Retour en haut

Contrat de cession de marque

Progression :
0%
?
X

La personne qui cède sa marque peut être une personne physique (c'est un particulier) ou une personne morale (une entreprise, une association, un auto-entrepreneur...)

Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin d'aide ?
Modifier le modèle

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE


ENTRE

________, ayant son siège social à l'adresse suivante : ________, inscrite au ________,
représentée par ________, dûment habilité aux fins des présentes

ci-après dénommé(e) le "Cédant",


ET

________, ayant son siège sociale à l'adresse suivante : ________, inscrite au ________,
représentée par ________, dûment habilité aux fins des présentes

ci-après dénommé(e) le "Cessionnaire",



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Le Cédant est titulaire et propriétaire de la (des) marque(s) définie(s) à l'article 2 et ci-après désignée(s) par la "Marque".

Le Cessionnaire désire acquérir la propriété de la Marque et le Cédant est d'accord pour la lui céder.


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Cédant cède par les présentes au Cessionnaire qui accepte, la propriété des droits qu'il détient sur la marque ci-dessus visée, dans les limites et conditions définies ci-après à l'article "Cession".

Le Cédant devra transmettre au Cessionnaire tous les documents concernant la marque précitée dans les meilleurs délais ou à la signature du présent contrat.

La présente cession est consentie et acceptée sans autre garantie que celle de l'existence matérielle de la marque et celles visées à l'article 3 ci-dessous.


ARTICLE 2. DÉSIGNATION DE LA MARQUE

Par Marque, on entend, la marque ________ française, déposée le ________ sous le numéro ________,


Pour les/la classe(s) suivante(s) :

________


Et pour les produits et/ou services suivants :

________

Une copie de l'Avis de publication de la demande d'enregistrement de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) est annexée au présent contrat.


ARTICLE 3. DÉCLARATIONS

Le Cédant déclare que :

Il détient tous les droits attachés à la Marque et qu'il détient la pleine et entière propriété de la Marque.

La marque est actuellement en vigueur et que les taxes dues (s'agissant du dépôt et/ou du renouvellement) ont bien été acquittées auprès des organismes habilités.

Il est en mesure de céder librement la Marque ;

La marque ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon, ni d'une action en déchéance.

La marque ne fait l'objet d'aucune cession ou ni d'un quelconque gage ou nantissement, ni aucun droit au profit d'un tiers ;

Il ne détient aucun autre droit sur le signe.

En outre, le Cédant garantit au Cessionnaire que tous les documents relatifs à la Marque et qu'il a en sa possession au jour de la signature du présent contrat lui ont été transmis.

Le Cédant s'engage à transmettre au Cessionnaire dans les meilleurs délais tous les documents qui pourraient lui être adressés après la signature du présent contrat et relatifs à la Marque.

Le Cédant déclare que la Marque n'est pas exploitée.


ARTICLE 4. CESSION

4.1 Étendue de la cession

Le Cédant cède par les présentes au Cessionnaire qui accepte, la propriété pleine et entière de la Marque.


4.2 Conséquences de la cession

La présente cession confère au Cessionnaire le droit d'agir en contrefaçon, à l'égard de tous les actes de contrefaçon antérieurs ou postérieurs à ladite cession.

En conséquence de ladite cession, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du Cédant sur la marque, et sera donc en droit d'entreprendre, de reprendre ou de continuer en son nom et à ses frais, tant en demande qu'en défense, toutes les actions, procédures ou instances relatives à la Marque portant sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cession.

Le Cessionnaire devra s'acquitter, au jour de la signature du présent contrat, des taxes de renouvellement de la Marque s'il souhaite la maintenir en vigueur.


ARTICLE 5. GARANTIES

Le Cessionnaire a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Cédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque. Il s'engage à ne pas réclamer d'indemnité au Cédant dans l'hypothèse où la Marque viendrait à être déclarée nulle, ou s'il était déchu de ses droits suite à une décision judiciaire définitive.


ARTICLE 6. PRIX DE CESSION

La présente cession est consentie moyennant le prix de ________ € (________ euros), versé par le Cessionnaire au Cédant.

Le paiement est reçu selon les modalités suivantes :

________

Le paiement des droits d'enregistrement et autres taxes résultant de la présente cession, le cas échéant, incombe au Cessionnaire.


ARTICLE 7. DROIT DE PRÉEMPTION

Si le Cessionnaire souhaite ne plus exploiter la Marque, il devra d'abord en avertir le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai suffisant pour qu'il soit en mesure de récupérer les droits liés à la Marque.

Si le Cessionnaire souhaite ne pas renouveler la Marque, il devra d'abord en avertir le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 6 mois minimum avant la date d'échéance de celle-ci.

Dans les deux cas, dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite lettre, le Cédant devra manifester au Cessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté d'exercer ou non son droit de préemption. Au delà de ce délai, le Cédant ne pourra plus exercer ledit droit.


ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat sera soumis à la loi française.

Les parties peuvent prévoir que toute difficulté survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent contrat sera soumise, à défaut de résolution amiable, au tribunal de grande instance compétent en vertu de l'article D. 716-12 du Code de la propriété intellectuelle.


ARTICLE 9. LANGUE DU CONTRAT

Ea dfaaabf acbffcf aaf fabfda ab fcbdba bfcbacfaa.

Ecba f'apdcfaaaa cb fa acbffcf aafcff ffcbbff ab cb bba dfbafabfa fcbdbaa, aabf fa faafa bfcbacfa bafcff bcf ab aca ba ffffda abffa faa dcfffaa.


ARTICLE 10. PUBLICITÉ

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour procéder à l'inscription sur le Registre national des Marques tenu à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Tous les frais d'inscription du présent contrat sur ce registre seront à la charge du Cessionnaire.


ARTICLE 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et se substitue à tous les échanges et/ou accord antérieur écrits ou verbaux.



ANNEXES


- Copie de l'Avis de publication de la demande d'enregistrement de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)




Fait à _______________, le _______________, en ___ exemplaires originaux.





SIGNATURE


LE C
ÉDANT






LE CESSIONNAIRE




Voir votre document
en cours de création

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE


ENTRE

________, ayant son siège social à l'adresse suivante : ________, inscrite au ________,
représentée par ________, dûment habilité aux fins des présentes

ci-après dénommé(e) le "Cédant",


ET

________, ayant son siège sociale à l'adresse suivante : ________, inscrite au ________,
représentée par ________, dûment habilité aux fins des présentes

ci-après dénommé(e) le "Cessionnaire",



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Le Cédant est titulaire et propriétaire de la (des) marque(s) définie(s) à l'article 2 et ci-après désignée(s) par la "Marque".

Le Cessionnaire désire acquérir la propriété de la Marque et le Cédant est d'accord pour la lui céder.


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Cédant cède par les présentes au Cessionnaire qui accepte, la propriété des droits qu'il détient sur la marque ci-dessus visée, dans les limites et conditions définies ci-après à l'article "Cession".

Le Cédant devra transmettre au Cessionnaire tous les documents concernant la marque précitée dans les meilleurs délais ou à la signature du présent contrat.

La présente cession est consentie et acceptée sans autre garantie que celle de l'existence matérielle de la marque et celles visées à l'article 3 ci-dessous.


ARTICLE 2. DÉSIGNATION DE LA MARQUE

Par Marque, on entend, la marque ________ française, déposée le ________ sous le numéro ________,


Pour les/la classe(s) suivante(s) :

________


Et pour les produits et/ou services suivants :

________

Une copie de l'Avis de publication de la demande d'enregistrement de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) est annexée au présent contrat.


ARTICLE 3. DÉCLARATIONS

Le Cédant déclare que :

Il détient tous les droits attachés à la Marque et qu'il détient la pleine et entière propriété de la Marque.

La marque est actuellement en vigueur et que les taxes dues (s'agissant du dépôt et/ou du renouvellement) ont bien été acquittées auprès des organismes habilités.

Il est en mesure de céder librement la Marque ;

La marque ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon, ni d'une action en déchéance.

La marque ne fait l'objet d'aucune cession ou ni d'un quelconque gage ou nantissement, ni aucun droit au profit d'un tiers ;

Il ne détient aucun autre droit sur le signe.

En outre, le Cédant garantit au Cessionnaire que tous les documents relatifs à la Marque et qu'il a en sa possession au jour de la signature du présent contrat lui ont été transmis.

Le Cédant s'engage à transmettre au Cessionnaire dans les meilleurs délais tous les documents qui pourraient lui être adressés après la signature du présent contrat et relatifs à la Marque.

Le Cédant déclare que la Marque n'est pas exploitée.


ARTICLE 4. CESSION

4.1 Étendue de la cession

Le Cédant cède par les présentes au Cessionnaire qui accepte, la propriété pleine et entière de la Marque.


4.2 Conséquences de la cession

La présente cession confère au Cessionnaire le droit d'agir en contrefaçon, à l'égard de tous les actes de contrefaçon antérieurs ou postérieurs à ladite cession.

En conséquence de ladite cession, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du Cédant sur la marque, et sera donc en droit d'entreprendre, de reprendre ou de continuer en son nom et à ses frais, tant en demande qu'en défense, toutes les actions, procédures ou instances relatives à la Marque portant sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cession.

Le Cessionnaire devra s'acquitter, au jour de la signature du présent contrat, des taxes de renouvellement de la Marque s'il souhaite la maintenir en vigueur.


ARTICLE 5. GARANTIES

Le Cessionnaire a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Cédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque. Il s'engage à ne pas réclamer d'indemnité au Cédant dans l'hypothèse où la Marque viendrait à être déclarée nulle, ou s'il était déchu de ses droits suite à une décision judiciaire définitive.


ARTICLE 6. PRIX DE CESSION

La présente cession est consentie moyennant le prix de ________ € (________ euros), versé par le Cessionnaire au Cédant.

Le paiement est reçu selon les modalités suivantes :

________

Le paiement des droits d'enregistrement et autres taxes résultant de la présente cession, le cas échéant, incombe au Cessionnaire.


ARTICLE 7. DROIT DE PRÉEMPTION

Si le Cessionnaire souhaite ne plus exploiter la Marque, il devra d'abord en avertir le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai suffisant pour qu'il soit en mesure de récupérer les droits liés à la Marque.

Si le Cessionnaire souhaite ne pas renouveler la Marque, il devra d'abord en avertir le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 6 mois minimum avant la date d'échéance de celle-ci.

Dans les deux cas, dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite lettre, le Cédant devra manifester au Cessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté d'exercer ou non son droit de préemption. Au delà de ce délai, le Cédant ne pourra plus exercer ledit droit.


ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat sera soumis à la loi française.

Les parties peuvent prévoir que toute difficulté survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent contrat sera soumise, à défaut de résolution amiable, au tribunal de grande instance compétent en vertu de l'article D. 716-12 du Code de la propriété intellectuelle.


ARTICLE 9. LANGUE DU CONTRAT

Ea dfaaabf acbffcf aaf fabfda ab fcbdba bfcbacfaa.

Ecba f'apdcfaaaa cb fa acbffcf aafcff ffcbbff ab cb bba dfbafabfa fcbdbaa, aabf fa faafa bfcbacfa bafcff bcf ab aca ba ffffda abffa faa dcfffaa.


ARTICLE 10. PUBLICITÉ

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour procéder à l'inscription sur le Registre national des Marques tenu à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Tous les frais d'inscription du présent contrat sur ce registre seront à la charge du Cessionnaire.


ARTICLE 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et se substitue à tous les échanges et/ou accord antérieur écrits ou verbaux.



ANNEXES


- Copie de l'Avis de publication de la demande d'enregistrement de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)




Fait à _______________, le _______________, en ___ exemplaires originaux.





SIGNATURE


LE C
ÉDANT






LE CESSIONNAIRE