CHARTE UNILATÉRALE SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION
ET SUR LE BON USAGE DES OUTILS DE TÉLÉCOMMUNICATION PROFESSIONNELS
________
PARTIE I : PRÉAMBULE
La direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise n'étant pas parvenues à un accord, il est établi la présente charte, visant à assurer le droit à la déconnexion des salariés, et les conditions d'exercice de ce droit.
La présente charte entre en application après avis du Comité d'entreprise et du CHSCT, rendu le ________.
ARTICLE 1 : AFFIRMATION DU DROIT A LA DÉCONNEXION PAR LA LOI
L'article L. 2242-17, 7° du Code du Travail prévoit que "les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise, ou défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques".
ARTICLE 2 : DÉFINITION DU DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés et membres d'une entreprise, de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Les salariés et autres membres de l'entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables...) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles.
Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT A LA DÉCONNEXION
Aucun membre de l'entreprise ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie.
Aucun membre de l'entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail.
PARTIE II : DROIT À LA DÉCONNEXION ET BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES
ARTICLE 4 : DROIT A LA DÉCONNEXION ET PÉRIODES DE CONGÉ
Le droit à la déconnexion s'applique également durant les périodes où tout membre de l'entreprise serait en congé au sens des articles L. 3141-1 et suivants du Code du Travail, et ce quelle que soit la nature des congés.
Ainsi, un membre de l'entreprise en congé ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de congé. De la même manière, il ne pourra être sanctionné, par un licenciement pour faute ou par toute autre mesure constituant une sanction, du fait de son absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels durant la période de ses congés.
Lors d'une période de congé prolongée supérieure à 3 jours, le membre de l'entreprise pourra mettre en place un système permettant la notification automatique à ses correspondants de son absence. Cette notification contiendra la date de départ, et la date de retour du membre de l'entreprise. Elle pourra également indiquer les modalités de contact du membre de l'entreprise en cas d'urgence.
Enfin, le membre de l'entreprise s'absentant plus de 3 jours, pourra également prévoir de transférer ses messages et courriers à un autre membre de l'entreprise, avec son accord exprès.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DÉCONNEXION ET ARRÊT MALADIE
Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes où l'un membres de l'entreprise est en arrêt maladie au sens des articles L. 1226-1 et suivants du Code du Travail.
Un membre de l'entreprise ne pourra être obligé de répondre à ses e-mails, appels téléphoniques et messages à caractère professionnel durant toute la période couverte par ledit arrêt maladie.
Afin d'assurer le droit à la déconnexion de tout membre de l'entreprise absent de l'entreprise en raison d'un arrêt maladie, aucune sanction, qu'elle soit sous la forme d'un licenciement pour faute ou de toute autre mesure constituant une mesure de rétorsion, ne pourra être appliquée à un membre de l'entreprise qui ne répondrait pas à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant la période de l'arrêt maladie.
ARTICLE 6 : INTERDICTION D'ENVOYER DES E-MAILS EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL
Afin d'assurer le droit à la déconnexion de chacun, les membres de l'entreprise sont priés de ne pas envoyer d'e-mail, de messages ou de passer des appels téléphoniques pour un motif professionnel aux moments suivants :
________
Seule une urgence pourra être de nature à permettre une dérogation à ce point.
ARTICLE 7 : LIMITATION A L'ENVOI ET A LA RÉCEPTION DES E-MAILS EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL
Afin de s'assurer que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, il sera impossible d'envoyer et de recevoir des e-mails aux moments suivants :
________
Durant ces moments précités, les mails pourront être envoyés, mais ne seront délivrés à leurs destinataires qu'en dehors de ceux-ci.
ARTICLE 8 : ACTIONS MENÉES PAR L'ENTREPRISE AFIN D'ASSURER LE RESPECT AU DROIT A LA DÉCONNEXION
Diverses mesures, négociées au moins une fois par an, seront mises en place au sein de l'entreprise afin de s'assurer que le droit à la déconnexion y sera bien respecté.
Ainsi, afin de s'assurer du respect au droit à la déconnexion de chacun des membres de l'entreprise, il est prévu :
ARTICLE 9 : 88855525 85 888 55825 85 28 2555825855 525858885555
I. 58 282 822828882 555 2228528 52 8'2225225882 52 8'5885525 852 82 222222 282 22225252 2255 2282225 52 2-2588. 52 22222, 88 282 5522282 852 85 2288522582 282825228852 282 82285825882 22 525258 52 8'2225225882 22 22 525258 528 525528 52 2558588. 58 282 5228 5282225252 52 25225525 828 22885228 55 852588822 25 22 2252 5258 822225822 8258852 8255-88 8222 5258228 22 525258 528 525528 55882528828 52 2558588.
II. Il est demandé aux membres de l'entreprise de veiller :
III. Il est également rappelé que les règles élémentaires de politesse doivent être respectées lors de l'envoi de mails et de messages.
ARTICLE 10 : CONSEILS DE BON USAGE DES RÉSEAUX SOCIAUX
Sur les réseaux sociaux, les membres de l'entreprise devront veiller :
Le non-respect de ces règles entraînera une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
PARTIE III : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE
ARTICLE 11 : CHAMP D'APPLICATION
La présente Charte s'applique à l'ensemble des membres de l'entreprise.
ARTICLE 12 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA CHARTE
En cas de non-respect de la charte, l'employeur se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions à la charte constatées.
ARTICLE 13 : RÉVISION DE LA CHARTE
Les dispositions de la charte seront révisées et renégociées au moins une fois par an, et mises en place après avis du Comité d'entreprise et du CHSCT.
ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE
Après avis du Comité d'entreprise et du CHSCT, la présente charte entre en vigueur à la date suivante : _______ / _______ / _________________.
CHARTE UNILATÉRALE SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION
ET SUR LE BON USAGE DES OUTILS DE TÉLÉCOMMUNICATION PROFESSIONNELS
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PARTIE I : PRÉAMBULE
La direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise n'étant pas parvenues à un accord, il est établi la présente charte, visant à assurer le droit à la déconnexion des salariés, et les conditions d'exercice de ce droit.
La présente charte entre en application après avis du Comité d'entreprise et du CHSCT, rendu le ________.
ARTICLE 1 : AFFIRMATION DU DROIT A LA DÉCONNEXION PAR LA LOI
L'article L. 2242-17, 7° du Code du Travail prévoit que "les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise, ou défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques".
ARTICLE 2 : DÉFINITION DU DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés et membres d'une entreprise, de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Les salariés et autres membres de l'entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables...) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles.
Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT A LA DÉCONNEXION
Aucun membre de l'entreprise ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie.
Aucun membre de l'entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail.
PARTIE II : DROIT À LA DÉCONNEXION ET BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES
ARTICLE 4 : DROIT A LA DÉCONNEXION ET PÉRIODES DE CONGÉ
Le droit à la déconnexion s'applique également durant les périodes où tout membre de l'entreprise serait en congé au sens des articles L. 3141-1 et suivants du Code du Travail, et ce quelle que soit la nature des congés.
Ainsi, un membre de l'entreprise en congé ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de congé. De la même manière, il ne pourra être sanctionné, par un licenciement pour faute ou par toute autre mesure constituant une sanction, du fait de son absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels durant la période de ses congés.
Lors d'une période de congé prolongée supérieure à 3 jours, le membre de l'entreprise pourra mettre en place un système permettant la notification automatique à ses correspondants de son absence. Cette notification contiendra la date de départ, et la date de retour du membre de l'entreprise. Elle pourra également indiquer les modalités de contact du membre de l'entreprise en cas d'urgence.
Enfin, le membre de l'entreprise s'absentant plus de 3 jours, pourra également prévoir de transférer ses messages et courriers à un autre membre de l'entreprise, avec son accord exprès.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DÉCONNEXION ET ARRÊT MALADIE
Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes où l'un membres de l'entreprise est en arrêt maladie au sens des articles L. 1226-1 et suivants du Code du Travail.
Un membre de l'entreprise ne pourra être obligé de répondre à ses e-mails, appels téléphoniques et messages à caractère professionnel durant toute la période couverte par ledit arrêt maladie.
Afin d'assurer le droit à la déconnexion de tout membre de l'entreprise absent de l'entreprise en raison d'un arrêt maladie, aucune sanction, qu'elle soit sous la forme d'un licenciement pour faute ou de toute autre mesure constituant une mesure de rétorsion, ne pourra être appliquée à un membre de l'entreprise qui ne répondrait pas à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant la période de l'arrêt maladie.
ARTICLE 6 : INTERDICTION D'ENVOYER DES E-MAILS EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL
Afin d'assurer le droit à la déconnexion de chacun, les membres de l'entreprise sont priés de ne pas envoyer d'e-mail, de messages ou de passer des appels téléphoniques pour un motif professionnel aux moments suivants :
________
Seule une urgence pourra être de nature à permettre une dérogation à ce point.
ARTICLE 7 : LIMITATION A L'ENVOI ET A LA RÉCEPTION DES E-MAILS EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL
Afin de s'assurer que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, il sera impossible d'envoyer et de recevoir des e-mails aux moments suivants :
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Durant ces moments précités, les mails pourront être envoyés, mais ne seront délivrés à leurs destinataires qu'en dehors de ceux-ci.
ARTICLE 8 : ACTIONS MENÉES PAR L'ENTREPRISE AFIN D'ASSURER LE RESPECT AU DROIT A LA DÉCONNEXION
Diverses mesures, négociées au moins une fois par an, seront mises en place au sein de l'entreprise afin de s'assurer que le droit à la déconnexion y sera bien respecté.
Ainsi, afin de s'assurer du respect au droit à la déconnexion de chacun des membres de l'entreprise, il est prévu :
ARTICLE 9 : 88855525 85 888 55825 85 28 2555825855 525858885555
I. 58 282 822828882 555 2228528 52 8'2225225882 52 8'5885525 852 82 222222 282 22225252 2255 2282225 52 2-2588. 52 22222, 88 282 5522282 852 85 2288522582 282825228852 282 82285825882 22 525258 52 8'2225225882 22 22 525258 528 525528 52 2558588. 58 282 5228 5282225252 52 25225525 828 22885228 55 852588822 25 22 2252 5258 822225822 8258852 8255-88 8222 5258228 22 525258 528 525528 55882528828 52 2558588.
II. Il est demandé aux membres de l'entreprise de veiller :
III. Il est également rappelé que les règles élémentaires de politesse doivent être respectées lors de l'envoi de mails et de messages.
ARTICLE 10 : CONSEILS DE BON USAGE DES RÉSEAUX SOCIAUX
Sur les réseaux sociaux, les membres de l'entreprise devront veiller :
Le non-respect de ces règles entraînera une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
PARTIE III : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE
ARTICLE 11 : CHAMP D'APPLICATION
La présente Charte s'applique à l'ensemble des membres de l'entreprise.
ARTICLE 12 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA CHARTE
En cas de non-respect de la charte, l'employeur se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions à la charte constatées.
ARTICLE 13 : RÉVISION DE LA CHARTE
Les dispositions de la charte seront révisées et renégociées au moins une fois par an, et mises en place après avis du Comité d'entreprise et du CHSCT.
ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE
Après avis du Comité d'entreprise et du CHSCT, la présente charte entre en vigueur à la date suivante : _______ / _______ / _________________.
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