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Contrat de conception d'un site web

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CONTRAT DE CONCEPTION D'UN SITE INTERNET


ENTRE

________, immatriculée au ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dont le siège social est situé :

________


Ci-après désigné(e) "le prestataire" ;


ET

________, immatriculée au ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dont le siège social est situé :

________


Ci-après désigné(e) "le client" ;


Individuellement dénommée " Partie " et ensemble dénommées " Parties " ;



PRÉAMBULE

Le prestataire est un professionnel de la conception de site internet et dispose d'une certaine expérience, d'un savoir-faire et de compétences dans le domaine ;

Le client souhaite se doter d'un site internet de qualité et répondant à ses exigences ;

Le client a décidé de charger le prestataire de la conception du site internet, ainsi que des tâches connexes y afférant ;


Les parties ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

  • Contenu / éléments de contenu : correspond aux divers éléments mis en ligne sur le site internet, directement par le client ou indirectement par l'intermédiaire du prestataire. Le contenu fait référence aux propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l'intermédiaire du site.
  • Information source : correspond à toute documentation, note, assistance à la réalisation, documentation technique, ou tout autre document apporté au prestataire par le client, utile à la réalisation du site web ; et tout code source, documentation, notes et tout autre élément produit ou créé par le prestataire pendant la période de conception du site.
  • Mise en ligne finale : correspond au moment auquel le prestataire achève la conception du site et le met effectivement en ligne sur l'internet, de manière à ce que les internautes puissent y accéder pleinement. A compter de cette mise en ligne finale, le prestataire est présumé avoir terminé la conception du site et ne doit plus avoir à le modifier, sauf au titre de la maintenance ou des modifications résultant des réserves émises par le client lors de la réception.
  • Non conformité : correspond à un élément du site non conforme aux spécifications et au cahier des charges annexés au présent contrat, pouvant faire l'objet de réserve ou d'un ajournement de la réception du site par le client lors de la livraison par le prestataire.
  • Prestation : correspond à l'ensemble des missions que le client a confié au prestataire. Cela regroupe la conception du site et les tâches connexes afférentes. Le détail des missions est indiqué dans le cahier des charges et les spécifications.
  • Site : correspond au site internet que le prestataire s'engage à concevoir pour le client. Le site comprend le résultat final délivré par le prestataire ainsi que toutes les informations sources nécessaires au bon fonctionnement du site selon les spécifications et le cahier des charges annexés au présent contrat.
  • Spécifications : correspondent à la traduction technique des besoins et attentes du client exprimés dans le cahier des charges. Le site internet livré par le prestataire se doit d'être conforme aux spécifications qui sont la définition des caractéristiques du site, en terme de fonctionnalités et performances. Les spécifications font l'objet d'un document annexé au présent contrat.
  • Réception / livraison : correspond à la mise en ligne effective du site sur le réseau internet. Cette mise en ligne doit être accompagnée d'une notification de mise en ligne finale du prestataire au client, par lettre recommandée avec accusé de réception. La réception / la livraison est caractérisée lorsque le client reçoit la notification de mise en ligne finale.
  • Réception définitive : il y a réception définitive du site lorsque le client notifie au prestataire la conformé du site livré aux cahier des charges et spécifications annexés au présent contrat.
  • Tâche connexe : correspond aux missions que le client a confié au prestataire en plus de la conception intrinsèque du site. Ces missions sont nécessaires au bon fonctionnement du site et peuvent notamment comprendre l'achat du nom de domaine ou les formalités d'hébergement du site. Ces tâches connexes doivent obligatoirement être détaillées dans le cahier des charges et les spécifications.


ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le prestataire s'engage à assurer la conception d'un site internet pour le client, dont les caractéristiques, objectifs à atteindre, contraintes à prendre en compte, et tâches connexes afférentes sont exposés dans le cahier des charges et les spécifications préalablement rédigés par les parties et annexés au présent contrat.


ARTICLE 3 - DEVOIR DE CONSEIL DU PRESTATAIRE

Le prestataire est soumis à une obligation générale de conseil, de renseignement et d'information du client, quelles que soient les compétences et connaissances de ce dernier. Il doit informer le client des caractéristiques essentielles de la prestation.

Le prestataire doit mettre à disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations utiles à la conception du site et déterminantes du consentement du client.

Aussi, le prestataire s'engage à proposer au client la solution la plus adaptée à ses besoins, en prenant notamment en compte la destination du site, les raisons de sa création ou encore les contraintes qu'il doit respecter. Le prestataire s'engage également à conseiller le client en lui proposant tout complément ou amélioration de la prestation qui lui semblerait nécessaire.


ARTICLE 4 - COLLABORATION DES PARTIES

Le client s'engage à accepter toute discussion avec le prestataire lorsque ce dernier estime qu'un échange est nécessaire à la réalisation conforme du site. De manière générale, le client s'engage à collaborer pleinement avec le prestataire afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour concevoir le site.

Les parties s'engagent à coopérer pour la bonne exécution du présent contrat et notamment à se communiquer tout renseignement, information, identifiant et mot de passe, ou tout autre document utile à la bonne exécution du contrat. La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais.

En cas de survenance d'un événement de nature à retarder l'exécution de la prestation, la partie concernée par l'événement se doit de prévenir l'autre partie sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client ne pourra reprocher au prestataire un retard dans l'exécution de la prestation s'il refuse de lui communiquer des informations essentielles à la conception du site.


ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Outre ses devoirs de conseil et de collaboration, le prestataire s'engage, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 2 du présent contrat.

Les spécifications de la prestation sont définies dans le document Spécifications annexé au présent contrat. Ces spécifications répondent aux besoins du client définis comme tels dans le cahier des charges annexé au présent contrat.

Le prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.

Le prestataire s'engage à exécuter le contrat avec diligence et dans le respect des règles de l'art, des normes et règlements en vigueur.


ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre son devoir de collaboration, le client s'engage à payer le prix de la prestation selon montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.

Le client s'engage à réceptionner la prestation conformément aux conditions prévues dans le présent contrat.


ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

Le prestataire n'est pas responsable du contenu mis en ligne par le client sur le site après la réception définitive du site par le client.

Le prestataire n'est pas responsable du contenu qu'il met en ligne sur le site à la demande du client durant la phase de conception du site, à moins que ce contenu ne soit manifestement illicite, notamment comme les contenus racistes, les contenus incitant à la violence ou à la haine raciale, ou tout autre contenu jugé illicite au regard du droit français ; ou à moins que ce contenu ne porte manifestement atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de diffamation flagrant ou d'atteinte manifeste à la vie privée.

Le prestataire est seul responsable des contenus mis en ligne par lui, sans consultation du client, lorsque ces derniers portent atteinte aux droits des tiers ou sont jugés illicites au regard du droit français.

Le prestataire et le client sont responsables, l'un envers l'autre, des éléments de propriété intellectuelle qu'ils se fournissent ou se cèdent lors de la conception ou la livraison du site dans les conditions fixées aux articles "DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ELEMENTS NÉCESSAIRES A LA CONCEPTION DU SITE" et "GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CEDES" du présent contrat.

Le client est seul responsable du non-respect de la législation consécutivement à l'exploitation du site, notamment en ce qui concerne le droit applicable en matière de traitement des données à caractère personnel.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour les dommages indirects que pourrait subir le client, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes ou diminutions de commande, atteinte à la réputation ou à l'image de marque.

Le client qui procède seul et sans conseil du prestataire, aux mises à jours du site, à des modifications du code source ou toute autre manipulation entraînant un dysfonctionnement du site, le fera à ses risques et périls et ne pourra engager la responsabilité du prestataire.


ARTICLE 8 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Le prestataire s'engage à procéder à la livraison du site dans le délai suivant :

________

Le délai court à partir de la signature du présent contrat, la date effective de livraison étant le ________.

Le prestataire s'engage à informer le client de la survenance de tout événement susceptible d'avoir un impact négatif sur le délai de livraison de la prestation.

La date de réception du site est une considérée comme essentielle par le client. Le prestataire accepte cette date comme date butoir de livraison de la prestation, et estime que le délai prévu par le présent contrat est suffisant pour réaliser la prestation.

En cas de non respect du délai imputable exclusivement au prestataire, il devra payer une pénalité dont le montant est calculé comme suit :

________


ARTICLE 9 - RÉCEPTION

Le prestataire s'engage à informer, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, le client dès la mise en ligne finale du site sur le réseau internet. Dès la réception de la notification, le le client doit procéder à la rédaction d'un procès verbal de réception.

Tous les procès verbaux et lettres de réponse des parties doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception sous peine de nullité.


I. Etablissement du procès verbal de réception

A compter de la réception, le client dispose d'un délai raisonnable de quinze (15) jours pour effectuer des tests sur le site et rédiger un procès-verbal de réception qu'il adressera au prestataire.

Dans le cas où le site serait conforme au cahier des charges et aux spécifications, le client adresse au prestataire un procès verbal de réception définitive que les deux parties doivent signer.

Dans le cas où le site ne serait pas conforme au cahier des charges et aux spécifications, le client adresse au prestataire un procès verbal de réception avec réserves. Le prestataire dispose alors d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception du procès verbal, pour remédier aux non conformités décelées par le client. Une fois les corrections apportées, le client doit procéder à une nouvelle phase de tests.

Si les tests se révèlent positifs, le client doit adresser au prestataire un procès verbal de levée de réserve et de réception définitive que les deux parties doivent signer.

Si les tests se révèlent négatifs ou que le prestataire ne respecte pas le délai de quinze (15) jours accordé pour remédier aux non conformités, la réception prononcée avec des réserves pourra être révoquée par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au prestataire par le client.

Le cas échéant, la réception sera considérée comme n'ayant pas été constatée et le client prononcera l'ajournement de la réception.


II. Ajournement de la réception

Si la réception définitive du site ne peut être prononcée par le client, il doit adresser au prestataire un avis d'ajournement motivé assorti d'un délai dans lequel ce dernier doit corriger les non conformités.

Dès lors que le prestataire a procédé à la correction des éléments, une nouvelle période de tests et de réception s'ouvre. Si le client se trouve toujours dans l'impossibilité d'adresser au prestataire un procès verbal de réception définitive il peut :

- prononcer une nouvelle réception assortie de réserves ;

- procéder à un nouvel ajournement ;

- refuser la réception et mettre automatiquement fin au contrat par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire.


III. Effets du prononcé de réception définitive

Le prononcé de la réception définitive constate la conformité du site aux critères de réception prévus dans le cahier des charges et les spécifications annexés au présent contrat, sous réserve que toutes les non conformités soulevées par le client aient été corrigées.

Toutefois, le prononcé de la réception définitive ne vaut pas décharge de responsabilité du prestataire pour les anomalies non apparentes.


ARTICLE 10 - PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation a été fixé à un montant total forfaitaire de ________ (________) euros TTC, conformément au devis établi par le prestataire et accepté par le client.

Le prestataire ne pourra pas augmenter le prix de sa rémunération ainsi fixé si le coût de la conception du site dépasse celui prévu initialement, sauf en cas d'autorisation expresse du client pour faire exécuter un service plus onéreux et pour un prix convenu entre les parties.

Le prix comprend le taux de TVA en vigueur applicable à la prestation de service.


ARTICLE 11 - PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le client s'engage à verser au prestataire l'intégralité de la somme qu'il lui doit au plus tard le ________.

Le paiement sera effectué par les moyens suivants :

________

Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.

Le taux des intérêts des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l'année concernée, majoré de 10 points.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :

La date et le lieu d'exécution de la prestation ;

La dénomination sociale du prestataire ;

Le décompte détaillé de la prestation fournie ;

La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes les taxes comprises (TTC) ;

Le nom du client, sauf s'il s'y oppose.


ARTICLE 12 - EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur applicables au présent contrat, et celles prévues contractuellement dans le présent contrat.

La garantie ne pourra jouer en cas de non paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.


ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES A LA CONCEPTION DU SITE

Le client garantit au prestataire qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l'utilisation et à l'exploitation des éléments fournis par le client au prestataire pour la réalisation de la prestation.

Il appartient au prestataire de prévenir, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, le client de toute action ou mise en demeure qu'il aura reçues en relation avec un des éléments nécessaires à la conception du site fourni par le client.

En cas de poursuites engagées par un tiers contre le prestataire, le client supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages et intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer.

Le client reste propriétaire des éléments donnés et fournis par lui.


ARTICLE 14 - CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire cède et transfert la propriété matérielle et intellectuelle portant sur le site, à savoir les éléments de contenus, les supports magnétiques, rapports, documentation, études réalisés par le prestataire dans le cadre du contrat, les analyses détaillées, les spécifications élaborées par le prestataire, et plus généralement tout le matériel préparatoire de conception nécessaire à l'élaboration du site.

Les droits mentionnées ci-dessus sont cédés dans la mesure où ils sont nécessaires et indispensables à l'utilisation et l'exploitation présente et future du site par le client.

Les droits sont cédés de manière exclusive au client, sans considération du nombre de représentations ou de reproductions, pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d'exploitation et sur tous supports actuels et futurs, et ce pour la durée légale en vigueur.

A la demande du client, et en tout état de cause avant la livraison, le prestataire mettra les informations sources à la disposition du client.

Toutefois, le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par lui à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et libre de l'utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d'autres sites web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.


ARTICLE 15 - GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CÉDÉS

Le prestataire garantit au client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés au titre du présent contrat. Il certifie que l'ensemble des éléments cédés n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucune contestation.

Au cas où une contestation concernant les droits cédés serait émise par un tiers contre le client, ce dernier devra notifier au prestataire, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, toute action ou mise en demeure qu'il aura reçues.

Le prestataire s'engage à supporter tous les frais, droits, honoraires et dommages et intérêts que le client serait en droit de réclamer au titre de telles poursuites.


ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours des négociations précontractuelles.

Les parties s'engagent ainsi à ne pas dévoiler les informations à des tiers, et s'engagent à faire respecter cette obligation par tous les personnels, et tiers auxquels elles font appel.

De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations relevant du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie.

Les obligations mentionnées ci-dessus resteront en vigueur pendant toute la durée d'exécution du présent contrat et perdureront pendant une période de ________ suivant la réception définitive du site.


ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 18 - RÉSILIATION

En cas de manquement d'une des parties à une de ses obligations essentielles, l'autre partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle objet de la mise en demeure. A peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

Lorsque la résiliation est due à un manquement d'une des obligations du prestataire, ce dernier devra procéder à la remise de tout document et de toute information concernant la conception du site permettant au client de poursuivre, ou de faire poursuivre par un tiers, la conception du site.


ARTICLE 19 - RÉVERSIBILITÉ

En cas de résiliation de tout ou partie du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le prestataire s'engage à prendre toutes les diligences nécessaires permettant au client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, la prestation, et ce dans les meilleures conditions.

Les opérations de réversibilité consistent notamment en la restitution par le prestataire de tous les documents, informations, base de données, documentation ou tout autre élément mis à la disposition du prestataire par le client pour la conception du site.

Le prestataire s'engage à effectuer les opérations de réversibilité dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, y compris après la résiliation du contrat afin d'assurer la continuité de la prestation. Le prestataire s'engage également à ce que les opérations de réversibilité n'aient pas d'impact négatif sur la qualité de la prestation, qu'elle soit reprise par le client, ou par un tiers de son choix.

Le prix précisé dans le présent contrat inclut l'ensemble des opérations de réversibilité. En cas de reprise des prestations par un tiers, le coût des opérations de réversibilité est à la charge du prestataire.


ARTICLE 20 - MODIFICATIONS

Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.


ARTICLE 21 - NON CESSIBILITÉ

Le présent contrat a été conclu intuitu personae.

Le client peut céder le contrat à un tiers uniquement avec l'accord écrit du prestataire.

Le prestataire peut faire appel à un sous-traitant uniquement avec l'accord écrit du client.


ARTICLE 22 - FAEBEFEFFA BBAFFAEEA

Bf f'bba baa afcbaaa bb dfaaabf acbffcf aaf cb baefabf bcb ecfcafa ab adcfb bb bfcff cddffacafa cb b'bba baafafcb ba abaffaa baeabba babfbfffea, affa aafc fadbfaa bcb aafffa. Fcbfabcfa, faa cbffaa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf acbaafeabf fcbfa fabf bcfaa af fabf dcffaa.

Eaa dcfffaa baefcbf, ba acbba bcf, dfcaabaf cb faadfcaaaabf ba fc afcbaa fadbfaa bcb aafffa, dcf bba cbffa afcbaa ecffba af bcbf fa aaba aaf fa dfba dfcaaa ba f'fbfabffcb cffdfbcfa baa dcfffaa.


ARTICLE 23 - EADFF BBBEFDBCEA

E'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb af fc ecffbffa bb dfaaabf acbffcf acbf acbafa cb bfcff bfcbacfa acba cddffacffcb ba aaa fadfaa ba acbbfffa.


ARTICLE 24 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.


ARTICLE 25 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège social respectif.

En cas de modification intervenant pendant la période d'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à en informer, sans délai, l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.


ANNEXES

  • Le cahier des charges
  • Les spécifications
  • Le devis



Fait à ___________________________, le ___________________________ en ___ originaux, dont un remis au client.



SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord.")



LE PRESTATAIRE






LE CLIENT




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CONTRAT DE CONCEPTION D'UN SITE INTERNET


ENTRE

________, immatriculée au ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dont le siège social est situé :

________


Ci-après désigné(e) "le prestataire" ;


ET

________, immatriculée au ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dont le siège social est situé :

________


Ci-après désigné(e) "le client" ;


Individuellement dénommée " Partie " et ensemble dénommées " Parties " ;



PRÉAMBULE

Le prestataire est un professionnel de la conception de site internet et dispose d'une certaine expérience, d'un savoir-faire et de compétences dans le domaine ;

Le client souhaite se doter d'un site internet de qualité et répondant à ses exigences ;

Le client a décidé de charger le prestataire de la conception du site internet, ainsi que des tâches connexes y afférant ;


Les parties ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

  • Contenu / éléments de contenu : correspond aux divers éléments mis en ligne sur le site internet, directement par le client ou indirectement par l'intermédiaire du prestataire. Le contenu fait référence aux propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l'intermédiaire du site.
  • Information source : correspond à toute documentation, note, assistance à la réalisation, documentation technique, ou tout autre document apporté au prestataire par le client, utile à la réalisation du site web ; et tout code source, documentation, notes et tout autre élément produit ou créé par le prestataire pendant la période de conception du site.
  • Mise en ligne finale : correspond au moment auquel le prestataire achève la conception du site et le met effectivement en ligne sur l'internet, de manière à ce que les internautes puissent y accéder pleinement. A compter de cette mise en ligne finale, le prestataire est présumé avoir terminé la conception du site et ne doit plus avoir à le modifier, sauf au titre de la maintenance ou des modifications résultant des réserves émises par le client lors de la réception.
  • Non conformité : correspond à un élément du site non conforme aux spécifications et au cahier des charges annexés au présent contrat, pouvant faire l'objet de réserve ou d'un ajournement de la réception du site par le client lors de la livraison par le prestataire.
  • Prestation : correspond à l'ensemble des missions que le client a confié au prestataire. Cela regroupe la conception du site et les tâches connexes afférentes. Le détail des missions est indiqué dans le cahier des charges et les spécifications.
  • Site : correspond au site internet que le prestataire s'engage à concevoir pour le client. Le site comprend le résultat final délivré par le prestataire ainsi que toutes les informations sources nécessaires au bon fonctionnement du site selon les spécifications et le cahier des charges annexés au présent contrat.
  • Spécifications : correspondent à la traduction technique des besoins et attentes du client exprimés dans le cahier des charges. Le site internet livré par le prestataire se doit d'être conforme aux spécifications qui sont la définition des caractéristiques du site, en terme de fonctionnalités et performances. Les spécifications font l'objet d'un document annexé au présent contrat.
  • Réception / livraison : correspond à la mise en ligne effective du site sur le réseau internet. Cette mise en ligne doit être accompagnée d'une notification de mise en ligne finale du prestataire au client, par lettre recommandée avec accusé de réception. La réception / la livraison est caractérisée lorsque le client reçoit la notification de mise en ligne finale.
  • Réception définitive : il y a réception définitive du site lorsque le client notifie au prestataire la conformé du site livré aux cahier des charges et spécifications annexés au présent contrat.
  • Tâche connexe : correspond aux missions que le client a confié au prestataire en plus de la conception intrinsèque du site. Ces missions sont nécessaires au bon fonctionnement du site et peuvent notamment comprendre l'achat du nom de domaine ou les formalités d'hébergement du site. Ces tâches connexes doivent obligatoirement être détaillées dans le cahier des charges et les spécifications.


ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le prestataire s'engage à assurer la conception d'un site internet pour le client, dont les caractéristiques, objectifs à atteindre, contraintes à prendre en compte, et tâches connexes afférentes sont exposés dans le cahier des charges et les spécifications préalablement rédigés par les parties et annexés au présent contrat.


ARTICLE 3 - DEVOIR DE CONSEIL DU PRESTATAIRE

Le prestataire est soumis à une obligation générale de conseil, de renseignement et d'information du client, quelles que soient les compétences et connaissances de ce dernier. Il doit informer le client des caractéristiques essentielles de la prestation.

Le prestataire doit mettre à disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations utiles à la conception du site et déterminantes du consentement du client.

Aussi, le prestataire s'engage à proposer au client la solution la plus adaptée à ses besoins, en prenant notamment en compte la destination du site, les raisons de sa création ou encore les contraintes qu'il doit respecter. Le prestataire s'engage également à conseiller le client en lui proposant tout complément ou amélioration de la prestation qui lui semblerait nécessaire.


ARTICLE 4 - COLLABORATION DES PARTIES

Le client s'engage à accepter toute discussion avec le prestataire lorsque ce dernier estime qu'un échange est nécessaire à la réalisation conforme du site. De manière générale, le client s'engage à collaborer pleinement avec le prestataire afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour concevoir le site.

Les parties s'engagent à coopérer pour la bonne exécution du présent contrat et notamment à se communiquer tout renseignement, information, identifiant et mot de passe, ou tout autre document utile à la bonne exécution du contrat. La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais.

En cas de survenance d'un événement de nature à retarder l'exécution de la prestation, la partie concernée par l'événement se doit de prévenir l'autre partie sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client ne pourra reprocher au prestataire un retard dans l'exécution de la prestation s'il refuse de lui communiquer des informations essentielles à la conception du site.


ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Outre ses devoirs de conseil et de collaboration, le prestataire s'engage, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 2 du présent contrat.

Les spécifications de la prestation sont définies dans le document Spécifications annexé au présent contrat. Ces spécifications répondent aux besoins du client définis comme tels dans le cahier des charges annexé au présent contrat.

Le prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.

Le prestataire s'engage à exécuter le contrat avec diligence et dans le respect des règles de l'art, des normes et règlements en vigueur.


ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre son devoir de collaboration, le client s'engage à payer le prix de la prestation selon montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.

Le client s'engage à réceptionner la prestation conformément aux conditions prévues dans le présent contrat.


ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

Le prestataire n'est pas responsable du contenu mis en ligne par le client sur le site après la réception définitive du site par le client.

Le prestataire n'est pas responsable du contenu qu'il met en ligne sur le site à la demande du client durant la phase de conception du site, à moins que ce contenu ne soit manifestement illicite, notamment comme les contenus racistes, les contenus incitant à la violence ou à la haine raciale, ou tout autre contenu jugé illicite au regard du droit français ; ou à moins que ce contenu ne porte manifestement atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de diffamation flagrant ou d'atteinte manifeste à la vie privée.

Le prestataire est seul responsable des contenus mis en ligne par lui, sans consultation du client, lorsque ces derniers portent atteinte aux droits des tiers ou sont jugés illicites au regard du droit français.

Le prestataire et le client sont responsables, l'un envers l'autre, des éléments de propriété intellectuelle qu'ils se fournissent ou se cèdent lors de la conception ou la livraison du site dans les conditions fixées aux articles "DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ELEMENTS NÉCESSAIRES A LA CONCEPTION DU SITE" et "GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CEDES" du présent contrat.

Le client est seul responsable du non-respect de la législation consécutivement à l'exploitation du site, notamment en ce qui concerne le droit applicable en matière de traitement des données à caractère personnel.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour les dommages indirects que pourrait subir le client, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes ou diminutions de commande, atteinte à la réputation ou à l'image de marque.

Le client qui procède seul et sans conseil du prestataire, aux mises à jours du site, à des modifications du code source ou toute autre manipulation entraînant un dysfonctionnement du site, le fera à ses risques et périls et ne pourra engager la responsabilité du prestataire.


ARTICLE 8 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Le prestataire s'engage à procéder à la livraison du site dans le délai suivant :

________

Le délai court à partir de la signature du présent contrat, la date effective de livraison étant le ________.

Le prestataire s'engage à informer le client de la survenance de tout événement susceptible d'avoir un impact négatif sur le délai de livraison de la prestation.

La date de réception du site est une considérée comme essentielle par le client. Le prestataire accepte cette date comme date butoir de livraison de la prestation, et estime que le délai prévu par le présent contrat est suffisant pour réaliser la prestation.

En cas de non respect du délai imputable exclusivement au prestataire, il devra payer une pénalité dont le montant est calculé comme suit :

________


ARTICLE 9 - RÉCEPTION

Le prestataire s'engage à informer, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, le client dès la mise en ligne finale du site sur le réseau internet. Dès la réception de la notification, le le client doit procéder à la rédaction d'un procès verbal de réception.

Tous les procès verbaux et lettres de réponse des parties doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception sous peine de nullité.


I. Etablissement du procès verbal de réception

A compter de la réception, le client dispose d'un délai raisonnable de quinze (15) jours pour effectuer des tests sur le site et rédiger un procès-verbal de réception qu'il adressera au prestataire.

Dans le cas où le site serait conforme au cahier des charges et aux spécifications, le client adresse au prestataire un procès verbal de réception définitive que les deux parties doivent signer.

Dans le cas où le site ne serait pas conforme au cahier des charges et aux spécifications, le client adresse au prestataire un procès verbal de réception avec réserves. Le prestataire dispose alors d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception du procès verbal, pour remédier aux non conformités décelées par le client. Une fois les corrections apportées, le client doit procéder à une nouvelle phase de tests.

Si les tests se révèlent positifs, le client doit adresser au prestataire un procès verbal de levée de réserve et de réception définitive que les deux parties doivent signer.

Si les tests se révèlent négatifs ou que le prestataire ne respecte pas le délai de quinze (15) jours accordé pour remédier aux non conformités, la réception prononcée avec des réserves pourra être révoquée par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au prestataire par le client.

Le cas échéant, la réception sera considérée comme n'ayant pas été constatée et le client prononcera l'ajournement de la réception.


II. Ajournement de la réception

Si la réception définitive du site ne peut être prononcée par le client, il doit adresser au prestataire un avis d'ajournement motivé assorti d'un délai dans lequel ce dernier doit corriger les non conformités.

Dès lors que le prestataire a procédé à la correction des éléments, une nouvelle période de tests et de réception s'ouvre. Si le client se trouve toujours dans l'impossibilité d'adresser au prestataire un procès verbal de réception définitive il peut :

- prononcer une nouvelle réception assortie de réserves ;

- procéder à un nouvel ajournement ;

- refuser la réception et mettre automatiquement fin au contrat par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire.


III. Effets du prononcé de réception définitive

Le prononcé de la réception définitive constate la conformité du site aux critères de réception prévus dans le cahier des charges et les spécifications annexés au présent contrat, sous réserve que toutes les non conformités soulevées par le client aient été corrigées.

Toutefois, le prononcé de la réception définitive ne vaut pas décharge de responsabilité du prestataire pour les anomalies non apparentes.


ARTICLE 10 - PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation a été fixé à un montant total forfaitaire de ________ (________) euros TTC, conformément au devis établi par le prestataire et accepté par le client.

Le prestataire ne pourra pas augmenter le prix de sa rémunération ainsi fixé si le coût de la conception du site dépasse celui prévu initialement, sauf en cas d'autorisation expresse du client pour faire exécuter un service plus onéreux et pour un prix convenu entre les parties.

Le prix comprend le taux de TVA en vigueur applicable à la prestation de service.


ARTICLE 11 - PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le client s'engage à verser au prestataire l'intégralité de la somme qu'il lui doit au plus tard le ________.

Le paiement sera effectué par les moyens suivants :

________

Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.

Le taux des intérêts des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l'année concernée, majoré de 10 points.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :

La date et le lieu d'exécution de la prestation ;

La dénomination sociale du prestataire ;

Le décompte détaillé de la prestation fournie ;

La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes les taxes comprises (TTC) ;

Le nom du client, sauf s'il s'y oppose.


ARTICLE 12 - EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur applicables au présent contrat, et celles prévues contractuellement dans le présent contrat.

La garantie ne pourra jouer en cas de non paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.


ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES A LA CONCEPTION DU SITE

Le client garantit au prestataire qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l'utilisation et à l'exploitation des éléments fournis par le client au prestataire pour la réalisation de la prestation.

Il appartient au prestataire de prévenir, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, le client de toute action ou mise en demeure qu'il aura reçues en relation avec un des éléments nécessaires à la conception du site fourni par le client.

En cas de poursuites engagées par un tiers contre le prestataire, le client supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages et intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer.

Le client reste propriétaire des éléments donnés et fournis par lui.


ARTICLE 14 - CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire cède et transfert la propriété matérielle et intellectuelle portant sur le site, à savoir les éléments de contenus, les supports magnétiques, rapports, documentation, études réalisés par le prestataire dans le cadre du contrat, les analyses détaillées, les spécifications élaborées par le prestataire, et plus généralement tout le matériel préparatoire de conception nécessaire à l'élaboration du site.

Les droits mentionnées ci-dessus sont cédés dans la mesure où ils sont nécessaires et indispensables à l'utilisation et l'exploitation présente et future du site par le client.

Les droits sont cédés de manière exclusive au client, sans considération du nombre de représentations ou de reproductions, pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d'exploitation et sur tous supports actuels et futurs, et ce pour la durée légale en vigueur.

A la demande du client, et en tout état de cause avant la livraison, le prestataire mettra les informations sources à la disposition du client.

Toutefois, le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par lui à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et libre de l'utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d'autres sites web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.


ARTICLE 15 - GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CÉDÉS

Le prestataire garantit au client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés au titre du présent contrat. Il certifie que l'ensemble des éléments cédés n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucune contestation.

Au cas où une contestation concernant les droits cédés serait émise par un tiers contre le client, ce dernier devra notifier au prestataire, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, toute action ou mise en demeure qu'il aura reçues.

Le prestataire s'engage à supporter tous les frais, droits, honoraires et dommages et intérêts que le client serait en droit de réclamer au titre de telles poursuites.


ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours des négociations précontractuelles.

Les parties s'engagent ainsi à ne pas dévoiler les informations à des tiers, et s'engagent à faire respecter cette obligation par tous les personnels, et tiers auxquels elles font appel.

De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations relevant du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie.

Les obligations mentionnées ci-dessus resteront en vigueur pendant toute la durée d'exécution du présent contrat et perdureront pendant une période de ________ suivant la réception définitive du site.


ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 18 - RÉSILIATION

En cas de manquement d'une des parties à une de ses obligations essentielles, l'autre partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle objet de la mise en demeure. A peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

Lorsque la résiliation est due à un manquement d'une des obligations du prestataire, ce dernier devra procéder à la remise de tout document et de toute information concernant la conception du site permettant au client de poursuivre, ou de faire poursuivre par un tiers, la conception du site.


ARTICLE 19 - RÉVERSIBILITÉ

En cas de résiliation de tout ou partie du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le prestataire s'engage à prendre toutes les diligences nécessaires permettant au client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, la prestation, et ce dans les meilleures conditions.

Les opérations de réversibilité consistent notamment en la restitution par le prestataire de tous les documents, informations, base de données, documentation ou tout autre élément mis à la disposition du prestataire par le client pour la conception du site.

Le prestataire s'engage à effectuer les opérations de réversibilité dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, y compris après la résiliation du contrat afin d'assurer la continuité de la prestation. Le prestataire s'engage également à ce que les opérations de réversibilité n'aient pas d'impact négatif sur la qualité de la prestation, qu'elle soit reprise par le client, ou par un tiers de son choix.

Le prix précisé dans le présent contrat inclut l'ensemble des opérations de réversibilité. En cas de reprise des prestations par un tiers, le coût des opérations de réversibilité est à la charge du prestataire.


ARTICLE 20 - MODIFICATIONS

Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.


ARTICLE 21 - NON CESSIBILITÉ

Le présent contrat a été conclu intuitu personae.

Le client peut céder le contrat à un tiers uniquement avec l'accord écrit du prestataire.

Le prestataire peut faire appel à un sous-traitant uniquement avec l'accord écrit du client.


ARTICLE 22 - FAEBEFEFFA BBAFFAEEA

Bf f'bba baa afcbaaa bb dfaaabf acbffcf aaf cb baefabf bcb ecfcafa ab adcfb bb bfcff cddffacafa cb b'bba baafafcb ba abaffaa baeabba babfbfffea, affa aafc fadbfaa bcb aafffa. Fcbfabcfa, faa cbffaa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf acbaafeabf fcbfa fabf bcfaa af fabf dcffaa.

Eaa dcfffaa baefcbf, ba acbba bcf, dfcaabaf cb faadfcaaaabf ba fc afcbaa fadbfaa bcb aafffa, dcf bba cbffa afcbaa ecffba af bcbf fa aaba aaf fa dfba dfcaaa ba f'fbfabffcb cffdfbcfa baa dcfffaa.


ARTICLE 23 - EADFF BBBEFDBCEA

E'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb af fc ecffbffa bb dfaaabf acbffcf acbf acbafa cb bfcff bfcbacfa acba cddffacffcb ba aaa fadfaa ba acbbfffa.


ARTICLE 24 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.


ARTICLE 25 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège social respectif.

En cas de modification intervenant pendant la période d'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à en informer, sans délai, l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.


ANNEXES

  • Le cahier des charges
  • Les spécifications
  • Le devis



Fait à ___________________________, le ___________________________ en ___ originaux, dont un remis au client.



SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord.")



LE PRESTATAIRE






LE CLIENT