Retour en haut
Testament Remplir le modèle

Testament

Dernière révision
Dernière révision 10/08/2018
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 à 2 pages
Note 4,7 - 36 votes
Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision : 10/08/2018

Taille : 1 à 2 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Note : 4,7 - 36 votes

Remplir le modèle

Testament

Le testament devant témoins est un acte juridique par lequel un testateur exprime ses dernières volontés sans passer par un notaire. Tout testament est soumis à un formalisme très important; le testament devant témoins, quant à lui, est une des trois formes de testament prévues par le Code Civil du Québec et doit respecter la forme prévue par le Code Civil faute de quoi, le testament n'est pas valide.

Qui peut faire un testament

Pour faire un testament, il faut avoir:

  • 18 ans; et
  • toutes ses facultés intellectuelles.

Cependant, une personne de moins de 18 ans peut faire un testament pour ses objets de peu de valeur et un mineur pleinement émancipé par le tribunal a également le droit de faire un testament.


Comment utiliser ce document

Ce testament sert à répartir les biens du testateur après son décès. Il permet également de:

  • nommer le responsable du règlement de la succession (le liquidateur) ainsi que son remplaçant;
  • prévoir la façon dont le liquidateur sera rémunéré;
  • nommer un tuteur aux enfants mineurs du testateur

De plus, ce testament prévoit deux possibilités pour distribuer les biens du testateur:

  • par legs universel, où une ou plusieurs personnes reçoivent une portion de la succession sans liste de biens spécifiques;
  • par legs à titre particulier, où une ou plusieurs personnes reçoivent des biens spécifiques de la succession, avec un légataire résiduaire universel qui reçoit tout ce qui n'a pas été légué à titre particulier.

Comme son nom l'indique, le testament devant témoins implique la signature du testament devant deux témoins réunis en même temps. Toute personne majeure peut agir à titre de témoin. Il est cependant impossible d'être à la fois bénéficiaire du testament et témoin.

Les témoins doivent:

  • attester (confirmer) qu'il s'agit bien du testament du testateur et de sa signature; et
  • signer le testament après le testateur.

Le testament devant témoins peut être écrit à la main, tapé à la dactylo ou écrit à l'ordinateur. S'il est écrit à l'ordinateur, seule une version imprimée et signée a valeur légale. Lorsque le testament est écrit par un moyen technique ou par un tiers, le testateur et les témoins doivent parapher ou signer chaque page qui ne porte pas leur signature.

Il n'est pas obligatoire de lire le contenu du testament devant les témoins. Mais s'il est impossible pour le testateur de lire le testament lui-même (par exemple, parce que le testateur a des problèmes importants de vision), le document doit lui être lu par l'un des témoins.


Droit applicable

Livre troisième du Code Civil du Québec, particulièrement les articles 703 à 715 ainsi que 727 à 731


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer