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Contrat de cession de bail d'habitation

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CESSION D'UN BAIL D'HABITATION



ENTRE

________, né(e) le ________ à ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________

ci-après dénommé(e) le "cédant",


ET

________, né(e) le ________ à ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________

ci-après dénommé(e) le "cessionnaire"



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte, le droit au bail d'habitation portant sur le logement décrit ci-après.

Le logement est situé à l'adresse suivante :

________

D'une surface habitable de ________ mètres carrés et comprenant les éléments suivants :

________

Le bail d'habitation objet de la présente cession est soumis à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et résulte d'un acte sous seing privé en date du ________, à ________, aux termes duquel ________ a donné à bail le logement ci-avant désigné au cédant pour une durée de ________ et moyennant un loyer qui a été révisé annuellement et s'élève au jour de la signature du présent contrat à la somme de ________ € hors charges.

Conformément à l'article 9 de la Loi n°2008-111 du 8 février 2008, le loyer est révisable à la fin de chaque année de jouissance, selon la variation d'un indice publié par l'INSEE et fixé par le bailleur et le cédant dans le contrat de bail d'habitation. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Le locataire est, par ailleurs, tenu de rembourser au bailleur le coût des prestations et fournitures individuelles dont il bénéficie. Le montant mensuel de la provision versée pour les charges est fixé à ________ € pour l'année courante. La quote-part des charges récupérables - mentionnées par le décret n°87-713 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 18 de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - supportée par le bailleur lui est remboursée périodiquement par le locataire, au moment du versement du loyer.

Le cessionnaire reconnaît avoir reçu du cédant un exemplaire du bail d'habitation cédé ainsi que de ses annexes.

Le cessionnaire déclare connaître les lieux pour les avoir déjà vus et visités.


ARTICLE 2. PRIX DE LA CESSION

La cession du droit au bail d'habitation est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros), payable par le cessionnaire à la date de ladite cession, ce dont le cédant lui donne quittance par les présentes.

Cette somme sera payée en intégralité par le cessionnaire au cédant, au jour de la signature du présent contrat.

Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que la présente clause stipule l'intégralité du prix de cession convenu.


ARTICLE 3. CONSÉQUENCES DE LA CESSION

La cession du droit au bail prendra effet à compter du ________.

A compter de cette date, le cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le cédant tient du bail objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.

Le cessionnaire aura seul droit à la jouissance du logement désigné ci-avant, dès la date sus-indiquée, et le cédant s'oblige à les rendre entièrement libres à cette date, en bon état d'entretien et de réparation.


ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE

La subrogation dans les droits du cédant s'opère à charge pour le cessionnaire de :

- Bfabbfa faa fcacba bcba fabf afcf cafbaf af fafa eb'ffa acbf baafffa bcba f'afcf baa ffaba cbbaaa cb dfaaabf acbffcf.

- Exécuter aux lieu et place du cédant toutes les obligations résultant du bail cédé dont il déclare avoir entière connaissance, de façon que le cédant ne soit pas recherché à ce sujet.

- Faire affaire personnelle de la restitution des biens loués au propriétaire en fin de bail, sur la base de l'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, sans recours contre le cédant.

- Payer à leurs échéances les loyers et provisions sur charges.

- Continuer, à compter de la date d'entrée en jouissance, toutes les polices d'assurance en cours souscrites par le cédant relativement au logement faisant l'objet du bail cédé ou souscrire toute police d'assurance utile en cas de non-continuation.

Le bailleur et le cessionnaire disposent réciproquement d'une action directe pour sanctionner leurs obligations respectives.


ARTICLE 5. DÉPÔT DE GARANTIE

Le cédant reconnaît que le cessionnaire lui a remboursé la somme de ________ €, montant du dépôt de garantie versé entre les mains du bailleur.


ARTICLE 6. SIGNIFICATION DE LA CESSION

Le cédant ou le cessionnaire devra notifier au bailleur la présente cession, conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil.

La notification de la cession de bail devra comporter tous les éléments de nature à renseigner le bailleur sur l'acte de cession.

La cession ne sera valable qu'après accord écrit du bailleur. A défaut pour le cédant ou le cessionnaire de respecter les formalités de notification prévues par l'article 1324 du Code civil et d'accord écrit du bailleur, le présent contrat n'aura d'effet qu'entre les parties et sera inopposable au bailleur.


ARTICLE 7. DÉCHARGE DU CÉDANT

Le cédant renonce à tout droit sur le logement. Il est également déchargé de toute obligation à l'égard du bailleur, qui ne pourra le poursuivre en paiement des loyers ou charges impayés par le cessionnaire.


ARTICLE 8. EDBBFAA EA EFBBADBFFD FADBAFCCA

Ea aaaafcbbcffa faacbbcff cecff faab f'abaaaafa baa bcabaabfa af baa fbbcfacffcba fafcffba c f'afcf ba bb fcdaaabf fcba, bcfcaaabf fa bcaafaf ba bfcdbcaffa faaabfeba, acadfabcbf bb bfcdbcaffa ba dafbcfacbaa abafdaffeba af, fa aca aaaacbf, bb acbafcf ba ffaeba b'aadcafffcb cb dfcaa, bb afcf baa ffaebaa bcfbfafa af faaabcfcdfaa af bb bfcdbcaffa cafcbfa.


ARTICLE 9. ENREGISTREMENT

Conformément aux dispositions de l'article 725 du Code général des impôts, la présente cession est soumise à un droit d'enregistrement.

Le cessionnaire est en charge de l'accomplissement de cette formalité et du paiement des droits correspondants. Il devra en rendre compte au cédant dans les plus brefs délais.


ARTICLE 10. FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes, y compris le coût de l'enregistrement, sont à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.




ANNEXES

- État des lieux
- Contrat de bail d'habitation en date du ________ et ses annexes




Fait à _________________, le _________________ en ___ exemplaires.




SIGNATURE
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")



LE CÉDANT








LE CESSIONNAIRE






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CESSION D'UN BAIL D'HABITATION



ENTRE

________, né(e) le ________ à ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________

ci-après dénommé(e) le "cédant",


ET

________, né(e) le ________ à ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________

ci-après dénommé(e) le "cessionnaire"



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte, le droit au bail d'habitation portant sur le logement décrit ci-après.

Le logement est situé à l'adresse suivante :

________

D'une surface habitable de ________ mètres carrés et comprenant les éléments suivants :

________

Le bail d'habitation objet de la présente cession est soumis à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et résulte d'un acte sous seing privé en date du ________, à ________, aux termes duquel ________ a donné à bail le logement ci-avant désigné au cédant pour une durée de ________ et moyennant un loyer qui a été révisé annuellement et s'élève au jour de la signature du présent contrat à la somme de ________ € hors charges.

Conformément à l'article 9 de la Loi n°2008-111 du 8 février 2008, le loyer est révisable à la fin de chaque année de jouissance, selon la variation d'un indice publié par l'INSEE et fixé par le bailleur et le cédant dans le contrat de bail d'habitation. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Le locataire est, par ailleurs, tenu de rembourser au bailleur le coût des prestations et fournitures individuelles dont il bénéficie. Le montant mensuel de la provision versée pour les charges est fixé à ________ € pour l'année courante. La quote-part des charges récupérables - mentionnées par le décret n°87-713 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 18 de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - supportée par le bailleur lui est remboursée périodiquement par le locataire, au moment du versement du loyer.

Le cessionnaire reconnaît avoir reçu du cédant un exemplaire du bail d'habitation cédé ainsi que de ses annexes.

Le cessionnaire déclare connaître les lieux pour les avoir déjà vus et visités.


ARTICLE 2. PRIX DE LA CESSION

La cession du droit au bail d'habitation est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________ euros), payable par le cessionnaire à la date de ladite cession, ce dont le cédant lui donne quittance par les présentes.

Cette somme sera payée en intégralité par le cessionnaire au cédant, au jour de la signature du présent contrat.

Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que la présente clause stipule l'intégralité du prix de cession convenu.


ARTICLE 3. CONSÉQUENCES DE LA CESSION

La cession du droit au bail prendra effet à compter du ________.

A compter de cette date, le cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le cédant tient du bail objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.

Le cessionnaire aura seul droit à la jouissance du logement désigné ci-avant, dès la date sus-indiquée, et le cédant s'oblige à les rendre entièrement libres à cette date, en bon état d'entretien et de réparation.


ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE

La subrogation dans les droits du cédant s'opère à charge pour le cessionnaire de :

- Bfabbfa faa fcacba bcba fabf afcf cafbaf af fafa eb'ffa acbf baafffa bcba f'afcf baa ffaba cbbaaa cb dfaaabf acbffcf.

- Exécuter aux lieu et place du cédant toutes les obligations résultant du bail cédé dont il déclare avoir entière connaissance, de façon que le cédant ne soit pas recherché à ce sujet.

- Faire affaire personnelle de la restitution des biens loués au propriétaire en fin de bail, sur la base de l'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, sans recours contre le cédant.

- Payer à leurs échéances les loyers et provisions sur charges.

- Continuer, à compter de la date d'entrée en jouissance, toutes les polices d'assurance en cours souscrites par le cédant relativement au logement faisant l'objet du bail cédé ou souscrire toute police d'assurance utile en cas de non-continuation.

Le bailleur et le cessionnaire disposent réciproquement d'une action directe pour sanctionner leurs obligations respectives.


ARTICLE 5. DÉPÔT DE GARANTIE

Le cédant reconnaît que le cessionnaire lui a remboursé la somme de ________ €, montant du dépôt de garantie versé entre les mains du bailleur.


ARTICLE 6. SIGNIFICATION DE LA CESSION

Le cédant ou le cessionnaire devra notifier au bailleur la présente cession, conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil.

La notification de la cession de bail devra comporter tous les éléments de nature à renseigner le bailleur sur l'acte de cession.

La cession ne sera valable qu'après accord écrit du bailleur. A défaut pour le cédant ou le cessionnaire de respecter les formalités de notification prévues par l'article 1324 du Code civil et d'accord écrit du bailleur, le présent contrat n'aura d'effet qu'entre les parties et sera inopposable au bailleur.


ARTICLE 7. DÉCHARGE DU CÉDANT

Le cédant renonce à tout droit sur le logement. Il est également déchargé de toute obligation à l'égard du bailleur, qui ne pourra le poursuivre en paiement des loyers ou charges impayés par le cessionnaire.


ARTICLE 8. EDBBFAA EA EFBBADBFFD FADBAFCCA

Ea aaaafcbbcffa faacbbcff cecff faab f'abaaaafa baa bcabaabfa af baa fbbcfacffcba fafcffba c f'afcf ba bb fcdaaabf fcba, bcfcaaabf fa bcaafaf ba bfcdbcaffa faaabfeba, acadfabcbf bb bfcdbcaffa ba dafbcfacbaa abafdaffeba af, fa aca aaaacbf, bb acbafcf ba ffaeba b'aadcafffcb cb dfcaa, bb afcf baa ffaebaa bcfbfafa af faaabcfcdfaa af bb bfcdbcaffa cafcbfa.


ARTICLE 9. ENREGISTREMENT

Conformément aux dispositions de l'article 725 du Code général des impôts, la présente cession est soumise à un droit d'enregistrement.

Le cessionnaire est en charge de l'accomplissement de cette formalité et du paiement des droits correspondants. Il devra en rendre compte au cédant dans les plus brefs délais.


ARTICLE 10. FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes, y compris le coût de l'enregistrement, sont à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.




ANNEXES

- État des lieux
- Contrat de bail d'habitation en date du ________ et ses annexes




Fait à _________________, le _________________ en ___ exemplaires.




SIGNATURE
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")



LE CÉDANT








LE CESSIONNAIRE