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Déclaration écrite sous serment - Affidavit

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Dernière révision 21/11/2016
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Déclaration écrite sous serment - Affidavit

Une déclaration écrite sous serment, anciennement connue sous le nom d'affidavit, est un document qui peut être utilisé lorsque la loi requiert qu'une procédure judiciaire soit appuyée d'un écrit sous serment ou lorsqu'elle exige d'une personne qu'elle soit assermentée avant de signer un document. En effet, ce document peut aussi être utilisé lors d'un procès civil ou pénal, comme preuve de l'existence de certains faits par les personnes qui en ont été les témoins. En d'autres mots, c'est un peu comme un témoignage par écrit.

La personne qui a fait une déclaration écrite (le déclarant) peut être interrogée sur la véracité des faits qui y sont mentionnés.

Les déclarations écrites sous serment sont obligatoire en matière d'injonction interlocutoire, de saisie avant jugement ou de pourvoi en contrôle judiciaire (sans pour autant empêcher la preuve par témoin) et sont souvent utilisées en matière familiale. Elles peuvent aussi être utilisées en droit criminel et pénal dans certains cas très précis.


Comment utiliser ce document ?

Premièrement, la déclaration doit exposer clairement les faits et les autres éléments de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le déclarant peut attester la véracité.

Il ne faut inclure que des choses que vous savez personnellement être vraies ou que vous croyez être vraies (mais vous devez indiquer les raisons de votre conviction). Le fait de ne pas dire la vérité dans une déclaration assermentée peut entraîner des conséquences juridiques très graves. L'autre partie ou son avocat peut vous faire subir un contre-interrogatoire sur tout ce que vous avez indiqué dans la déclaration. Assurez-vous d'être honnête et d'être fidèle à la réalité.

Si votre déclaration a pour but de répondre à des document signifiés par une autre partie, vous pouvez y inclure une liste des faits présentés par l'autre partie avec lesquels vous êtes d'accord et une liste des faits présentés par l'autre partie avec lesquels vous n'êtes pas d'accord, en plus de faits nouveaux, s'il y a lieu.

Si, durant une procédure judiciaire déjà en cours, vous soumettez un nouvel affidavit, il ne faut pas oublier d'en aviser la partie adverse dans un délai raisonnable avant la tenue de l'audience suivante.


Attention, une fois la déclaration dûment remplie et terminée il faut s'assurer de la signer devant la personne qui vous fera prêter serment, en sa présence, pas avant.

Aussi, ne pas oublier de toujours faire une copie de tous vos documents et les garder précieusement pour vos dossiers.


Qui peut utiliser ce document ?

  • toute personne majeure
  • toute personne apte


Droit applicable

  • Code civil du Québec, articles 2832, 2843 et 2869 à 2875.
  • Code de procédure civile du Québec articles 105-106, 292.


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