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Acte de cautionnement solidaire

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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE



Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, marié(e), de nationalité ________, résidant à l'adresse suivante : ________

déclare me porter caution solidaire de ________ avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par ________ pour une durée de ________, à compter du ________, portant sur la location d'un bien situé à l'adresse suivante : ________.

La caution doit recopier à la main le texte en italique ci-dessous (c'est pénible, mais c'est obligatoire dans la loi) :

Le montant du loyer mensuel s'élève à la somme de ________ € (________ euros), ledit loyer étant révisé tous les ans selon la variation de l'indice suivant : ________.

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis.

Je m'engage à garantir le paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail, le montant maximum de mon engagement étant limité à ________ € (________ euros).

Je m'engage pour la durée du bail et d'un renouvellement.

Je suis au courant de ma faculté de résilier unilatéralement mon engagement et que la résiliation prendra effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

J'ai connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation que je contracte par le présent engagement.

Je faacbbcfa cecff dffa acbbcfaacbaa baa fafaaa ba f'cfffafa 00-1 ba fc fcf b° 33-330 bb 3 abfffaf 1333, af-baaacba fadfcbbff :

"Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné c f'cfffafa 00.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de f'cfffafa 03-0.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."



Fait à ____________, le ____________, en __ exemplaires.



SIGNATURE DE LA CAUTION
(Avec copie manuscrite du texte en italique)









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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE



Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, marié(e), de nationalité ________, résidant à l'adresse suivante : ________

déclare me porter caution solidaire de ________ avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par ________ pour une durée de ________, à compter du ________, portant sur la location d'un bien situé à l'adresse suivante : ________.

La caution doit recopier à la main le texte en italique ci-dessous (c'est pénible, mais c'est obligatoire dans la loi) :

Le montant du loyer mensuel s'élève à la somme de ________ € (________ euros), ledit loyer étant révisé tous les ans selon la variation de l'indice suivant : ________.

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis.

Je m'engage à garantir le paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail, le montant maximum de mon engagement étant limité à ________ € (________ euros).

Je m'engage pour la durée du bail et d'un renouvellement.

Je suis au courant de ma faculté de résilier unilatéralement mon engagement et que la résiliation prendra effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

J'ai connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation que je contracte par le présent engagement.

Je faacbbcfa cecff dffa acbbcfaacbaa baa fafaaa ba f'cfffafa 00-1 ba fc fcf b° 33-330 bb 3 abfffaf 1333, af-baaacba fadfcbbff :

"Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné c f'cfffafa 00.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de f'cfffafa 03-0.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."



Fait à ____________, le ____________, en __ exemplaires.



SIGNATURE DE LA CAUTION
(Avec copie manuscrite du texte en italique)