Bail commercial précaire

BAIL COMMERCIAL DE COURTE DURÉE

ENTRE

________,

dont le siège social est situé ________, immatriculée au ________

ci-après "le bailleur",

ET

________,

dont le siège social est situé ________, immatriculée au ________

ci-après "le preneur",


il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I : SITUATION DES PARTIES

Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.

Les deux parties certifient également n'avoir jamais été en état de faillite personnelle.

ARTICLE II : OBJET

Par le présent contrat, le bailleur loue au preneur, qui certifie avoir visité lui-même ou fait visiter par un représentant dûment habilité, les locaux ci-après désignés "bien loué" ou "lieux loués".

Le bien loué se situe à l'adresse suivante : ________

Il est ainsi décrit par les parties :

________

Les parties, pendant le cours du présent contrat, seront soumises aux obligations résultant de la loi et des usages, ainsi que celles découlant du présent contrat.

Conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce, les parties entendent déroger aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Le preneur reconnaît qu'il ne bénéficie pas des prérogatives inhérentes au statut des baux commerciaux et qu'il ne pourra ainsi pas revendiquer les dispositions relatives à ce statut.

Le présent contrat est soumis aux stipulations ci-après et aux dispositions supplétives du Code civil, en ce qu'elles ne lui sont pas contraires.

Le preneur s'engage par ailleurs à respecter les dispositions du règlement de copropriété du règlement intérieur de l'immeuble où se situent les locaux, s'il en est ultérieurement établi un.

ARTICLE III : DESTINATION DES LIEUX LOUÉS

Dans le cadre du présent contrat, le preneur précise qu'il exercera, au sein du bien loué à usage commercial uniquement, les activités suivantes, dont il certifie la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables :

________

Cette destination est consentie et acceptée par le bailleur à l'exclusion de toute autre utilisation du bien loué.

Le preneur s'engage à maintenir le bien loué en état permanent d'exploitation effective et normale.

Le preneur s'engage à obtenir préalablement à l'exercice de ses activités, toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires. Il s'engage à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à l'utilisation des locaux.

Dans le cas où le preneur décidait de modifier de façon considérable l'exploitation de son activité, il s'engage à en aviser le bailleur dans les plus brefs délais.

ARTICLE IV : DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de ________ et prendra effet à compter du ________.

Cette durée ne sera susceptible d'aucune reconduction automatique.

Il pourra toutefois être renouvelé, d'un commun accord entre les parties, une ou plusieurs fois dans la limite d'une durée maximale de trois années à compter de sa date de prise d'effet initiale.

Le preneur ne pourra se prévaloir d'aucun maintien dans les lieux après l'échéance du bail. En conséquence, à l'expiration du contrat, le preneur s'oblige irrévocablement à libérer les lieux loués. A défaut, le preneur pourra être expulsé des lieux sur ordonnance de référé rendue à la demande du bailleur par le président du tribunal de grande instance compétent.

Toutefois, conformément à l'article L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, si à l'expiration du présent contrat, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette échéance, le preneur reste et est laissé en possession, sans être mis en demeure de quitter les lieux par le bailleur, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Par ailleurs, les parties disposeront d'un mois supplémentaire, à l'expiration de la période de trois ans, pour manifester leur volonté, soit de mettre définitivement fin au présent contrat, soit de transformer le présent bail en un bail de droit commun, soumis au statut des baux commerciaux. Cette manifestation de volonté se fera par l'envoi d'un courrier avec demande d'avis de réception ou par acte d'Huissier de Justice, imposant à l'une ou l'autre des parties de se positionner et de se manifester.

ARTICLE V : LOYER

Le loyer, d'un montant initial de ________ euros par mois, sera payable d'avance par chèque ou prélèvement automatique, le premier jour de chaque mois, au domicile du bailleur ou d'une personne mandatée par celui-ci à cet effet.

Le premier loyer sera calculé au prorata du nombre de jours qu'il représente par rapport à un mois complet.

Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au preneur s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le preneur pourra toutefois exiger un reçu.

ARTICLE VI : OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le preneur devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement et raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil.

Par ailleurs, le preneur s'engage envers le bailleur à :

• Maintenir les locaux loués en état permanent d'exploitation effective et normale.

• Obtenir préalablement à l'exercice de ses activités, toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires, et à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à l'utilisation des locaux.

• Tenir les lieux loués en bon état, en effectuant toutes les réparations nécessaires.

• Rendre les lieux loués en bon état à l'expiration du bail.

• Payer le prix de la location aux termes convenus entre les parties ci-avant, et conformément à l'article 1728, 2° du Code civil. Le locataire ne pourra, le cas échéant, se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparations par le loueur pour s'abstenir de payer les loyers échus.

• Ne pas empêcher l'accès aux lieux loués pour la réalisation de travaux de réparations, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration ou autres, ainsi que toute construction nouvelle que le bailleur se réserve de faire exécuter.

• Se conformer pour l'exécution de son activité commerciale aux lois, règlements et prescriptions administratives.

• Laisser visiter les locaux, dans les trois mois qui précéderont l'expiration du bail, tous les jours ouvrables de 9 heures à 18 heures, à défaut d'autre accord entre les parties, par toute personne qui envisage de reprendre les lieux loués et qui est munie de l'autorisation du bailleur. Il devra, pendant le même temps, laisser le bailleur apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer.

• Demander l'accord préalable exprès et écrit du bailleur, dans le cas où le preneur souhaiterait poser une enseigne lumineuse ou autre, ou réaliser une installation qui intéresse l'aspect extérieur de l'immeuble, et se conformer à la réglementation en vigueur.

• Assumer la responsabilité de tout dommage aux autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Le preneur devra ainsi, dans le cas où le bailleur aurait à payer des sommes du fait du preneur ayant causé un dommage aux tiers, le rembourser dans les plus brefs délais.

ARTICLE VII : ÉTAT DES LIEUX

Le preneur s'engage à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.

Conformément à l'article E. 133-3 cffbac 3 bb Dcba ba acaaafaa, un état des lieux devra être établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution.

L'état des lieux d'entrée devra être annexé au présent contrat.

L'état des lieux d'entrée et de sortie seront établis contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

Dans le cas où l'état des lieux ne pourrait être établi à l'amiable, il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneur et ce, en application de l'article L. 145-5 alinéa 6 du Code de commerce.

ARTICLE VIII : TRAVAUX ET RÉPARATIONS

1. Entretien des locaux

Le preneur aura la charge des réparations locatives et d'entretien des lieux loués.

A l'expiration du bail, le preneur devra rendre le bien loué après avoir fait procéder, le cas échéant, aux travaux suivants :

• Les travaux visés par f'cfffafa 383 bb Dcba Dfeff af ebf n'incombent pas au bailleur.

• Les travaux qui seraient prescrits en matière d'hygiène, de santé, de sécurité électrique et de prévention contre l'incendie par les lois et règlements actuels ou futurs, en raison de l'activité exercée au sein des lieux loués.

• Les travaux qui pourraient être prescrits par la réglementation présente ou à venir relative à la protection de l'environnement.

• Les travaux d'entretien et de remplacement des équipements du bien loué à son usage personnel.

Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toute dégradation touchant à la structure des locaux ou aux parties communes.

2. Travaux à l'initiative du preneur

Le preneur pourra effectuer, au sein du bien loué, les travaux d'installation, d'aménagement, d'équipement ou d'embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d'utiliser les lieux loués, dans la mesure où ceux-ci ne nuisent pas à la solidité et à l'intégrité de la structure de tout ou partie du bien.

Tout travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit devra faire l'objet d'une autorisation expresse et écrite du bailleur.

Il est interdit au preneur de transformer ou altérer les lieux loués dans leurs structure ou éléments, notamment par construction ou démolition.

En tout état de cause, tous les travaux portant sur la structure du bien loué qui pourront être réalisés deviendront propriété du bailleur sans que le preneur ne puisse prétendre à un quelconque droit ou compensation au titre des investissements effectués. Le bailleur disposera toutefois de la possibilité d'exiger du preneur une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, après son départ et à ses frais.

Les installations ou équipements non fixés à l'immeuble apportés par le preneur resteront sa propriété. Il reviendra à ce dernier d'enlever l'ensemble de ces éléments à la fin du bail. Dans le cas contraire, le preneur pourra procéder à l'enlèvement aux frais du preneur.

3. Travaux à l'initiative du bailleur

Dans le cas où le bien loué aurait besoin de réparations urgentes et qui ne pourraient être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Par dérogation à l'article 1724 du Code civil, le preneur ne pourra demander au bailleur aucune indemnité ni diminution du loyer quelles que soient l'importance des travaux réalisés. Toutefois, le bailleur s'engage en contrepartie de cette renonciation du preneur, à faire tous ses efforts pour limiter la gêne que de tels travaux pourraient causer au preneur.

ARTICLE IX : OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX LOUÉS

Le preneur devra occuper par lui-même et par son personnel les locaux loués.

Il est, ainsi, expressément interdit au preneur :

• de céder ou apporter son droit au présent bail ;

• de sous-louer, partiellement ou totalement, les lieux loués ;

• de consentir un prêt ou une location-gérance de son fonds de commerce.

ARTICLE X : DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Un dossier de diagnostic est produit en annexe du présent contrat. Ce dossier comprend un diagnostic de performance énergétique.

Aucun constat de risque d'exposition au plomb n'a été établi ou joint au dossier de diagnostic technique. Le bailleur certifie par les présentes qu'il n'a pas été informé de la présence d'éventuels revêtements dégradés contenant du plomb dans des concentrations supérieures au seuil fixé par le décret du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

Le logement ne relève pas des dispositions du Code de la santé publique sur la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante (articles L.1334-1 et suivants).

En conséquence, il n'a été dressé de diagnostic amiante et le bailleur atteste ne disposer d'aucune information quant à l'éventuelle présence d'amiante dans la structure du logement ou les parties communes, s'il en est.

Le logement n'étant pas situé dans le ressort d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques, aucun état des risques naturels et technologiques n'a été établi, en respect des dispositions de l'article L.125-5, I du Code de l'environnement. Le bailleur certifie avoir informé le preneur de l'ensemble des sinistres antérieurs ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre des risques technologiques ou naturels prévisibles.

ARTICLE XI : ASSURANCES

Les lieux loués devront faire l'objet de garanties. Les parties s'engagent ainsi à contracter toute assurance utile auprès d'une compagnie ou mutuelle d'assurances notoirement solvable.

Chaque partie sera tenue d'adresser à l'autre, à sa demande et par tout moyen, un justificatif établissant la preuve du ou des contrats d'assurances souscrits en respect du présent article ainsi que de l'acquittement régulier des primes.

Le bailleur devra assurer et maintenir assuré le bien immobilier et l'ensemble des éléments qui s'y rattachent et sont sa propriété.

Le preneur s'engage à souscrire des assurances et acquitter tout au long du bail les primes d'assurance relatives à l'ensemble des risques propres à ses activités et à l'exploitation du bien loué.

Le preneur devra, par ailleurs, déclarer immédiatement à l'assureur et au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.

ARTICLE XII : IMPÔTS ET TAXES

Le preneur acquittera ses contributions personnelles, à savoir tout impôt, contribution et taxe auquel il est et sera assujetti, et dont le bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque.

Il devra justifier de leur paiement au bailleur à toute réquisition et notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises.

ARTICLE XIII : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est expressément convenu comme condition essentielle des présentes qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, charges, frais ou accessoires, du rappel de loyer, charges, frais ou accessoires dus à la suite d'une révision légale, contractuelle, ou judiciaire, de toute indemnité d'occupation et plus généralement de toute somme due au cours du bail et pendant la période de maintien dans les lieux ou l'inexécution d'une obligation contenu dans le présent contrat, un mois après commandement de s'exécuter resté infructueux, le présent contrat sera résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer cette résiliation en justice.

E'aeabfbaffa baaffbaffcb bb afab fcba, dabbcbf fc bbfaa bb acff, ebf ba aafcff fadbfcafa cb dfababf abffcfbafc fc faafffcffcb ba dfafb bfcff bb dfaaabf acbffcf, acba eb'ff ab faabffa dcbf fa acfffabf bb ebafacbeba bfcff c fbbaabffa.

Ab aca ba faafffcffcb, fa badcf ba dcfcbffa faafafc caebfa cb acfffabf c ffffa b'fbbaabffa, bcbf fa acbfcbf aafc adcf c fc acaaa baa fcpafa af aacfdaa abaeb'c fc bcfa ba ffaafcffcb bb afab fcba af fc faafffbffcb baa afaa.

Dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les locaux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance compétent.

ARTICLE XIV : ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail et pour les ses éventuelles suites :

• Le bailleur au lieu d'établissement de son siège social, ________

• Le preneur dans les lieux loués, ________

ANNEXES

Sont annexés au présent contrat les documents suivants :

• Le dossier de diagnostic technique

Fait à _______________, le _______________, en __ originaux dont un remis à chaque partie.

SIGNATURE DES PARTIES

(faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")

........................................................................

LE BAILLEUR
________

........................................................................

LE PRENEUR
________