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Contrat de sous-location

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Indiquez pour quelle destination le bien est sous-loué. Il existe 3 types de baux principaux : - Le bail d'habitation (qui permet de louer un logement) ; - Le bail commercial (qui permet de louer un local commercial) ; - Et enfin, le bail professionnel (qui permet de louer un local à une personne exerçant une profession libérale ou à certains artistes). Cependant, un bien peut avoir plusieurs usages : à la fois habitation et commercial ou professionnel et habitation. Les associations ont le choix entre ces trois régimes.

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CONTRAT DE SOUS-LOCATION



ENTRE


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après désigné le "Locataire",


ET


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné le "Sous-locataire",

Conjointement appelés les "Parties".

Par ailleurs, le présent contrat a été conclu avec le concours du bailleur, dont l'identité est la suivante :


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné le "Bailleur".



IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT


Le Locataire loue un logement situé à l'adresse suivante :

________

Ce logement appartient à :

________, le Bailleur, qui a accepté de le louer au Locataire après signature d'un contrat de bail le ________.

Le Bailleur a par la suite autorisé par écrit le Locataire à sous-louer au Sous-locataire le logement concerné par le présent contrat. Une copie de cette autorisation écrite sera jointe en annexe au présent document.


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE I - DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS

Par le présent contrat, le Locataire donne donne en sous-location au Sous-locataire le logement situé à l'adresse suivante :

________

Ce logement est d'une superficie totale de ________ m², mesurée en application des dispositions de l'Article R*111-2 du Code de la construction et de l'habitation, et est décrit de manière détaillé dans le bail initial. Le Sous-locataire reconnait ici avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et des équipements du logement sous-loué, tel que décrit dans le bail initial ainsi que dans ses annexes, notamment le cas échéant le dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique.


ARTICLE II - DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

Le présent contrat de sous-location prend effet le : ________, et est conclu pour la durée suivante : ________.

Il prendra effet à la date de signature du présent contrat, et pourra être renouvelé sur offre du Locataire à échéance du présent contrat. Il ne pourra cependant pas en tout état de cause excéder la durée du bail principal entre le Locataire et le Bailleur.


ARTICLE III - DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUÉS

Le Sous-locataire déclare destiner les lieux à une utilisation uniquement personnelle. Le logement loué servira donc au Sous-locataire de logement personnel pendant la durée de la sous-location.

Par conséquent, il déclare à ce titre n'y exercer aucune activité professionnelle, industrielle, agricole ou commerciale d'aucune sorte.

ARTICLE IV : TEXTES ET RÈGLES APPLICABLES À LA SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire s'engage à respecter les règlements en vigueur concernant notamment l'environnement, l'hygiène, la voirie, afin que le Locataire ne puisse être inquiété pour des agissements n'étant pas de son fait.

ARTICLE V - MONTANT DU LOYER ET DÉPÔT DE GARANTIE

§1. Dépôt de garantie

Le Sous-locataire devra payer un dépôt de garantie de ________€ (________) au Locataire avant son entrée dans les lieux. Cette somme ne devra pas excéder l'équivalent d'un mois de loyer.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Locataire pendant toute la durée du bail, et celui-ci s'engage à rembourser ce dépôt dans son intégralité au plus tard deux mois après la résiliation du présent contrat de sous-location sous réserve de l'état des lieux qui sera dressé lors du départ du Sous-locataire et de la remise des clés.

Le montant du dépôt de garantie ne pourra être révisé, ni produire d'intérêts.

Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement attribué au Locataire si :

  • Le Sous-locataire ne s'est pas acquitté de l'ensemble des loyers ;
  • le Locataire s'est acquitté en lieu et place en lieu et place du Sous-locataire de paiements dont il n'était pas tenu ;
  • L'état des lieux de sortie, établi contradictoirement, n'est pas conforme à celui établi initialement ;
  • La résiliation du présent contrat résulte du fait du Sous-locataire et il en découle un préjudice pour le Locataire, sans pouvoir exclure cependant tous autres dommages-intérêts qui pourraient être dus en réparation d'autres préjudices.


§2. Montant du loyer

Le présent contrat de sous-location est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel, qui s'élève à ________€ (________).

Ce loyer reste impérativement inférieur au loyer initial payé par le Locataire au Bailleur.

Dans le cas où la sous-location durerait plus d'une année, son loyer serait révisé chaque année à la date anniversaire du contrat de sous-location, en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation publié par l'INSEE.

Le Sous-locataire s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.


ARTICLE VI - OBLIGATIONS DES PARTIES

§1. Obligations du Locataire envers le Sous-locataire

Par les présentes, le Locataire s'engage à mettre à disposition du Sous-locataire un logement décent, au sens du décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002, en bon état d'usage et de réparation. Le Sous-locataire pourra demander au Locataire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence, sur le fondement de l'Article 20-1 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.

Le Locataire s'engage à faire effectuer par le Bailleur concerné les réparations importantes, celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas fortuit ou qui résultent de malfaçon, et à assurer au Sous-locataire la jouissance paisible du logement et de garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle.


§2. Obligations
du Sous-locataire

Le Sous-locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent contrat.

Le Sous-locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du Locataire et du Bailleur. Néanmoins tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la sous-location seront à la charge exclusive du Sous-locataire.

Il s'engage à payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités fixées dans le présent contrat, et à user et jouir paisiblement du logement suivant la destination précisée dans le présent contrat.

ARTICLE VII - ETAT DES LIEUX

§1. Etat des lieux d'entrée

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les Parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du logement sur lequel porte le présent contrat de sous-location au moment de la remise des clés au Sous-locataire.

A défaut d'établissement de l'état des lieux, le logement, ainsi que les meubles meublants le garnissant le cas échéant, seront réputés avoir été livrés en bon état.


§2. Etat des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, après que les Parties aient convenu d'un rendez-vous au moins huit jours à l'avance.

ARTICLE VIII : ENTRETIEN DU LOGEMENT SOUS-LOUÉ

Le Sous-locataire s'engage à maintenir le logement en bon état pendant toute la durée du présent contrat de sous-location, et a y effectuer sans délai toutes les réparations qui pourraient s'avérer nécessaires et qui sont normalement du ressort du Locataire.

Son attention est attirée sur le fait que tous les dégâts occasionnés au logement sous-loué par lui-même, les personnes qu'il accueille, les animaux ou objets sous sa garde lui seront imputables. Les réparations rendues nécessaires par ces éventuels dégâts seront à la charge complète du Sous-locataire.


ARTICLE IX - CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire ne pourra céder son droit à la présente sous-location. Il ne pourra pas non plus sous-louer ou prêter les lieux concernés par le présent contrat de sous-location.

Néanmoins, une sous-location pourra être consentie à une entreprise ou entité appartenant au même groupe que le Sous-locataire.


ARTICLE X - FRAIS

Tous les frais liés à l'exécution du présent contrat seront à la charge du Sous-locataire qui s'y oblige.


ARTICLE XI - ASSURANCES

Le Sous-locataire s'engage à souscrire, en plus de sa garantie responsabilité civile, à une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins.

Le Locataire s'engage à souscrire à une garantie "recours du sous-locataire", en plus de l'assurance habitation qu'il a prise pour la location du logement.


ARTICLE XII - RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le présent contrat sera résolu de plein droit à son échéance.

Il sera résilié de plein droit dans l'un des cas suivants :

  • En cas de non-paiement d'une échéance de loyer, charges, frais ou accessoires, et de tout montant dû par le Sous-locataire au Locataire, si un commandement de payer est demeuré infructueux au bout d'un délai d'un mois. Dans ce cas, le Sous-locataire pourra être expulsé en vertu d'une décision rendue par le tribunal compétent ;
  • Dans le cas où le Sous-locataire manque à son obligation d'user paisiblement du logement sous-loué et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
  • En cas de résiliation du contrat de bail conclu entre le Locataire et le Bailleur des lieux.

D'autre part, il pourra être résilié à la demande de l'une des Parties sous réserve du respect du préavis suivant : ________.


ARTICLE XIII - EFFFBAB AF EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.

Fcbf bfbbafabb, acbffceafaa cb faafcacffcb baacbfcbf bb dfaaabf acbffcf cb ab fafcffcb ceaa aafbf-af, fafaeafc ba fc acadafabaa aaafbafea baa Fffabbcba bcba fa faaacff bbebaf fa fcdaaabf acba-fcba acbaafba dcf fa dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb aaf affba.


ARTICLE XIV - ANNEXES AU CONTRAT

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

  • L'autorisation écrite du Bailleur, autorisant la sous-location et mentionnant également le montant du loyer ;
  • Une copie du bail principal conclu entre le Locataire et le Bailleur, ainsi que l'ensemble de ses annexes, mis à la connaissance du Sous-locataire ;
  • Un état des lieux lors de l'entrée du Sous-locataire dans le logement sous-loué.

Le Sous-locataire déclare ainsi avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents, notamment du bail de location initial ainsi que toutes ses annexes.





Le présent contrat est établi en ____ exemplaires, dont un remis à chaque partie, ainsi qu'un au Bailleur.







Fait à _______________________, le __________________.






SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")


LE LOCATAIRE :






............................................

________


LE SOUS-LOCATAIRE :







............................................

________

LE BAILLEUR :






............................................

________

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en cours de création

CONTRAT DE SOUS-LOCATION



ENTRE


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après désigné le "Locataire",


ET


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné le "Sous-locataire",

Conjointement appelés les "Parties".

Par ailleurs, le présent contrat a été conclu avec le concours du bailleur, dont l'identité est la suivante :


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné le "Bailleur".



IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT


Le Locataire loue un logement situé à l'adresse suivante :

________

Ce logement appartient à :

________, le Bailleur, qui a accepté de le louer au Locataire après signature d'un contrat de bail le ________.

Le Bailleur a par la suite autorisé par écrit le Locataire à sous-louer au Sous-locataire le logement concerné par le présent contrat. Une copie de cette autorisation écrite sera jointe en annexe au présent document.


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE I - DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS

Par le présent contrat, le Locataire donne donne en sous-location au Sous-locataire le logement situé à l'adresse suivante :

________

Ce logement est d'une superficie totale de ________ m², mesurée en application des dispositions de l'Article R*111-2 du Code de la construction et de l'habitation, et est décrit de manière détaillé dans le bail initial. Le Sous-locataire reconnait ici avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et des équipements du logement sous-loué, tel que décrit dans le bail initial ainsi que dans ses annexes, notamment le cas échéant le dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique.


ARTICLE II - DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

Le présent contrat de sous-location prend effet le : ________, et est conclu pour la durée suivante : ________.

Il prendra effet à la date de signature du présent contrat, et pourra être renouvelé sur offre du Locataire à échéance du présent contrat. Il ne pourra cependant pas en tout état de cause excéder la durée du bail principal entre le Locataire et le Bailleur.


ARTICLE III - DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUÉS

Le Sous-locataire déclare destiner les lieux à une utilisation uniquement personnelle. Le logement loué servira donc au Sous-locataire de logement personnel pendant la durée de la sous-location.

Par conséquent, il déclare à ce titre n'y exercer aucune activité professionnelle, industrielle, agricole ou commerciale d'aucune sorte.

ARTICLE IV : TEXTES ET RÈGLES APPLICABLES À LA SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire s'engage à respecter les règlements en vigueur concernant notamment l'environnement, l'hygiène, la voirie, afin que le Locataire ne puisse être inquiété pour des agissements n'étant pas de son fait.

ARTICLE V - MONTANT DU LOYER ET DÉPÔT DE GARANTIE

§1. Dépôt de garantie

Le Sous-locataire devra payer un dépôt de garantie de ________€ (________) au Locataire avant son entrée dans les lieux. Cette somme ne devra pas excéder l'équivalent d'un mois de loyer.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Locataire pendant toute la durée du bail, et celui-ci s'engage à rembourser ce dépôt dans son intégralité au plus tard deux mois après la résiliation du présent contrat de sous-location sous réserve de l'état des lieux qui sera dressé lors du départ du Sous-locataire et de la remise des clés.

Le montant du dépôt de garantie ne pourra être révisé, ni produire d'intérêts.

Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement attribué au Locataire si :

  • Le Sous-locataire ne s'est pas acquitté de l'ensemble des loyers ;
  • le Locataire s'est acquitté en lieu et place en lieu et place du Sous-locataire de paiements dont il n'était pas tenu ;
  • L'état des lieux de sortie, établi contradictoirement, n'est pas conforme à celui établi initialement ;
  • La résiliation du présent contrat résulte du fait du Sous-locataire et il en découle un préjudice pour le Locataire, sans pouvoir exclure cependant tous autres dommages-intérêts qui pourraient être dus en réparation d'autres préjudices.


§2. Montant du loyer

Le présent contrat de sous-location est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel, qui s'élève à ________€ (________).

Ce loyer reste impérativement inférieur au loyer initial payé par le Locataire au Bailleur.

Dans le cas où la sous-location durerait plus d'une année, son loyer serait révisé chaque année à la date anniversaire du contrat de sous-location, en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation publié par l'INSEE.

Le Sous-locataire s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.


ARTICLE VI - OBLIGATIONS DES PARTIES

§1. Obligations du Locataire envers le Sous-locataire

Par les présentes, le Locataire s'engage à mettre à disposition du Sous-locataire un logement décent, au sens du décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002, en bon état d'usage et de réparation. Le Sous-locataire pourra demander au Locataire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence, sur le fondement de l'Article 20-1 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.

Le Locataire s'engage à faire effectuer par le Bailleur concerné les réparations importantes, celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas fortuit ou qui résultent de malfaçon, et à assurer au Sous-locataire la jouissance paisible du logement et de garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle.


§2. Obligations
du Sous-locataire

Le Sous-locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent contrat.

Le Sous-locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du Locataire et du Bailleur. Néanmoins tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la sous-location seront à la charge exclusive du Sous-locataire.

Il s'engage à payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités fixées dans le présent contrat, et à user et jouir paisiblement du logement suivant la destination précisée dans le présent contrat.

ARTICLE VII - ETAT DES LIEUX

§1. Etat des lieux d'entrée

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les Parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du logement sur lequel porte le présent contrat de sous-location au moment de la remise des clés au Sous-locataire.

A défaut d'établissement de l'état des lieux, le logement, ainsi que les meubles meublants le garnissant le cas échéant, seront réputés avoir été livrés en bon état.


§2. Etat des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, après que les Parties aient convenu d'un rendez-vous au moins huit jours à l'avance.

ARTICLE VIII : ENTRETIEN DU LOGEMENT SOUS-LOUÉ

Le Sous-locataire s'engage à maintenir le logement en bon état pendant toute la durée du présent contrat de sous-location, et a y effectuer sans délai toutes les réparations qui pourraient s'avérer nécessaires et qui sont normalement du ressort du Locataire.

Son attention est attirée sur le fait que tous les dégâts occasionnés au logement sous-loué par lui-même, les personnes qu'il accueille, les animaux ou objets sous sa garde lui seront imputables. Les réparations rendues nécessaires par ces éventuels dégâts seront à la charge complète du Sous-locataire.


ARTICLE IX - CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire ne pourra céder son droit à la présente sous-location. Il ne pourra pas non plus sous-louer ou prêter les lieux concernés par le présent contrat de sous-location.

Néanmoins, une sous-location pourra être consentie à une entreprise ou entité appartenant au même groupe que le Sous-locataire.


ARTICLE X - FRAIS

Tous les frais liés à l'exécution du présent contrat seront à la charge du Sous-locataire qui s'y oblige.


ARTICLE XI - ASSURANCES

Le Sous-locataire s'engage à souscrire, en plus de sa garantie responsabilité civile, à une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins.

Le Locataire s'engage à souscrire à une garantie "recours du sous-locataire", en plus de l'assurance habitation qu'il a prise pour la location du logement.


ARTICLE XII - RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le présent contrat sera résolu de plein droit à son échéance.

Il sera résilié de plein droit dans l'un des cas suivants :

  • En cas de non-paiement d'une échéance de loyer, charges, frais ou accessoires, et de tout montant dû par le Sous-locataire au Locataire, si un commandement de payer est demeuré infructueux au bout d'un délai d'un mois. Dans ce cas, le Sous-locataire pourra être expulsé en vertu d'une décision rendue par le tribunal compétent ;
  • Dans le cas où le Sous-locataire manque à son obligation d'user paisiblement du logement sous-loué et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
  • En cas de résiliation du contrat de bail conclu entre le Locataire et le Bailleur des lieux.

D'autre part, il pourra être résilié à la demande de l'une des Parties sous réserve du respect du préavis suivant : ________.


ARTICLE XIII - EFFFBAB AF EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.

Fcbf bfbbafabb, acbffceafaa cb faafcacffcb baacbfcbf bb dfaaabf acbffcf cb ab fafcffcb ceaa aafbf-af, fafaeafc ba fc acadafabaa aaafbafea baa Fffabbcba bcba fa faaacff bbebaf fa fcdaaabf acba-fcba acbaafba dcf fa dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb aaf affba.


ARTICLE XIV - ANNEXES AU CONTRAT

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

  • L'autorisation écrite du Bailleur, autorisant la sous-location et mentionnant également le montant du loyer ;
  • Une copie du bail principal conclu entre le Locataire et le Bailleur, ainsi que l'ensemble de ses annexes, mis à la connaissance du Sous-locataire ;
  • Un état des lieux lors de l'entrée du Sous-locataire dans le logement sous-loué.

Le Sous-locataire déclare ainsi avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents, notamment du bail de location initial ainsi que toutes ses annexes.





Le présent contrat est établi en ____ exemplaires, dont un remis à chaque partie, ainsi qu'un au Bailleur.







Fait à _______________________, le __________________.






SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")


LE LOCATAIRE :






............................................

________


LE SOUS-LOCATAIRE :







............................................

________

LE BAILLEUR :






............................................

________