Retour en haut

Contrat de cession de marque

Progression :
0%
?
X

Indiquez si la personne qui détient la marque et en cède la propriété est une société (SARL, SAS...), un individu (particulier ou entrepreneur individuel) ou une association.

Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE


ENTRE

________, au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée à ________ sous le numéro SIREN ________, représentée par ________ en qualité de ________,


ci-après dénommé(e) le "Cédant",


ET


________, au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée à ________ sous le numéro SIREN ________, représentée par ________ en qualité de ________,


ci-après dénommé(e) le "Cessionnaire",



ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE

Le Cessionnaire exerce les activités suivantes :

________

Le Cédant est titulaire et propriétaire de la marque définie ci-après (la "Marque")

Le Cessionnaire souhaite acquérir la propriété de la "Marque" que le Cédant accepte de lui céder.


ARTICLE 1. D
ÉFINITIONS

Le terme "Marque" désigne la marque ________, marque française dont la demande d'enregistrement a été déposée le ________ auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________, et dont la publication est parue dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du ________, dans les classes et pour les produits et/ou services désignés dans l'avis de publication annexé aux présentes.

À la date des présentes, la Marque fait l'objet d'une exploitation directe par le Cédant.

La Marque fait l'objet d'une licence d'exploitation au profit de ________, conformément au contrat de licence annexé aux présentes.


ARTICLE 2. DÉCLARATIONS

Le Cédant déclare qu'il détient la pleine et entière propriété de la Marque, qu'il est en mesure de céder librement. Cette propriété ne fait l'objet d'aucun litige, contestation, action en contrefaçon et/ou action en déchéance.

La Marque ne fait l'objet d'aucun gage ou nantissement, ni d'aucun droit détenu par un tiers.

En conséquence de la cession, le Cédant renonce expressément à tout autre droit qu'il détiendrait sur la Marque.

En outre, le Cédant garantit au Cessionnaire que tous les documents relatifs à la Marque et qu'il a en sa possession au jour de la signature du présent contrat lui ont été transmis. Il s'engage à lui transmettre dans les meilleurs délais tous les documents qui pourraient lui être adressés après la signature du présent contrat.


ARTICLE 3. CESSION

4.1 Étendue de la cession

Par les présentes, le Cédant cède au Cessionnaire, qui accepte à ses risques et périls la Marque. Cette cession est totale, le Cessionnaire acquérant la propriété pleine et entière de la Marque

Le Cédant cède également son droit de priorité attaché à la Marque.

4.2 Conséquences de la cession

La présente cession confère au Cessionnaire le droit d'agir en contrefaçon, à l'égard de tous les actes de contrefaçon antérieurs ou postérieurs à ladite cession.

En conséquence de ladite cession, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du Cédant sur la Marque, et sera donc en droit d'entreprendre, de reprendre ou de continuer en son nom et à ses frais, tant en demande qu'en défense, toutes les actions, procédures ou instances relatives à la Marque portant sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cession.


ARTICLE 4. PRIX DE CESSION

La présente cession est consentie en contrepartie du paiement par le Cessionnaire au Cédant d'un montant hors taxes de ________ € (________ euros).

Le paiement est reçu intégralement par le Cédant, qui le reconnaît et qui, par les présentes, en donne bonne et valable quittance.

Le paiement de tout impôt, taxe et/ ou droit d'enregistrement applicable à la présente cession est à la charge du Cessionnaire.

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts) que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.


ARTICLE 5. GARANTIES

Le Cédant garantit l'existence de la Marque.

En cas de déchéance ou de déclaration de la nullité de la Marque, par décision judiciaire définitive, le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire du préjudice subi dans la limite des sommes déjà perçues au titre de la présente cession, le Cessionnaire ne pouvant prétendre à aucune autre indemnité compensatoire.

Le Cessionnaire a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Cédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque.


ARTICLE 6. DROIT DE PRÉEMPTION

Le Cessionnaire s'engage à garantir au Cédant un droit de préemption dans l'hypothèse où il projetterait de céder la Marque à un tiers. Dans ce cas, le Cessionnaire s'engage à notifier au Cédant le projet de cession, détaillant les conditions de la cession, en particulier le prix auquel le tiers s'est engagé à acquérir la Marque. Le Cédant disposera alors d'un délai de 30 (trente) jours pour informer le Cessionnaire de son intention de récupérer la propriété de la Marque cédées, aux mêmes conditions que celles indiquées dans la notification. A l'expiration de ce délai le Cédant sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption. Dans ce cas le Cessionnaire sera libre de procéder à la cession aux conditions indiquées dans la notification.

Dans l'hypothèse où le Cessionnaire souhaiterais cesser toute exploitation de la Marque, il s'engage à en avertir le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable. En cas de non renouvellement de la Marque, le Cessionnaire devra en avertir le Cédant dans un délai de 6 mois minimum avant la date d'échéance.


ARTICLE 7. CLAUSE R
ÉSOLUTOIRE

En cas de rejet de la demande d'enregistrement de la Marque, le Cédant devra restituer au Cessionnaire les sommes perçues en paiement du prix de cession de la Marque rejetée, sur simple présentation de la lettre de refus émise par l'organisme compétent, sans que le Cessionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité compensatoire de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8. 285 8222588825

22 2528222 8222552 282 825288 5 85 828 255285882.


ARTICLE 9. 258258555

5258 22582858 8222 522228 55 2252255 528 252822228 2255 222282525 225228 2252588228, 22522882522222, 25888852822, 52222 22 2222822 528522 828 552828825528228 82222222228.

22 828882225852 25225 5 85 855522 828 25588 5'828858228228 52 85 25282222 8288822 855 828 522882528 222888288 22 82525 52 85 828 22/25 52 85 52282222252822 5228885882.


Fait à _______________, le _______________, en ___ exemplaires originaux.



__________
LE CÉDANT



________________
LE CESSIONNAIRE




ANNEXES

  • avis de publication de la marque ________
  • contrat de licence de la marque ________
Voir votre document
en cours de création

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE


ENTRE

________, au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée à ________ sous le numéro SIREN ________, représentée par ________ en qualité de ________,


ci-après dénommé(e) le "Cédant",


ET


________, au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée à ________ sous le numéro SIREN ________, représentée par ________ en qualité de ________,


ci-après dénommé(e) le "Cessionnaire",



ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE

Le Cessionnaire exerce les activités suivantes :

________

Le Cédant est titulaire et propriétaire de la marque définie ci-après (la "Marque")

Le Cessionnaire souhaite acquérir la propriété de la "Marque" que le Cédant accepte de lui céder.


ARTICLE 1. D
ÉFINITIONS

Le terme "Marque" désigne la marque ________, marque française dont la demande d'enregistrement a été déposée le ________ auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________, et dont la publication est parue dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du ________, dans les classes et pour les produits et/ou services désignés dans l'avis de publication annexé aux présentes.

À la date des présentes, la Marque fait l'objet d'une exploitation directe par le Cédant.

La Marque fait l'objet d'une licence d'exploitation au profit de ________, conformément au contrat de licence annexé aux présentes.


ARTICLE 2. DÉCLARATIONS

Le Cédant déclare qu'il détient la pleine et entière propriété de la Marque, qu'il est en mesure de céder librement. Cette propriété ne fait l'objet d'aucun litige, contestation, action en contrefaçon et/ou action en déchéance.

La Marque ne fait l'objet d'aucun gage ou nantissement, ni d'aucun droit détenu par un tiers.

En conséquence de la cession, le Cédant renonce expressément à tout autre droit qu'il détiendrait sur la Marque.

En outre, le Cédant garantit au Cessionnaire que tous les documents relatifs à la Marque et qu'il a en sa possession au jour de la signature du présent contrat lui ont été transmis. Il s'engage à lui transmettre dans les meilleurs délais tous les documents qui pourraient lui être adressés après la signature du présent contrat.


ARTICLE 3. CESSION

4.1 Étendue de la cession

Par les présentes, le Cédant cède au Cessionnaire, qui accepte à ses risques et périls la Marque. Cette cession est totale, le Cessionnaire acquérant la propriété pleine et entière de la Marque

Le Cédant cède également son droit de priorité attaché à la Marque.

4.2 Conséquences de la cession

La présente cession confère au Cessionnaire le droit d'agir en contrefaçon, à l'égard de tous les actes de contrefaçon antérieurs ou postérieurs à ladite cession.

En conséquence de ladite cession, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du Cédant sur la Marque, et sera donc en droit d'entreprendre, de reprendre ou de continuer en son nom et à ses frais, tant en demande qu'en défense, toutes les actions, procédures ou instances relatives à la Marque portant sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cession.


ARTICLE 4. PRIX DE CESSION

La présente cession est consentie en contrepartie du paiement par le Cessionnaire au Cédant d'un montant hors taxes de ________ € (________ euros).

Le paiement est reçu intégralement par le Cédant, qui le reconnaît et qui, par les présentes, en donne bonne et valable quittance.

Le paiement de tout impôt, taxe et/ ou droit d'enregistrement applicable à la présente cession est à la charge du Cessionnaire.

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts) que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.


ARTICLE 5. GARANTIES

Le Cédant garantit l'existence de la Marque.

En cas de déchéance ou de déclaration de la nullité de la Marque, par décision judiciaire définitive, le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire du préjudice subi dans la limite des sommes déjà perçues au titre de la présente cession, le Cessionnaire ne pouvant prétendre à aucune autre indemnité compensatoire.

Le Cessionnaire a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Cédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque.


ARTICLE 6. DROIT DE PRÉEMPTION

Le Cessionnaire s'engage à garantir au Cédant un droit de préemption dans l'hypothèse où il projetterait de céder la Marque à un tiers. Dans ce cas, le Cessionnaire s'engage à notifier au Cédant le projet de cession, détaillant les conditions de la cession, en particulier le prix auquel le tiers s'est engagé à acquérir la Marque. Le Cédant disposera alors d'un délai de 30 (trente) jours pour informer le Cessionnaire de son intention de récupérer la propriété de la Marque cédées, aux mêmes conditions que celles indiquées dans la notification. A l'expiration de ce délai le Cédant sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption. Dans ce cas le Cessionnaire sera libre de procéder à la cession aux conditions indiquées dans la notification.

Dans l'hypothèse où le Cessionnaire souhaiterais cesser toute exploitation de la Marque, il s'engage à en avertir le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable. En cas de non renouvellement de la Marque, le Cessionnaire devra en avertir le Cédant dans un délai de 6 mois minimum avant la date d'échéance.


ARTICLE 7. CLAUSE R
ÉSOLUTOIRE

En cas de rejet de la demande d'enregistrement de la Marque, le Cédant devra restituer au Cessionnaire les sommes perçues en paiement du prix de cession de la Marque rejetée, sur simple présentation de la lettre de refus émise par l'organisme compétent, sans que le Cessionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité compensatoire de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8. 285 8222588825

22 2528222 8222552 282 825288 5 85 828 255285882.


ARTICLE 9. 258258555

5258 22582858 8222 522228 55 2252255 528 252822228 2255 222282525 225228 2252588228, 22522882522222, 25888852822, 52222 22 2222822 528522 828 552828825528228 82222222228.

22 828882225852 25225 5 85 855522 828 25588 5'828858228228 52 85 25282222 8288822 855 828 522882528 222888288 22 82525 52 85 828 22/25 52 85 52282222252822 5228885882.


Fait à _______________, le _______________, en ___ exemplaires originaux.



__________
LE CÉDANT



________________
LE CESSIONNAIRE




ANNEXES

  • avis de publication de la marque ________
  • contrat de licence de la marque ________