Bail commercial précaire

BAIL COMMERCIAL DÉROGATOIRE DE COURTE DURÉE

ENTRE

________, dont le siège social est situé ________, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, représenté par ________ en sa qualité de ________,

ci-après "le bailleur",

ET

________, dont le siège social est situé ________, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, représentée par ________ en sa qualité de ________,

ci-après "le locataire",

Les parties se sont réunies avec la volonté commune de conclure un contrat de bail commercial dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux, conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce, dont elles déclarent avoir pris pleinement connaissance. Par les présentes et dans ces conditions, le bailleur donne à bail à loyer au locataire qui accepte les locaux ci-après désignés.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - SITUATION DES PARTIES

Le locataire et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.

ARTICLE 2 - IMMEUBLE LOUÉ

Par le présent contrat, le bailleur loue au locataire, qui certifie avoir visité lui-même ou fait visiter par un représentant dûment habilité, les locaux ci-après désignés "bien loué" ou "lieux loués".

Le bien loué se situe à l'adresse suivante :

________

Il se compose de ________ pièce pour une superficie totale de ________ mètres carrés, ainsi décrit par les parties :

________

Le bien loué comprend à titre accessoire :

________

Le bien loué ne fait l'objet d'aucune hypothèque ou servitude résultant de la situation des lieux, de la loi ou des dispositions relatives à l'aménagement urbain.

Le locataire a pris connaissance du bien loué tel qu'ainsi désigné, qu'il déclare accepter et prendre en l'état où il se trouve.

ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX LOUÉS

Dans le cadre du présent contrat, le locataire précise qu'il exercera, au sein du bien loué à usage commercial uniquement, les activités suivantes, dont il certifie la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables :

________

Cette destination est consentie et acceptée par le bailleur à l'exclusion de toute autre utilisation du bien loué.

Le locataire s'engage à maintenir le bien loué en état permanent d'exploitation effective et normale.

Le locataire s'engage à obtenir préalablement à l'exercice de ses activités, toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires. Il s'engage à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à l'utilisation des locaux.

ARTICLE 4 - DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de ________ mois et prendra effet à compter du ________.

Cette durée ne sera susceptible d'aucune reconduction automatique.

Le présent contrat de bail pourra être renouvelé, d'un commun accord des parties, une ou plusieurs fois, à condition que la durée totale du bail et de ses renouvellements successifs ne soit pas supérieure à trois ans à compter de sa date de prise d'effet initiale.

Le preneur ne pourra se prévaloir d'aucun maintien dans les lieux après l'échéance du bail. En conséquence, à l'expiration du contrat, le preneur s'oblige irrévocablement à libérer les lieux loués. A défaut, le preneur pourra être expulsé des lieux sur ordonnance de référé rendue à la demande du bailleur par le président du tribunal de grande instance compétent.

Les parties reconnaissent que conformément à l'article L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, si à l'expiration du présent contrat ou de ses éventuels renouvellements, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette échéance, le preneur était laissé en possession des locaux loués, sans être mis en demeure de quitter les lieux par le bailleur, il s'opérerait automatiquement un nouveau bail d'une durée de 9 ans soumis au statut des baux commerciaux.

ARTICLE 5 - LOYER

• Montant du loyer

Le montant annuel du loyer est de ________ € (________).

• Paiement

Le loyer sera payé tous les mois et en avance, le 1er jour du mois. Le premier loyer sera calculé au prorata du nombre de jours qu'il représente par rapport à un mois complet

Le paiement sera effectué au domicile du bailleur ou d'une personne mandatée par celui-ci à cet effet. Le bailleur pourra modifier ce lieu de paiement, sous réserve d'en notifier le locataire trois semaines avant une date d'échéance.

Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au locataire s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le locataire pourra toutefois exiger un reçu.

ARTICLE 6 - RÉPARTITION DES DÉPENSES

Le bailleur devra obligatoirement prendre en charge :

• les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti ;

• les dépenses relatives à la vétusté ou à la mise au normes ;

• les honoraires liés à la gestion des loyers des locaux loués ;

• les impôts, taxes et redevance liés à la propriété des locaux, notamment la contribution économique territoriale ;

• les charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

Le locataire s'engage prendre à sa charge les dépenses et prestations qui incombent actuellement ou qui incomberont ultérieurement à tout locataire en vertu de la loi ou des règlements, telles que listées ci-après :

• les dépenses d'entretien courant et des menues réparations;
• les dépenses de consommation (eau, électricité, chauffage);
• le coût de remplacement à l'identique des équipements;

À la demande du locataire, le bailleur est dans l'obligation de lui remettre tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.

Le bailleur adressera au locataire chaque année avant le 30 septembre un état récapitulatif des charges, comprenant la liquidation et la régularisation des comptes de charges établis pour l'exercice passé.

Les charges récupérables par le bailleur feront l'objet de provisions périodiques payables en même temps que le loyer, avec régularisation annuelle.

Cette provision périodique est fixée à un montant de ________ € (________).

Dans le mois qui suit la régularisation annuelle, le locataire s'engage à verser au bailleur le complément dû en cas d'insuffisance des provisions versées, et le bailleur s'engage à rembourser un éventuel trop-perçu.

ARTICLE 7 - ASSURANCES

Le bailleur s'engage à maintenir assuré le bien immobilier et l'ensemble des éléments qui s'y rattachent par une assurance de type "multirisque immeuble" contre les risques usuels de destruction (incendies, explosions, catastrophes naturelles, attentats, etc.) et sa responsabilité civile.

Le locataire s'engage à assurer :

• sa responsabilité civile professionnelle contre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait des activités exercées ;

• ses meubles, matériels et marchandises contre les risques usuels de destruction (incendie, dégât des eaux, explosion, etc.), ainsi que ses responsabilités d'occupant à l'égard des voisins et des tiers en général ;

Le locataire devra, par ailleurs, déclarer immédiatement à l'assureur et au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.

Chaque partie sera tenue d'adresser à l'autre, à sa demande et par tout moyen, un justificatif établissant la preuve du ou des contrats d'assurances souscrits en respect du présent article ainsi que de l'acquittement régulier des primes.

L'éventuelle destruction du bien loué, pendant la durée du bail, qui ne serait imputable au locataire entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu'il en résulte pour le locataire ou pour le bailleur un quelconque droit à indemnité.

Le locataire adressera au bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police d'assurance qu'il aura souscrite.

Il devra justifier de l'ensemble de ces contrats ou de notes de couvertures dans le mois de son entrée en jouissance.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s'engage envers le bailleur à :

• Maintenir les locaux loués en état permanent d'exploitation effective et normale.

• Obtenir préalablement à l'exercice de ses activités, toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires, et à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à l'utilisation des locaux.

• Tenir les lieux loués en bon état, en effectuant toutes les réparations nécessaires et notamment celles visées par l'article 606 du Code Civil.

• Rendre les lieux loués en bon état à l'expiration du bail.

• Ne pas empêcher l'accès aux lieux loués pour la réalisation de travaux de réparations, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration ou autres, ainsi que toute construction nouvelle que le bailleur se réserve de faire exécuter.

• Se conformer pour l'exécution de son activité commerciale aux lois, règlements et prescriptions administratives.

• Permettre, tous les jours ouvrables de 10 heures à 18 heures à défaut d'autre accord entre les parties, la visite des lieux à toute personne qui envisage de reprendre les lieux loués à partir du jour où les parties auront dénoncé le présent contrat.

• Demander l'accord préalable exprès et écrit du bailleur, dans le cas où le locataire souhaiterait poser une enseigne lumineuse ou autre, ou réaliser une installation qui intéresse l'aspect extérieur de l'immeuble, et se conformer à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 - ÉTAT DES LIEUX

Le locataire s'engage à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.

Un état des lieux, produit en annexe, a été établi contradictoirement entre les parties. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le bail au moment de la remise des clefs au locataire, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des consommations d'eau, gaz et électricité.

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, et dont le coût sera supporté par le locataire, après que les parties aient convenu d'un rendez-vous huit jours à l'avance au moins.

ARTICLE 10 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS

Les travaux correspondant à l'embellissement des locaux, dont le montant excéderait le coût du remplacement à l'identique, devront obligatoirement être autorisés par le bailleur.

Il est interdit au locataire de transformer ou altérer les lieux loués dans leurs structure ou éléments, notamment par construction ou démolition.

En tout état de cause, tous les travaux portant sur la structure du bien loué qui pourront être réalisés deviendront propriété du bailleur sans que le locataire ne puisse prétendre à un quelconque droit ou compensation au titre des investissements effectués. Le bailleur disposera toutefois de la possibilité d'exiger du locataire une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, après son départ et à ses frais.

Les installations ou équipements non fixés à l'immeuble apportés par le locataire resteront sa propriété. Il reviendra à ce dernier d'enlever l'ensemble de ces éléments à la fin du bail. Dans le cas contraire, le locataire pourra procéder à l'enlèvement aux frais du locataire.

ARTICLE 11 - CESSION - SOUS LOCATION - LOCATION GERANCE

En raison du caractère dérogatoire du présent bail commercial de courte durée, le locataire reconnait qu'il ne pourra ni céder son droit au présent bail, ni sous-louer les locaux en faisant l'objet, en totalité ou en partie, ni offrir son fonds de commerce en location gérance, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

La violation de cette clause entraînera la résiliation immédiate du présent bail, sans préjudice de la possibilité pour le bailleur de solliciter le versement de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

ARTICLE 12 - DÉCLARATIONS ET CLAUSES ENVIRONNEMENTALES

• Risques naturels et technologiques

Le bien loué n'est pas situé dans une zone couverte ni par un plan de prévention des risques technologiques ni par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ni dans une zone de sismicité, il n'y a pas lieu d'annexer l'état des risques naturels et technologiques prévu par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.

Le bailleur informe le locataire que le bien loué n'a pas à sa connaissance subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité par une compagnie d'assurance.

• Diagnostic de performance énergétique

Un diagnostic de performance énergétique est annexé au présent bail. Ce diagnostic ayant une valeur informative, le locataire ne pourra se prévaloir des informations qu'il contient contre le bailleur.

• Diagnostic amiante

Le bailleur annexe au présent contrat de bail un diagnostic informant sur l'absence ou la présence de matériaux contenant de l'amiante, pour les partie privatives et le cas échéant les parties collectives du bien loué.

• Etat prévisionnel et récapitulatif des travaux

Le bailleur communique au locataire, en annexe du présent contrat de bail, un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois prochaines années, assorti d'un budget prévisionnel.

Il communique également un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisé dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

Ces documents seront actualisés et communiqués au locataire tous les trois ans.

ARTICLE 13 - DEBCBA AABDECFDFAA

Ff aaf aadfaaaaaabf acbeabb acaaa acbbfffcb aaaabffaffa baa dfaaabfaa eb'c babcbf ba dcfaaabf c f'aaaacbaa b'bb aabf fafaa ba fcpaf, aacfdaa, bfcfa cb caaaaacffaa, bb fcddaf ba fcpaf, aacfdaa, bfcfa cb caaaaacffaa bba c fc abffa b'bba faefafcb fadcfa, acbffcafbaffa, cb abbfafcffa, ba fcbfa fbbaabffa b'caabdcffcb af dfba dabafcfaaabf ba fcbfa acaaa bba cb acbfa bb acff af dabbcbf fc daffcba ba acfbffab bcba faa ffaba cb f'fbaaaabffcb b'bba caffdcffcb acbfabb bcba fa dfaaabf acbffcf, bb acfa cdfaa acaacbbaaabf ba a'aaaabfaf faafa fbbfbafbaba, fa dfaaabf acbffcf aafc faafffa ba dfafb bfcff, c f'fbfffcffea bb acfffabf, acba eb'ff acff baaaaacffa ba bcffa dfcbcbaaf aaffa faafffcffcb ab abaffaa.

E'aeabfbaffa baaffbaffcb bb afab fcba, dabbcbf fc bbfaa bb acff, ebf ba aafcff fadbfcafa cb fcacfcffa abffcfbafc fc faafffcffcb ba dfafb bfcff bb dfaaabf acbffcf, acba eb'ff ab faabffa dcbf fa acfffabf bb ebafacbeba bfcff c fbbaabffa.

Ab aca ba faafffcffcb, fa badcf ba dcfcbffa faafafc caebfa cb acfffabf c ffffa b'fbbaabffa, bcbf fa acbfcbf aafc adcf c fc acaaa baa fcpafa af aacfdaa abaeb'c fc bcfa ba ffaafcffcb bb afab fcba af fc faafffbffcb baa afaa.

ARTICLE 14 - DEBCBA BAABEA

Bcba bafcdaf cba bfadcafffcba ba f'cfffafa dfaaababf, fcbf babcbf bb fcacfcffa ba dcpaf c aaaacbaa aadcffafc acacfcffcb cbfcacffeba baa acaaaa bbaa ba 18% dcf acfa acba eb'bba afaa ab baaabfa dfacfcafa acff baaaaacffa.

Bcf cfffabfa, ab aca ba bcb ffaafcffcb baa ffaba cb fafaa bb acff, ab aca ba faafffcffcb, faacfbffcb cb ba fcbf aeabaaabf aaffcbf bfb cb dfaaabf acbffcf, fa fcacfcffa aafc fabb ba eafaaf cb acfffabf bba fbbaabffa b'caabdcffcb aebfecfabfa cb bcbafa bb fcpaf ebcffbfab, acfabfaa abf fc acaa bb fcpaf dfaeb dcf faa dfaaabfaa, aeabfbaffaaabf faaecfba, acba eb'ff ab faabffa bb bfcff cb ffffa ebafacbeba acbffa fa acfffabf.

ARTICLE 15 - ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail et ses suites :

• Le bailleur en son adresse indiquée en tête des présentes;
• Le locataire dans les lieux loués.

Chaque partie s'engage à informer l'autre de toute modification d'adresse intervenant au cours du bail.

ANNEXES

Sont annexés au présent contrat les documents suivants :

• État des lieux
• Diagnostic de performance énergétique
• État prévisionnel et récapitulatif des travaux
• Diagnostic amiante

Fait à..............................................., le.........................., en 2 exemplaires, dont un remis à chaque partie.

SIGNATURE DES PARTIES

LE BAILLEUR

LE LOCATAIRE