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Mise en demeure

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Dernière révision 25/11/2016
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Mise en demeure

La mise en demeure est une lettre dont le but est de demander formellement au destinataire, le débiteur, de remédier à une situation de défaut ou de fournir une compensation pour un préjudice dont il est responsable.

Ce peut être une demande de paiement, de redressement, de compensation ou d'éxecution en nature d'une obligation contractuelle.

Il s'agit de l'étape préalable à presque toute demande civile en justice dont le but est de donner un délai raisonnable à la personne concernée de se conformer ou de remédier au problème reproché avant d'enclencher le processus judiciaire.

À la fois un rappel à l'ordre et un avertissement quant aux recours qu'il est en droit d'exercer à défaut de se conformer au contenu de la lettre, la personne qui envoie une lettre de mise en demeure, le créancier, fourni au destinataire une dernière chance d'éviter une poursuite en justice.


Comment utiliser ce document ?

La lettre de mise en demeure doit clairement énoncer les manquements reprochés pour permettre au débiteur d'avoir une connaissance précise de la nature et de l'étendue des obligations que le créancier (l'auteur) prétend avoir été inexécutées. Ensuite, il faut décrire avec précision les faits à l'origine de la réclamation, les raisons qui justifient la responsabilité invoquée et les détails de la réclamation.

Comme il faut être en mesure de prouver le contenu de lettre, il faut alors éviter d'exagérer les faits ou d'en inventer et rester fidèle à la réalité en rapportant la situation telle qu'elle s'est déroulée, à l'aide de dates et de faits (contrairement à des opinions, hypothèses ou spéculation).

Finalement, il faut donner au destinataire un délai raisonnable qui lui permettrait de procéder à la demande contenue dans la lettre et ainsi éviter la poursuite en justice. Ce délai raisonnable varie en fonction de la nature et des circonstances de l'affaire.


La preuve du contenu et de la réception de la lettre de mise en demeure:

Il faut être en mesure de prouver le contenu de la lettre ainsi que sa réception par le destinataire. Si le débiteur (ou le destinataire de la lettre) ne se conforme pas dans les délais aux demandes exprimées dans la lettre et que des mesures judiciaires sont intentées, il faudra alors fournir la preuve documentée ou par témoignage des allégations de la demande en justice où l'on retrouve les mêmes faits que ceux rapportés dans la mise en demeure, mais de façon plus détaillée.


Le calcul des dommages

Les "dommages-intérêts" sont les sommes d'argent que vous pouvez obtenir en réparation d'un dommage. Plusieurs éléments peuvent entrer dans leur calcul, comme les pertes financières. À ce chapitre, on peut tenir compte du manque à gagner, lorsqu'on vous congédie injustement ou que vous êtes empêché de travailler suite à un accident, lorsque vous ne pouvez plus vous trouver de travail suite à une atteinte à votre réputation ou lorsque vous perdez votre clientèle suite à de la concurrence déloyale, etc. Les sommes d'argent nécessaires à la correction de la situation engendrée par le préjudice, comme la réparation d'un bien, les dépenses engagées pour se reloger, les honoraires des experts, etc. sont également pertinentes. En plus des pertes financières, on accorde parfois des sommes d'argent pour certains éléments intangibles comme les "douleurs, souffrances, et inconvénients" ou encore la "perte de jouissance de la vie". Bref, il est possible de recevoir compensation pour tout ce qui rend votre vie moins agréable sans nécessairement diminuer vos revenus. C'est le cas, notamment, si vous ne pouvez plus pratiquer un sport ou un art que vous aimiez.


Situations où il n'est pas nécessaire de procéder par mise en demeure extrajudiciaire:

  • Demeure de plein droit ou par l'effet de la loi

Les cas de demeure automatique prévus par la loi, où il n'est pas nécessaire d'envoyer une lettre (demande extrajudiciaire) sont les suivants (art. 1594 al. 2 C.c.Q.) :

– l'obligation ne pouvait être exécutée que dans un certain temps que le débiteur a laissé s'écouler (art. 1597, al. 1 C.c.Q.);

– l'obligation n'a pas été exécutée immédiatement alors qu'il y avait urgence (art. 1597, al. 1 C.c.Q.);

– le manquement à une obligation de ne pas faire (art. 1597, al. 2 C.c.Q.);

– l'obligation dont l'exécution en nature est rendue impossible par la faute du débiteur (art. 1597, al. 2 C.c.Q.);

– l'intention manifeste du débiteur de ne pas exécuter son obligation (art. 1597, al. 2 C.c.Q.);

– l'inexécution répétée d'une obligation à exécution successive (art. 1597, al. 2 C.c.Q.).

 

  • Demeure automatique d'origine contractuelle, selon les termes du contrat

Si le contrat entre deux parties prévoit une clause de mise en demeure automatique qui procède par le simple écoulement du temps, il n'est pas nécessaire d'envoyer une demande extrajudiciaire (1594 al.1 C.c.Q).


En cas de doute, il est toujours préférable d'envoyer une lettre de mise en demeure extrajudiciaire.


Droit applicable

La mise en demeure est régie par les articles 1594 et suivants du Code Civil du Québec.


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