Charte de bon usage des outils informatiques et numériques

CHARTE UNILATÉRALE SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION

ET SUR LE BON USAGE DES OUTILS DE TÉLÉCOMMUNICATION PROFESSIONNELS

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PARTIE I : PRÉAMBULE

La direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise n'étant pas parvenues à un accord, il est établi la présente charte, visant à assurer le droit à la déconnexion des salariés, et les conditions d'exercice de ce droit.

La présente charte entre en application après avis du Comité d'entreprise et du CHSCT, rendu le ________.

ARTICLE 1 : AFFIRMATION DU DROIT A LA DÉCONNEXION PAR LA LOI

L'article L. 2242-17, 7° du Code du Travail prévoit que "les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise, ou défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques".

ARTICLE 2 : DÉFINITION DU DROIT A LA DÉCONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés et membres d'une entreprise, de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Les salariés et autres membres de l'entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables...) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT A LA DÉCONNEXION

Aucun membre de l'entreprise ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie.

Aucun membre de l'entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail.

PARTIE II : DROIT À LA DÉCONNEXION ET BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES

ARTICLE 4 : DROIT A LA DÉCONNEXION ET PÉRIODES DE CONGÉ

Le droit à la déconnexion s'applique également durant les périodes où tout membre de l'entreprise serait en congé au sens des articles L. 3141-1 et suivants du Code du Travail, et ce quelle que soit la nature des congés.

Ainsi, un membre de l'entreprise en congé ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de congé. De la même manière, il ne pourra être sanctionné, par un licenciement pour faute ou par toute autre mesure constituant une sanction, du fait de son absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels durant la période de ses congés.

Lors d'une période de congé prolongée supérieure à 3 jours, le membre de l'entreprise pourra mettre en place un système permettant la notification automatique à ses correspondants de son absence. Cette notification contiendra la date de départ, et la date de retour du membre de l'entreprise. Elle pourra également indiquer les modalités de contact du membre de l'entreprise en cas d'urgence.

Enfin, le membre de l'entreprise s'absentant plus de 3 jours, pourra également prévoir de transférer ses messages et courriers à un autre membre de l'entreprise, avec son accord exprès.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DÉCONNEXION ET ARRÊT MALADIE

Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes où l'un membres de l'entreprise est en arrêt maladie au sens des articles L. 1226-1 et suivants du Code du Travail.

Un membre de l'entreprise ne pourra être obligé de répondre à ses e-mails, appels téléphoniques et messages à caractère professionnel durant toute la période couverte par ledit arrêt maladie.

Afin d'assurer le droit à la déconnexion de tout membre de l'entreprise absent de l'entreprise en raison d'un arrêt maladie, aucune sanction, qu'elle soit sous la forme d'un licenciement pour faute ou de toute autre mesure constituant une mesure de rétorsion, ne pourra être appliquée à un membre de l'entreprise qui ne répondrait pas à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant la période de l'arrêt maladie.

ARTICLE 6 : INTERDICTION D'ENVOYER DES E-MAILS EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL

Afin d'assurer le droit à la déconnexion de chacun, les membres de l'entreprise sont priés de ne pas envoyer d'e-mail, de messages ou de passer des appels téléphoniques pour un motif professionnel aux moments suivants :

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Seule une urgence pourra être de nature à permettre une dérogation à ce point.

ARTICLE 7 : LIMITATION A L'ENVOI ET A LA RÉCEPTION DES E-MAILS EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL

Afin de s'assurer que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, il sera impossible d'envoyer et de recevoir des e-mails aux moments suivants :

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Durant ces moments précités, les mails pourront être envoyés, mais ne seront délivrés à leurs destinataires qu'en dehors de ceux-ci.

ARTICLE 8 : ACTIONS MENÉES PAR L'ENTREPRISE AFIN D'ASSURER LE RESPECT AU DROIT A LA DÉCONNEXION

Diverses mesures, négociées au moins une fois par an, seront mises en place au sein de l'entreprise afin de s'assurer que le droit à la déconnexion y sera bien respecté.

Ainsi, afin de s'assurer du respect au droit à la déconnexion de chacun des membres de l'entreprise, il est prévu :

• Que des négociations propres au droit à la déconnexion et à sa mise en oeuvre seront menées régulièrement,

• Des journées de formation,

• La réalisation de diverses actions d'accompagnement,

• Des actions de sensibilisation des membres de l'entreprise concernés par l'utilisation des TIC,

• Des journées sans courriel, afin de promouvoir les échanges directs et en personne,

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ARTICLE 9 : DDABAFEB EA CDA CBBBA EA EB FABBBBAAFA AEADFADAFCCA

I. Ff aaf acbaafffa cba aaaafaa ba f'abffadffaa ba a'caabfaf eba fa acaabf aaf cddcffbb dcbf abecpaf bb a-acff. Ab abbaf, ff aaf fcddafa eba fc aaaacdaffa afaaffcbfeba aaf acbabffcafa ab baacfa ba f'abffadffaa af ab baacfa baa aabfaa ba ffcecff. Ff aaf bcba faacaacbba ba dfadcfaf aaa aaaacdaa cb afcbfffcb cb ab acba acfa acbbaafcb fcfaeba aaba-af acbf fabfdaa ab baacfa baa aabfaa acaffbaffaa ba ffcecff.

II. Il est demandé aux membres de l'entreprise de veiller :

• A la clarté et à la neutralité de leurs e-mails,

• D'envoyer, dans la mesure du possible, des e-mails concis et compréhensibles,

• D'éviter l'envoi de pièces jointes trop volumineuses, qui risquent de prendre du temps à l'envoi et à la réception.

III. Il est également rappelé que les règles élémentaires de politesse doivent être respectées lors de l'envoi de mails et de messages.

ARTICLE 10 : CONSEILS DE BON USAGE DES RÉSEAUX SOCIAUX

Sur les réseaux sociaux, les membres de l'entreprise devront veiller :

• A ne pas se rendre coupable d'injures, de moqueries ou de harcèlement, ainsi que de tout acte de diffamation quel qu'il soit.

• A respecter le droit à l'image des autres membres de l'entreprise, en ne publiant pas publiquement de photos sans leurs consentements exprès,

• A ne pas parler publiquement au nom de l'entreprise, et à ne pas se rendre coupable d'acte de dénigrement envers celle-ci.

Le non-respect de ces règles entraînera une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

PARTIE III : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE

ARTICLE 11 : CHAMP D'APPLICATION

La présente Charte s'applique à l'ensemble des membres de l'entreprise.

ARTICLE 12 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA CHARTE

En cas de non-respect de la charte, l'employeur se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions à la charte constatées.

ARTICLE 13 : RÉVISION DE LA CHARTE

Les dispositions de la charte seront révisées et renégociées au moins une fois par an, et mises en place après avis du Comité d'entreprise et du CHSCT.

ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE

Après avis du Comité d'entreprise et du CHSCT, la présente charte entre en vigueur à la date suivante : _______ / _______ / _________________.