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Contrat de cession de fonds de commerce

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CESSION DE FONDS DE COMMERCE





ENTRE

________, immatriculée au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________

ci-après désigné(e) "le cédant"


ET

________, immatriculée au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________

ci-après désigné(e) "le cessionnaire"


Il a été convenu ce qui suit.



ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le cédant vend, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions de fait et de droit en la matière, au cessionnaire qui l'accepte, le fonds de commerce ci-après désigné.


ARTICLE 2. DÉSIGNATION DU FONDS DE COMMERCE

2.1 Sur le fonds de commerce

Par le présent contrat, est cédé un fonds de commerce pour l'activité suivante :

________

connu sous l'enseigne : ________

exploité à l'adresse suivante : ________

et identifié sous le numéro : ________

2.2 Sur la cession du fonds de commerce

La présente cession comprend :

- L'enseigne, le nom commercial du fonds de commerce.

- La clientèle et l'achalandage attachés au fonds de commerce.

- Le cas échéant, le droit au bail ci-après énoncé, portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, pour le temps restant à courir à compter du transfert de propriété du fonds de commerce.

- Le matériel et les objets mobiliers, notamment tous les biens corporels, instruments, documents qui servent à l'exploitation du fonds, considérés comme des actifs professionnels et vendu avec le fonds. Un inventaire de l'ensemble de ces éléments corporels, décrits et estimés, est joint au présent contrat.

- L'ensemble des fichiers informatiques et/ou sur papier, relatifs à l'exploitation du fonds et à sa clientèle, ainsi que les droits portants sur les données qu'ils contiennent.

- Le fonds est cédé vide de toute marchandises en stock.


ARTICLE 3. DÉCLARATION DES PARTIES

Les parties déclarent :

- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de liquidation des biens ou de règlement judiciaire ;
- qu'elles ne sont pas sous tutelle, curatelle ou sauvegarde justice.


3.1 Le cédant

Le cédant déclare ce qui suit.

3.1.1 Sur l'origine de la propriété du fonds de commerce

Le fonds de commerce objet du présent contrat appartient au cédant qui l'a acquis de ________ par acte sous seing privé en date du ________ pour un prix de ________ euros.

3.1.2 Sur le droit au bail

Le cessionnaire ne souhaite pas exploiter le fonds de commerce dans les mêmes locaux que le cédant, avant la présente cession.

Par conséquent, aucun bail commercial ne lui est cédé ou consenti aux termes du présent contrat, pour exploiter le fonds de commerce dans lesdits locaux.

3.1.3 Sur le droit de préemption de la commune

Le cédant déclare que la commune dans laquelle le fonds de commerce objet du présent contrat est exploité, ne bénéficie pas d'un droit de préemption à l'occasion de la cession dudit fonds.

3.1.4 Sur l'inscription de privilèges et nantissements

Le cédant déclare que le fonds de commerce objet du présent contrat n'est grevé d'aucune inscription de privilège ou de nantissement.

Dans le cas où de telles inscriptions se révélaient, le cédant s'engage à en rapporter quittance ou mainlevée dans les plus brefs délais.

3.1.5 Sur l'activité du fonds

Conformément à l'article L. 141-1, 3° et 4° du Code de commerce, le cédant déclare que les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation du fonds, ont été les suivants :

Le chiffre d'affaires réalisé pendant les trois dernières années a été de :

- en ________ : ________ euros
- en ________ : ________ euros
- en ________ : ________ euros

Les résultats d'exploitation réalisés pendant les trois dernières années ont été de :

- en ________ : ________ euros
- en ________ : ________ euros
- en ________ : ________ euros

Les livres comptables des exercices visés ci-avant ont été remis au cessionnaire.

Le cédant s'engage, conformément à l'article L. 141-2 du Code de commerce, à remettre au cessionnaire le relevé des chiffres d'affaires réalisés entre la date du début de l'exercice en cours et celle de la signature du présent contrat.

3.1.6 Sur la situation du fonds de commerce

Le cédant déclare :

- être régulièrement immatriculé au Registre du commerce et des sociétés en vue de l'exploitation du fonds de commerce ;

- avoir la libre disposition du fonds de commerce cédé et de tous les éléments qui le composent ;

- que le fonds de commerce n'a pas été donné en location-gérance, gérance-mandat ou gérance salariée ;

- qu'il n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre, et qu'il n'existe aucune interdiction tendant à empêcher l'exploitation du fonds ou sa cession ;

- que le fonds de commerce ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ;

- que le fichier de la clientèle est à jour ;

- que tout le matériel est en bon état de fonctionnement ;

- que tout le mobilier est en bon état d'usage ;

- que les installations attachées au fonds sont en bon état de marche, régulièrement installées et répondent aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur à ce jour ;

- qu'aucun des éléments composant le matériel et le mobilier du fonds de commerce, repris dans l'inventaire, n'a été prêté ou loué au cédant, ou déposé par un tiers à titre onéreux ou gracieux, qu'il en est le seul propriétaire, qu'aucune clause de réserve de propriété ne lui est opposable ; qu'ainsi, tout matériel prêté ou loué au cédant sera restitué aux personnes à qui il appartient ;

- qu'à sa connaissance, les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce sont conformes aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

3.1.7 Sur les contrats de travail

Le cédant déclare qu'il n'existe aucun salarié attaché au fonds.


3.2 Le
cessionnaire

Le cessionnaire déclare ce qui suit.

3.2.1 Sur sa capacité et l'exploitation du fonds de commerce

Le cessionnaire déclare :

- que sa désignation et son siège social sont ceux indiqués en tête du présent contrat ;

- ne faire l'objet d'aucune action en nullité ou en dissolution ;

- n'être soumis à aucune procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

- qu'il n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites de nature à entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens ;

- qu'il dispose de sa pleine capacité civile et commerciale pour s'engager par le présent contrat.

Par ailleurs, le cessionnaire déclare connaître les conditions d'exploitation du fonds de commerce, de même qu'il a apprécié les caractéristiques, les qualités et l'état de toutes les composantes du fonds de commerce, notamment le matériel, le mobilier et les aménagements.

Ea aaaafcbbcffa a'abdcda c faadaafaf fcbfaa faa bfadcafffcba fadfafcffeaa cb fadfaaabfcffaa fafcffeaa c f'caffeffa aaafaaa bcba fa bcbba ba acaaafaa.

Enfin, le cessionnaire déclare avoir examiné les livres comptables du propriétaire actuel du fonds de commerce.

3.2.3 Sur l'état des locaux

Le cessionnaire déclare avoir visité les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce et en connaître les caractéristiques.

Ainsi, le cessionnaire prendra lesdits locaux dans l'état où il se trouve à la signature du présent contrat, sans pouvoir exercer ultérieurement un quelconque recours à l'encontre du cédant au titre de l'état des locaux.


ARTICLE 4. CHARGES ET CONDITIONS DE LA CESSION

Le présent contrat est conclu sous les charges et conditions ordinaires de droit et, notamment, sous les conditions suivantes que chacune des parties s'oblige à respecter.


4.1 Le cédant

Le cédant s'oblige à délivrer le fonds de commerce conformément aux stipulations du présent contrat et en application des articles 1603 et suivants du Code civil.

Dcbbcfaaaabf c f'cfffafa 1331 bb Dcba afeff, fa aabcbf aaf fabb ba fc dcfcbffa c fcfacb baa babcbfa acaaaa bb bcbba ba acaaafaa ebf fa fabbabf fbaadfcffcafa.

Le cédant garantit l'éviction du cessionnaire, contre les tiers qui prétendraient faire valoir des droits sur le fonds de commerce, notamment par une action en revendication exercée ou des poursuites exercées par un créancier inscrit. Ainsi, en cas d'éviction totale du cessionnaire, le cédant devra lui restituer le prix de cession ainsi que des dommages-intérêts en réparation de l'entier préjudice subi.

Le cédant garantit l'exactitude des informations par lui fournies concernant toutes les mentions obligatoires visées à l'article L. 141-1 du Code de commerce, notamment, l'origine du fonds de commerce, les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation ou l'inscription de privilèges ou nantissements sur le fonds.

Le cédant s'engage à régler le coût de la résiliation de tous les contrats de fournitures de marchandises ou de services concernant l'exploitation que le cessionnaire n'entend pas reprendre au titre du présent contrat.

Le cédant supportera les frais éventuels de mainlevée, radiation, consignation et répartition du prix de la présente cession.

Le cédant supportera le paiement de toutes les sommes dues au titre de l'exploitation du fonds de commerce, pour la période antérieure à l'entrée en jouissance du cessionnaire.

Le cédant s'engage à signer tous les avenants et transferts de contrats qui seront repris par le cessionnaire au titre de l'exploitation du fonds de commerce.


4.2 Le cessionnaire

Le cessionnaire prend le fonds de commerce dans l'état où il se trouve au jour de la signature du présent contrat, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix pour quelque cause que ce soit, sous réserve toutefois que les déclarations faites par le cédant soient exactes.

Le cessionnaire s'engage à exécuter, à compter de son entrée en jouissance, toutes les charges, clauses et conditions du contrat de bail des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce.

Le cessionnaire devra, à compter de son entrée en jouissance, acquitter ou rembourser au cédant, au prorata temporis, tous les impôts, taxes, contributions, droits et charges de toute nature relatifs à l'exploitation du fonds de commerce, même dans le cas où ces impositions seraient encore au nom du cédant.

Le cessionnaire devra poursuivre ou souscrire tous les contrats d'assurance concernant le fonds de commerce, notamment contre l'incendie ou les accidents, en paiera les primes et cotisations, de manière à ce que le cédant ne soit ni recherché ni inquiété à ce sujet.

Le cessionnaire exécutera tous les contrats souscrits par le cédant concernant les services publics, notamment l'eau, le gaz, l'électricité ou le téléphone, et en acquittera les primes, cotisations et redevances.

Le cessionnaire devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, dont l'exploitation du fonds de commerce est tenue.


ARTICLE 5. PRIX

Le prix de la présente cession a été fixé, conformément aux dispositions de l'article L. 141-5 du Code de commerce, à un montant de ________ euros, soit :

- ________ euros pour les éléments incorporels
- ________ euros pour les objets mobiliers et le matériel

Le prix de cession est payé comptant ce jour, par chèque à l'ordre du séquestre ci-après désigné.


ARTICLE 6. SÉQUESTRE DU PRIX DE CESSION

Les parties conviennent que le prix de cession sera déposé entre les mains de ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________, qui accepte d'être constitué séquestre du prix.

Le prix de cession ne sera versé au cédant qu'à l'expiration du délai que fait courir la publicité du présent acte.

Ea aaebaaffa dcfcbfff fa aaaafcbbcffa baa afacbafafa bb aabcbf. Bfbaf, bcba fa aca cb baa cddcafffcba aa acbfbaafafcfabf, fa dffa ba aaaafcb ba dcbffc affa eafaa cb aabcbf.

Ea aaebaaffa baefc, bcba bb bafcf ba 3 acfa c acadfaf ba fc afdbcfbfa bb dfaaabf acbffcf, dfcaabaf c fc bfafffabffcb bb dffa ba aaaafcb.

Le séquestre est investi d'un mandat d'effectuer les paiements nécessaires. Il est autorisé, par le présent contrat, à remettre au cessionnaire soit l'intégralité de la somme qui a été séquestrée, soit le solde de cette somme après paiement des créanciers, le cas échéant.


ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété du fonds de commerce au cessionnaire s'opère à compter du jour de la signature du présent contrat. Le cessionnaire en aura, par ailleurs, la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter de la remise des clefs par le cédant.


ARTICLE 8. ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ne se situent pas dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'État, au sens de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.

Il n'y a donc pas lieu d'annexer au présent contrat un état des risques naturels et technologiques.


ARTICLE 9. FORMALITÉS

La présente cession est soumise aux formalités requises par la loi en matière de cession de fonds de commerce, que le cessionnaire s'engage à exécuter. Ainsi :

- Dans un délai de quinze jours suivant la signature du présent contrat, la cession devra faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du fonds de commerce ;
- Concomitamment à cette insertion, la présente cession sera notifiée au Tribunal de commerce compétent pour en assurer la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le cas échéant, la présente cession devra être signifiée aux contractants du cédant pour les contrats cédés au cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil.


ARTICLE 10. ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du présent contrat.




ANNEXES

Sont annexés au présent contrat les documents suivants :

- L'inventaire descriptif et estimatif de l'ensemble des éléments corporels du fonds de commerce







Fait le ________________, à ___________________




SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")




LE CÉDANT









LE CESSIONNAIRE








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CESSION DE FONDS DE COMMERCE





ENTRE

________, immatriculée au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________

ci-après désigné(e) "le cédant"


ET

________, immatriculée au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________

ci-après désigné(e) "le cessionnaire"


Il a été convenu ce qui suit.



ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le cédant vend, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions de fait et de droit en la matière, au cessionnaire qui l'accepte, le fonds de commerce ci-après désigné.


ARTICLE 2. DÉSIGNATION DU FONDS DE COMMERCE

2.1 Sur le fonds de commerce

Par le présent contrat, est cédé un fonds de commerce pour l'activité suivante :

________

connu sous l'enseigne : ________

exploité à l'adresse suivante : ________

et identifié sous le numéro : ________

2.2 Sur la cession du fonds de commerce

La présente cession comprend :

- L'enseigne, le nom commercial du fonds de commerce.

- La clientèle et l'achalandage attachés au fonds de commerce.

- Le cas échéant, le droit au bail ci-après énoncé, portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, pour le temps restant à courir à compter du transfert de propriété du fonds de commerce.

- Le matériel et les objets mobiliers, notamment tous les biens corporels, instruments, documents qui servent à l'exploitation du fonds, considérés comme des actifs professionnels et vendu avec le fonds. Un inventaire de l'ensemble de ces éléments corporels, décrits et estimés, est joint au présent contrat.

- L'ensemble des fichiers informatiques et/ou sur papier, relatifs à l'exploitation du fonds et à sa clientèle, ainsi que les droits portants sur les données qu'ils contiennent.

- Le fonds est cédé vide de toute marchandises en stock.


ARTICLE 3. DÉCLARATION DES PARTIES

Les parties déclarent :

- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de liquidation des biens ou de règlement judiciaire ;
- qu'elles ne sont pas sous tutelle, curatelle ou sauvegarde justice.


3.1 Le cédant

Le cédant déclare ce qui suit.

3.1.1 Sur l'origine de la propriété du fonds de commerce

Le fonds de commerce objet du présent contrat appartient au cédant qui l'a acquis de ________ par acte sous seing privé en date du ________ pour un prix de ________ euros.

3.1.2 Sur le droit au bail

Le cessionnaire ne souhaite pas exploiter le fonds de commerce dans les mêmes locaux que le cédant, avant la présente cession.

Par conséquent, aucun bail commercial ne lui est cédé ou consenti aux termes du présent contrat, pour exploiter le fonds de commerce dans lesdits locaux.

3.1.3 Sur le droit de préemption de la commune

Le cédant déclare que la commune dans laquelle le fonds de commerce objet du présent contrat est exploité, ne bénéficie pas d'un droit de préemption à l'occasion de la cession dudit fonds.

3.1.4 Sur l'inscription de privilèges et nantissements

Le cédant déclare que le fonds de commerce objet du présent contrat n'est grevé d'aucune inscription de privilège ou de nantissement.

Dans le cas où de telles inscriptions se révélaient, le cédant s'engage à en rapporter quittance ou mainlevée dans les plus brefs délais.

3.1.5 Sur l'activité du fonds

Conformément à l'article L. 141-1, 3° et 4° du Code de commerce, le cédant déclare que les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation du fonds, ont été les suivants :

Le chiffre d'affaires réalisé pendant les trois dernières années a été de :

- en ________ : ________ euros
- en ________ : ________ euros
- en ________ : ________ euros

Les résultats d'exploitation réalisés pendant les trois dernières années ont été de :

- en ________ : ________ euros
- en ________ : ________ euros
- en ________ : ________ euros

Les livres comptables des exercices visés ci-avant ont été remis au cessionnaire.

Le cédant s'engage, conformément à l'article L. 141-2 du Code de commerce, à remettre au cessionnaire le relevé des chiffres d'affaires réalisés entre la date du début de l'exercice en cours et celle de la signature du présent contrat.

3.1.6 Sur la situation du fonds de commerce

Le cédant déclare :

- être régulièrement immatriculé au Registre du commerce et des sociétés en vue de l'exploitation du fonds de commerce ;

- avoir la libre disposition du fonds de commerce cédé et de tous les éléments qui le composent ;

- que le fonds de commerce n'a pas été donné en location-gérance, gérance-mandat ou gérance salariée ;

- qu'il n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre, et qu'il n'existe aucune interdiction tendant à empêcher l'exploitation du fonds ou sa cession ;

- que le fonds de commerce ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ;

- que le fichier de la clientèle est à jour ;

- que tout le matériel est en bon état de fonctionnement ;

- que tout le mobilier est en bon état d'usage ;

- que les installations attachées au fonds sont en bon état de marche, régulièrement installées et répondent aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur à ce jour ;

- qu'aucun des éléments composant le matériel et le mobilier du fonds de commerce, repris dans l'inventaire, n'a été prêté ou loué au cédant, ou déposé par un tiers à titre onéreux ou gracieux, qu'il en est le seul propriétaire, qu'aucune clause de réserve de propriété ne lui est opposable ; qu'ainsi, tout matériel prêté ou loué au cédant sera restitué aux personnes à qui il appartient ;

- qu'à sa connaissance, les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce sont conformes aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

3.1.7 Sur les contrats de travail

Le cédant déclare qu'il n'existe aucun salarié attaché au fonds.


3.2 Le
cessionnaire

Le cessionnaire déclare ce qui suit.

3.2.1 Sur sa capacité et l'exploitation du fonds de commerce

Le cessionnaire déclare :

- que sa désignation et son siège social sont ceux indiqués en tête du présent contrat ;

- ne faire l'objet d'aucune action en nullité ou en dissolution ;

- n'être soumis à aucune procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

- qu'il n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites de nature à entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens ;

- qu'il dispose de sa pleine capacité civile et commerciale pour s'engager par le présent contrat.

Par ailleurs, le cessionnaire déclare connaître les conditions d'exploitation du fonds de commerce, de même qu'il a apprécié les caractéristiques, les qualités et l'état de toutes les composantes du fonds de commerce, notamment le matériel, le mobilier et les aménagements.

Ea aaaafcbbcffa a'abdcda c faadaafaf fcbfaa faa bfadcafffcba fadfafcffeaa cb fadfaaabfcffaa fafcffeaa c f'caffeffa aaafaaa bcba fa bcbba ba acaaafaa.

Enfin, le cessionnaire déclare avoir examiné les livres comptables du propriétaire actuel du fonds de commerce.

3.2.3 Sur l'état des locaux

Le cessionnaire déclare avoir visité les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce et en connaître les caractéristiques.

Ainsi, le cessionnaire prendra lesdits locaux dans l'état où il se trouve à la signature du présent contrat, sans pouvoir exercer ultérieurement un quelconque recours à l'encontre du cédant au titre de l'état des locaux.


ARTICLE 4. CHARGES ET CONDITIONS DE LA CESSION

Le présent contrat est conclu sous les charges et conditions ordinaires de droit et, notamment, sous les conditions suivantes que chacune des parties s'oblige à respecter.


4.1 Le cédant

Le cédant s'oblige à délivrer le fonds de commerce conformément aux stipulations du présent contrat et en application des articles 1603 et suivants du Code civil.

Dcbbcfaaaabf c f'cfffafa 1331 bb Dcba afeff, fa aabcbf aaf fabb ba fc dcfcbffa c fcfacb baa babcbfa acaaaa bb bcbba ba acaaafaa ebf fa fabbabf fbaadfcffcafa.

Le cédant garantit l'éviction du cessionnaire, contre les tiers qui prétendraient faire valoir des droits sur le fonds de commerce, notamment par une action en revendication exercée ou des poursuites exercées par un créancier inscrit. Ainsi, en cas d'éviction totale du cessionnaire, le cédant devra lui restituer le prix de cession ainsi que des dommages-intérêts en réparation de l'entier préjudice subi.

Le cédant garantit l'exactitude des informations par lui fournies concernant toutes les mentions obligatoires visées à l'article L. 141-1 du Code de commerce, notamment, l'origine du fonds de commerce, les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation ou l'inscription de privilèges ou nantissements sur le fonds.

Le cédant s'engage à régler le coût de la résiliation de tous les contrats de fournitures de marchandises ou de services concernant l'exploitation que le cessionnaire n'entend pas reprendre au titre du présent contrat.

Le cédant supportera les frais éventuels de mainlevée, radiation, consignation et répartition du prix de la présente cession.

Le cédant supportera le paiement de toutes les sommes dues au titre de l'exploitation du fonds de commerce, pour la période antérieure à l'entrée en jouissance du cessionnaire.

Le cédant s'engage à signer tous les avenants et transferts de contrats qui seront repris par le cessionnaire au titre de l'exploitation du fonds de commerce.


4.2 Le cessionnaire

Le cessionnaire prend le fonds de commerce dans l'état où il se trouve au jour de la signature du présent contrat, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix pour quelque cause que ce soit, sous réserve toutefois que les déclarations faites par le cédant soient exactes.

Le cessionnaire s'engage à exécuter, à compter de son entrée en jouissance, toutes les charges, clauses et conditions du contrat de bail des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce.

Le cessionnaire devra, à compter de son entrée en jouissance, acquitter ou rembourser au cédant, au prorata temporis, tous les impôts, taxes, contributions, droits et charges de toute nature relatifs à l'exploitation du fonds de commerce, même dans le cas où ces impositions seraient encore au nom du cédant.

Le cessionnaire devra poursuivre ou souscrire tous les contrats d'assurance concernant le fonds de commerce, notamment contre l'incendie ou les accidents, en paiera les primes et cotisations, de manière à ce que le cédant ne soit ni recherché ni inquiété à ce sujet.

Le cessionnaire exécutera tous les contrats souscrits par le cédant concernant les services publics, notamment l'eau, le gaz, l'électricité ou le téléphone, et en acquittera les primes, cotisations et redevances.

Le cessionnaire devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, dont l'exploitation du fonds de commerce est tenue.


ARTICLE 5. PRIX

Le prix de la présente cession a été fixé, conformément aux dispositions de l'article L. 141-5 du Code de commerce, à un montant de ________ euros, soit :

- ________ euros pour les éléments incorporels
- ________ euros pour les objets mobiliers et le matériel

Le prix de cession est payé comptant ce jour, par chèque à l'ordre du séquestre ci-après désigné.


ARTICLE 6. SÉQUESTRE DU PRIX DE CESSION

Les parties conviennent que le prix de cession sera déposé entre les mains de ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________, qui accepte d'être constitué séquestre du prix.

Le prix de cession ne sera versé au cédant qu'à l'expiration du délai que fait courir la publicité du présent acte.

Ea aaebaaffa dcfcbfff fa aaaafcbbcffa baa afacbafafa bb aabcbf. Bfbaf, bcba fa aca cb baa cddcafffcba aa acbfbaafafcfabf, fa dffa ba aaaafcb ba dcbffc affa eafaa cb aabcbf.

Ea aaebaaffa baefc, bcba bb bafcf ba 3 acfa c acadfaf ba fc afdbcfbfa bb dfaaabf acbffcf, dfcaabaf c fc bfafffabffcb bb dffa ba aaaafcb.

Le séquestre est investi d'un mandat d'effectuer les paiements nécessaires. Il est autorisé, par le présent contrat, à remettre au cessionnaire soit l'intégralité de la somme qui a été séquestrée, soit le solde de cette somme après paiement des créanciers, le cas échéant.


ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété du fonds de commerce au cessionnaire s'opère à compter du jour de la signature du présent contrat. Le cessionnaire en aura, par ailleurs, la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter de la remise des clefs par le cédant.


ARTICLE 8. ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ne se situent pas dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'État, au sens de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.

Il n'y a donc pas lieu d'annexer au présent contrat un état des risques naturels et technologiques.


ARTICLE 9. FORMALITÉS

La présente cession est soumise aux formalités requises par la loi en matière de cession de fonds de commerce, que le cessionnaire s'engage à exécuter. Ainsi :

- Dans un délai de quinze jours suivant la signature du présent contrat, la cession devra faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du fonds de commerce ;
- Concomitamment à cette insertion, la présente cession sera notifiée au Tribunal de commerce compétent pour en assurer la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le cas échéant, la présente cession devra être signifiée aux contractants du cédant pour les contrats cédés au cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil.


ARTICLE 10. ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du présent contrat.




ANNEXES

Sont annexés au présent contrat les documents suivants :

- L'inventaire descriptif et estimatif de l'ensemble des éléments corporels du fonds de commerce







Fait le ________________, à ___________________




SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")




LE CÉDANT









LE CESSIONNAIRE