative de ________ pieds carrés, ce qui représente ________ % de la superficie totale de l'immeuble.

Le numéro de lot est le...................................du cadastre officiel de..................................., de la circonscription foncière de ........................................


3)
Durée du bail

Le bail a une durée initiale de ________ mois et commence le ________.


4)
Loyer

Le loyer mensuel est de ________ dollars canadiens, payable d'avance, le premier jour de chaque mois, et ce, pour les ________ premiers versements.

Sous réserves des autres dispositions du présent bail, tous les frais sont compris dans le loyer, dont, notamment, les taxes, le chauffage, les frais d'administration et d'entretien.

Après les ________ premiers mois, le montant du loyer sera indexé à chaque année selon l'indice des prix à la consommation de Statistiques Canada.


5)
Option de renouvellement

Ce bail peut être renouvelé par le locataire pour une période supplémentaire de ________ mois aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne le loyer.

À partir du terme du bail initial, le montant du loyer sera indexé à chaque année suivante, selon l'indice des prix à la consommation de Statistiques Canada.

Pour exercer cette option de renouvellement, le locataire doit aviser le locateur de son intention de renouvellement


6)
Assurance

Le locataire doit souscrire à, payer et maintenir une police d'assurance responsabilité civile générale pour un montant d'au moins ________ dollars canadiens couvrant la responsabilité découlant de tous les lieux acquis, loués ou utilisés par le locataire ainsi que de toutes les opérations du locataire, opérations connexes ou incidentes.


7)
Réparations

a. Le locateur s'engage à remettre les lieux loués au locataire dans un état physique apte à l'usage pour lequel ils sont loués et il convient, pendant toute la durée du bail, de maintenir ceux-ci dans un tel état.

Le locateur a droit d'accès aux lieux loués pour y faire effectuer toutes les réparations, modifications ou améliorations ou additions urgentes ou nécessaires.

b. Sous réserves des travaux, réparations, ajouts et ajustements autorisés au présent bail, à la disposition suivante, le locataire doit obtenir l'autorisation du locateur au préalable pour effectuer des réparations, modifications, améliorations ou additions aux lieux loués. Il doit aussi faire signer par le locateur tous plans ou devis conçus pour la mise en oeuvre desdites réparations, modifications, améliorations ou additions aux lieux loués. À la fin du bail, le locataire doit remettre les lieux loués dans leur état original et le locateur conserve, sans indemnité, toute amélioration ou addition incorporées aux lieux loués.

c. Le locataire a le droit d'effectuer les travaux suivants, à ses frais, sans autorisation préalable du locateur, de façon à adapter les lieux loués et les rendre adéquats pour l'exploitation de son entreprise :

________


8)
Destructions et dommages

Le locateur s'engage à réparer, sans délai et à ses frais, pendant la durée du bail, les lieux loués endommagés ou détruits partiellement ou totalement en raison d'un accident ou d'un sinistre qui n'est pas dû à la faute du locataire, de ses agents, préposés ou invités. Durant ces réparations, le locataire a droit à une réduction ou une diminution de loyer déterminée en tenant compte de la proportion des lieux loués rendus inutilisables.

Si toutefois les lieux loués sont endommagés ou détruits partiellement ou totalement par suite de quelque accident ou sinistre qui est dû à la faute du locataire, de ses agents, préposés ou invités, ou encore advenant un événement dont le locataire est responsable, il incombe au locataire de procéder, sans délai et à ses frais, aux réparations nécessaires pour remettre les lieux loués dans le même état qu'avant. Dans un tel cas, le loyer ne sera pas diminué durant la période où les lieux loués sont rendus inutilisables en tout ou partie par suite de ces dommages.


9) Sous-location et cession de bail

Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d'obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.

Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux.

Lorsqu'il refuse, le locateur est tenu d'indiquer au locataire, dans les 15 jours de la réception de l'avis, les motifs de son refus; s'il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.


10)
Défaut du locataire

Le locataire est considéré en défaut s'il fait faillite, fait une proposition en matière de faillite, ou se place sous la protection de toute loi favorable aux débiteurs ou fait défaut de se conformer à l'une ou l'autre de obligations découlant de ce bail.

En cas de défaut du locataire, le locateur peut donner au locataire ou à tout administrateur, fiduciaire ou liquidateur nommé aux biens du locataire, un avis écrit d'intention de résilier le bail, auquel cas, le bail prend fin à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant la réception de cet avis. Suite à la réception de l'avis, aucune mise en demeure ou procédure judiciaire n'est nécessaire pour que la résiliation de bail prenne effet à l'expiration du délai de 60 jours. Advenant le défaut du locataire et la résiliation du bail, le locataire devra alors quitter les lieux loués et sera ainsi dégagé de toute obligation découlant de ce bail pour l'entretien et la conservation des lieux loués.


11)
Exploitation de l'entreprise

Le locataire exploite une entreprise dans le domaine d'activités suivant : ________.

L'utilisation des lieux loués est exclusivement réservée à l'exploitation de l'entreprise et des activités su-mentionnées. Toute utilisation des lieux loués à d'autres fins que celles déclarées dans la présente section devra être autorisée par le locateur au préalable, qui ne pourra refuser sans motif sérieux.


12) Publication du bail

Le locataire a le droit de publier le bail à ses frais, sans autres conditions.


13) Droit applicable

Le droit applicable au bail est le droit en vigueur dans la province du Québec.


14) Médiation

En cas de différend, les parties s'engagent à assister à au moins une séance de médiation pour tenter de régler le problème à l'amiable. Le choix du médiateur doit être fait d'un commun accord et les frais encourus partagés de moitié.




EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ à (lieu)................................................, le (date).................................................






______________________________
________
contact : ________







______________________________
________, propriétaire
contact : ________

devant les deux témoins suivants :







Signature témoin :_______________________________


nom témoin :...............................................................

adresse :...............................................................

courriel :...............................................................

tel :...............................................................








Signature témoin :_______________________________


nom témoin :...............................................................

adresse :...............................................................

courriel :...............................................................

tel :...............................................................

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BAIL COMMERCIAL


INTERVENU ENTRE :

________
personne morale ayant son principal établissement au ________, représentée par ________, ________, dûment autorisé(e) à signer ce bail,

ci-après nommée "le locataire"

ET

________
domicilié(e) au ________,

ci-après nommé(e) "le locateur"


1) Généralités

a. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.

b. Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.

c. Ni le locateur ni le locataire ne peuvent, au cours du bail, changer la forme ou la destination du bien loué.

d. Le locateur a le droit de vérifier l'état du bien loué, d'y effectuer des travaux et, s'il s'agit d'un immeuble, de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel; il est toutefois tenu d'user de son droit de façon raisonnable.

e. Le locateur est tenu de garantir le locataire des troubles de droit apportés à la jouissance du bien loué.

Le locataire, avant d'exercer ses recours, doit d'abord dénoncer le trouble au locateur.


2) Lieux loués

Les lieux loués se situent à l'adresse suivante : ________.

Il s'agit d'un local commercial d'une superficie approximative de ________ pieds carrés, ce qui représente ________ % de la superficie totale de l'immeuble.

Le numéro de lot est le...................................du cadastre officiel de..................................., de la circonscription foncière de ........................................


3)
Durée du bail

Le bail a une durée initiale de ________ mois et commence le ________.


4)
Loyer

Le loyer mensuel est de ________ dollars canadiens, payable d'avance, le premier jour de chaque mois, et ce, pour les ________ premiers versements.

Sous réserves des autres dispositions du présent bail, tous les frais sont compris dans le loyer, dont, notamment, les taxes, le chauffage, les frais d'administration et d'entretien.

Après les ________ premiers mois, le montant du loyer sera indexé à chaque année selon l'indice des prix à la consommation de Statistiques Canada.


5)
Option de renouvellement

Ce bail peut être renouvelé par le locataire pour une période supplémentaire de ________ mois aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne le loyer.

À partir du terme du bail initial, le montant du loyer sera indexé à chaque année suivante, selon l'indice des prix à la consommation de Statistiques Canada.

Pour exercer cette option de renouvellement, le locataire doit aviser le locateur de son intention de renouvellement


6)
Assurance

Le locataire doit souscrire à, payer et maintenir une police d'assurance responsabilité civile générale pour un montant d'au moins ________ dollars canadiens couvrant la responsabilité découlant de tous les lieux acquis, loués ou utilisés par le locataire ainsi que de toutes les opérations du locataire, opérations connexes ou incidentes.


7)
Réparations

a. Le locateur s'engage à remettre les lieux loués au locataire dans un état physique apte à l'usage pour lequel ils sont loués et il convient, pendant toute la durée du bail, de maintenir ceux-ci dans un tel état.

Le locateur a droit d'accès aux lieux loués pour y faire effectuer toutes les réparations, modifications ou améliorations ou additions urgentes ou nécessaires.

b. Sous réserves des travaux, réparations, ajouts et ajustements autorisés au présent bail, à la disposition suivante, le locataire doit obtenir l'autorisation du locateur au préalable pour effectuer des réparations, modifications, améliorations ou additions aux lieux loués. Il doit aussi faire signer par le locateur tous plans ou devis conçus pour la mise en oeuvre desdites réparations, modifications, améliorations ou additions aux lieux loués. À la fin du bail, le locataire doit remettre les lieux loués dans leur état original et le locateur conserve, sans indemnité, toute amélioration ou addition incorporées aux lieux loués.

c. Le locataire a le droit d'effectuer les travaux suivants, à ses frais, sans autorisation préalable du locateur, de façon à adapter les lieux loués et les rendre adéquats pour l'exploitation de son entreprise :

________


8)
Destructions et dommages

Le locateur s'engage à réparer, sans délai et à ses frais, pendant la durée du bail, les lieux loués endommagés ou détruits partiellement ou totalement en raison d'un accident ou d'un sinistre qui n'est pas dû à la faute du locataire, de ses agents, préposés ou invités. Durant ces réparations, le locataire a droit à une réduction ou une diminution de loyer déterminée en tenant compte de la proportion des lieux loués rendus inutilisables.

Si toutefois les lieux loués sont endommagés ou détruits partiellement ou totalement par suite de quelque accident ou sinistre qui est dû à la faute du locataire, de ses agents, préposés ou invités, ou encore advenant un événement dont le locataire est responsable, il incombe au locataire de procéder, sans délai et à ses frais, aux réparations nécessaires pour remettre les lieux loués dans le même état qu'avant. Dans un tel cas, le loyer ne sera pas diminué durant la période où les lieux loués sont rendus inutilisables en tout ou partie par suite de ces dommages.


9) Sous-location et cession de bail

Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d'obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.

Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux.

Lorsqu'il refuse, le locateur est tenu d'indiquer au locataire, dans les 15 jours de la réception de l'avis, les motifs de son refus; s'il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.


10)
Défaut du locataire

Le locataire est considéré en défaut s'il fait faillite, fait une proposition en matière de faillite, ou se place sous la protection de toute loi favorable aux débiteurs ou fait défaut de se conformer à l'une ou l'autre de obligations découlant de ce bail.

En cas de défaut du locataire, le locateur peut donner au locataire ou à tout administrateur, fiduciaire ou liquidateur nommé aux biens du locataire, un avis écrit d'intention de résilier le bail, auquel cas, le bail prend fin à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant la réception de cet avis. Suite à la réception de l'avis, aucune mise en demeure ou procédure judiciaire n'est nécessaire pour que la résiliation de bail prenne effet à l'expiration du délai de 60 jours. Advenant le défaut du locataire et la résiliation du bail, le locataire devra alors quitter les lieux loués et sera ainsi dégagé de toute obligation découlant de ce bail pour l'entretien et la conservation des lieux loués.


11)
Exploitation de l'entreprise

Le locataire exploite une entreprise dans le domaine d'activités suivant : ________.

L'utilisation des lieux loués est exclusivement réservée à l'exploitation de l'entreprise et des activités su-mentionnées. Toute utilisation des lieux loués à d'autres fins que celles déclarées dans la présente section devra être autorisée par le locateur au préalable, qui ne pourra refuser sans motif sérieux.


12) Publication du bail

Le locataire a le droit de publier le bail à ses frais, sans autres conditions.


13) Droit applicable

Le droit applicable au bail est le droit en vigueur dans la province du Québec.


14) Médiation

En cas de différend, les parties s'engagent à assister à au moins une séance de médiation pour tenter de régler le problème à l'amiable. Le choix du médiateur doit être fait d'un commun accord et les frais encourus partagés de moitié.




EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ à (lieu)................................................, le (date).................................................






______________________________
________
contact : ________







______________________________
________, propriétaire
contact : ________

devant les deux témoins suivants :







Signature témoin :_______________________________


nom témoin :...............................................................

adresse :...............................................................

courriel :...............................................................

tel :...............................................................








Signature témoin :_______________________________


nom témoin :...............................................................

adresse :...............................................................

courriel :...............................................................

tel :...............................................................