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Contrat de sous-location

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Indiquez ici la destination du logement sous-loué. S'il s'agit d'un logement destiné à l'habitation, il va servir à titre personnel. S'il s'agit d'un local destiné à une activité de commerce ou pour une activité associative, ce sera à titre commercial ou associatif. Enfin, l'usage du logement peut être mixte, à la fois professionnel et personnel.

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CONTRAT DE SOUS-LOCATION



ENTRE


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après désigné le "Locataire",


ET


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après désigné le "Sous-locataire",

Conjointement appelés les "Parties".


IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT


Le Locataire loue un logement ou local situé à l'adresse suivante :

________

Ce bien appartient à ________, qui a accepté de le louer au Locataire après signature d'un contrat de bail.

Le propriétaire-bailleur a par la suite autorisé par écrit le Locataire à sous-louer au Sous-locataire le bien concerné par le présent contrat. Une copie de cette autorisation écrite sera jointe en annexe au présent document.



IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS

Par le présent contrat, le Locataire donne en sous-location au Sous-locataire le logement ou local situé à l'adresse suivante :

________

Ce bien est d'une superficie totale de ________ m², mesurée en application des dispositions de l'Article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme, et est décrit de manière détaillé dans le bail initial. Le Sous-locataire reconnait ici avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et des équipements du logement sous-loué, tel que décrit dans le bail initial ainsi que dans ses annexes, notamment le cas échéant le dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique.


ARTICLE 2 - DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

Le présent contrat de sous-location est conclu pour la durée suivante : ________.

Il prendra effet à la date de signature du présent contrat, et pourra être renouvelé sur offre du Locataire à échéance du présent contrat. Il ne pourra cependant pas en tout état de cause excéder la durée du bail principal entre le Locataire et le propriétaire.


ARTICLE 3 - DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUÉS

Le Sous-locataire déclare destiner les lieux à une utilisation personnelle. Le logement loué servira donc au Sous-locataire de logement personnel pendant la durée de la sous-location, il déclare donc à ce titre n'y exercer aucune activité professionnelle d'aucune sorte.


ARTICLE 4 - MONTANT DU LOYER ET DÉPÔT DE GARANTIE

Dépôt de garantie

Le Sous-locataire devra payer un dépôt de garantie de ________ € au Locataire avant son entrée dans les lieux. Cette somme ne devra pas excéder l'équivalent d'un mois de loyer.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Locataire pendant toute la durée du bail, et celui-ci s'engage à lui rembourser ce dépôt dans son intégralité au plus tard deux mois après la résiliation du présent contrat de sous-location sous réserve de l'état des lieux qui sera dressé lors du départ du Sous-locataire et de la remise des clés.

Le montant du dépôt de garantie ne pourra être révisé, ni produire d'intérêts.

Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement attribué au Locataire si :

  • Le Sous-locataire ne s'est pas acquitté de l'ensemble des loyers ;
  • le Locataire s'est acquitté en lieu et place du Sous-locataire de paiements dont il n'était pas tenu ;
  • l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement, n'est pas conforme à celui établi initialement ;
  • la résiliation du présent contrat résulte du fait du preneur et il en résulte un préjudice pour le Locataire, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qui pourraient être dus en réparation de tous autres préjudices.


Montant du loyer

Le présent contrat de sous-location est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel, qui s'élève à ________ €.

Il est payable d'avance par chèque, virement ou prélèvement automatique, et sera révisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la construction.

Ce loyer reste impérativement inférieur au loyer initial payé par le Locataire au propriétaire-bailleur.

Le Sous-locataire s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.


ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Locataire envers le Sous-locataire

Par les présentes, le Locataire s'engage à mettre à disposition du Sous-locataire un logement décent, au sens du décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002, en bon état d'usage et de réparation. Le Sous-locataire pourra demander au Locataire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence, sur le fondement de l'Article 20-1 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.

Le Locataire s'engage à faire effectuer par le propriétaire du bien concerné par la sous-location les réparations importantes, celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas fortuit ou qui résultent de malfaçon, et à assurer au Sous-locataire la jouissance paisible du logement et de garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle.


Obligations du Sous-locataire

Le Sous-locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent contrat.

Le Sous-locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du locataire et du propriétaire. Néanmoins tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la sous-location seront à la charge exclusive du Sous-locataire.

Il s'engage à payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités fixées dans le présent contrat, et à user et jouir paisiblement du logement suivant la destination précisée dans le présent contrat.


ARTICLE 6 - ETAT DES LIEUX

Etat des lieux d'entrée

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le présent contrat de sous-location au moment de la remise des clés au Sous-locataire.

A défaut d'établissement de l'état des lieux, le logement, ainsi que les meubles meublants le garnissant le cas échéant, seront réputés avoir été livrés en bon état.


Etat des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, après que les parties aient convenu d'un rendez-vous au moins huit jours à l'avance.


ARTICLE 7 - CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire ne pourra céder son droit à la présente sous-location. Il ne pourra pas non plus sous-louer ou prêter les lieux concernés par le présent contrat de sous-location.


ARTICLE 8 - FRAIS

Tous les frais liés à l'exécution du présent contrat seront à la charge du Sous-locataire qui s'y oblige.


ARTICLE 9 - ASSURANCES

Le Sous-locataire s'engage à souscrire, en plus de sa garantie responsabilité civile, à une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins.

Le Locataire s'engage à souscrire à une garantie "recours du sous-locataire", en plus de l'assurance habitation qu'il a prise pour la location du logement.


ARTICLE 10 - RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le présent contrat sera résolu de plein droit à son échéance.

Il sera résilié de plein droit dans l'un des cas suivants :

  • en cas de non-paiement d'une échéance de loyer, charges, frais ou accessoires, et de tout montant dû par le Sous-locataire au Locataire, si un commandement de payer est demeuré infructueux au bout d'un délai d'un mois. Dans ce cas, le Sous-locataire pourra être expulsé en vertu d'une décision rendue par le tribunal compétent ;
  • dans le cas où le Sous-locataire manque à son obligation d'user paisiblement du logement et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
  • en cas de résiliation du contrat de bail conclu entre le Locataire et le propriétaire des lieux.

D'autre part, il pourra être résilié à la demande de l'une des parties sous réserve du respect du préavis suivant : ________.


ARTICLE 11 - EFFFBAB AF EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.

Fcbf bfbbafabb, acbffceafaa cb faafcacffcb baacbfcbf bb dfaaabf acbffcf cb ab fafcffcb ceaa aafbf-af, fafaeafc ba fc acadafabaa aaafbafea baa Fffabbcba bcba fa faaacff bbebaf fa fcdaaabf acbaafba dcf fa dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb aaf affba.


ARTICLE 12 - ANNEXES AU CONTRAT

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

  • L'autorisation écrite du propriétaire, autorisant la sous-location et mentionnant également le montant du loyer ;
  • Une copie du bail de location entre le Locataire et le propriétaire, ainsi que l'ensemble de ses annexes, mis à la connaissance du Sous-locataire ;
  • Un état des lieux lors de l'entrée du Sous-locataire dans le logement.

Le Sous-locataire déclare ainsi avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents, notamment du bail de location initial ainsi que toutes ses annexes.





Le présent contrat est établi en 3 exemplaires, dont un remis à chaque partie, ainsi qu'un au propriétaire du logement.







Fait à _______________________, le __________________.






SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")


LE LOCATAIRE :




______________________



LE SOUS-LOCATAIRE :




______________________

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CONTRAT DE SOUS-LOCATION



ENTRE


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après désigné le "Locataire",


ET


________, né(e) le ________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après désigné le "Sous-locataire",

Conjointement appelés les "Parties".


IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT


Le Locataire loue un logement ou local situé à l'adresse suivante :

________

Ce bien appartient à ________, qui a accepté de le louer au Locataire après signature d'un contrat de bail.

Le propriétaire-bailleur a par la suite autorisé par écrit le Locataire à sous-louer au Sous-locataire le bien concerné par le présent contrat. Une copie de cette autorisation écrite sera jointe en annexe au présent document.



IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS

Par le présent contrat, le Locataire donne en sous-location au Sous-locataire le logement ou local situé à l'adresse suivante :

________

Ce bien est d'une superficie totale de ________ m², mesurée en application des dispositions de l'Article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme, et est décrit de manière détaillé dans le bail initial. Le Sous-locataire reconnait ici avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et des équipements du logement sous-loué, tel que décrit dans le bail initial ainsi que dans ses annexes, notamment le cas échéant le dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique.


ARTICLE 2 - DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

Le présent contrat de sous-location est conclu pour la durée suivante : ________.

Il prendra effet à la date de signature du présent contrat, et pourra être renouvelé sur offre du Locataire à échéance du présent contrat. Il ne pourra cependant pas en tout état de cause excéder la durée du bail principal entre le Locataire et le propriétaire.


ARTICLE 3 - DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUÉS

Le Sous-locataire déclare destiner les lieux à une utilisation personnelle. Le logement loué servira donc au Sous-locataire de logement personnel pendant la durée de la sous-location, il déclare donc à ce titre n'y exercer aucune activité professionnelle d'aucune sorte.


ARTICLE 4 - MONTANT DU LOYER ET DÉPÔT DE GARANTIE

Dépôt de garantie

Le Sous-locataire devra payer un dépôt de garantie de ________ € au Locataire avant son entrée dans les lieux. Cette somme ne devra pas excéder l'équivalent d'un mois de loyer.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Locataire pendant toute la durée du bail, et celui-ci s'engage à lui rembourser ce dépôt dans son intégralité au plus tard deux mois après la résiliation du présent contrat de sous-location sous réserve de l'état des lieux qui sera dressé lors du départ du Sous-locataire et de la remise des clés.

Le montant du dépôt de garantie ne pourra être révisé, ni produire d'intérêts.

Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement attribué au Locataire si :

  • Le Sous-locataire ne s'est pas acquitté de l'ensemble des loyers ;
  • le Locataire s'est acquitté en lieu et place du Sous-locataire de paiements dont il n'était pas tenu ;
  • l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement, n'est pas conforme à celui établi initialement ;
  • la résiliation du présent contrat résulte du fait du preneur et il en résulte un préjudice pour le Locataire, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qui pourraient être dus en réparation de tous autres préjudices.


Montant du loyer

Le présent contrat de sous-location est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel, qui s'élève à ________ €.

Il est payable d'avance par chèque, virement ou prélèvement automatique, et sera révisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la construction.

Ce loyer reste impérativement inférieur au loyer initial payé par le Locataire au propriétaire-bailleur.

Le Sous-locataire s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.


ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Locataire envers le Sous-locataire

Par les présentes, le Locataire s'engage à mettre à disposition du Sous-locataire un logement décent, au sens du décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002, en bon état d'usage et de réparation. Le Sous-locataire pourra demander au Locataire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence, sur le fondement de l'Article 20-1 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.

Le Locataire s'engage à faire effectuer par le propriétaire du bien concerné par la sous-location les réparations importantes, celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas fortuit ou qui résultent de malfaçon, et à assurer au Sous-locataire la jouissance paisible du logement et de garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle.


Obligations du Sous-locataire

Le Sous-locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent contrat.

Le Sous-locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du locataire et du propriétaire. Néanmoins tous les travaux de remise en état des lieux consécutifs à la sous-location seront à la charge exclusive du Sous-locataire.

Il s'engage à payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités fixées dans le présent contrat, et à user et jouir paisiblement du logement suivant la destination précisée dans le présent contrat.


ARTICLE 6 - ETAT DES LIEUX

Etat des lieux d'entrée

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le présent contrat de sous-location au moment de la remise des clés au Sous-locataire.

A défaut d'établissement de l'état des lieux, le logement, ainsi que les meubles meublants le garnissant le cas échéant, seront réputés avoir été livrés en bon état.


Etat des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, après que les parties aient convenu d'un rendez-vous au moins huit jours à l'avance.


ARTICLE 7 - CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire ne pourra céder son droit à la présente sous-location. Il ne pourra pas non plus sous-louer ou prêter les lieux concernés par le présent contrat de sous-location.


ARTICLE 8 - FRAIS

Tous les frais liés à l'exécution du présent contrat seront à la charge du Sous-locataire qui s'y oblige.


ARTICLE 9 - ASSURANCES

Le Sous-locataire s'engage à souscrire, en plus de sa garantie responsabilité civile, à une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins.

Le Locataire s'engage à souscrire à une garantie "recours du sous-locataire", en plus de l'assurance habitation qu'il a prise pour la location du logement.


ARTICLE 10 - RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le présent contrat sera résolu de plein droit à son échéance.

Il sera résilié de plein droit dans l'un des cas suivants :

  • en cas de non-paiement d'une échéance de loyer, charges, frais ou accessoires, et de tout montant dû par le Sous-locataire au Locataire, si un commandement de payer est demeuré infructueux au bout d'un délai d'un mois. Dans ce cas, le Sous-locataire pourra être expulsé en vertu d'une décision rendue par le tribunal compétent ;
  • dans le cas où le Sous-locataire manque à son obligation d'user paisiblement du logement et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
  • en cas de résiliation du contrat de bail conclu entre le Locataire et le propriétaire des lieux.

D'autre part, il pourra être résilié à la demande de l'une des parties sous réserve du respect du préavis suivant : ________.


ARTICLE 11 - EFFFBAB AF EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.

Fcbf bfbbafabb, acbffceafaa cb faafcacffcb baacbfcbf bb dfaaabf acbffcf cb ab fafcffcb ceaa aafbf-af, fafaeafc ba fc acadafabaa aaafbafea baa Fffabbcba bcba fa faaacff bbebaf fa fcdaaabf acbaafba dcf fa dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb aaf affba.


ARTICLE 12 - ANNEXES AU CONTRAT

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

  • L'autorisation écrite du propriétaire, autorisant la sous-location et mentionnant également le montant du loyer ;
  • Une copie du bail de location entre le Locataire et le propriétaire, ainsi que l'ensemble de ses annexes, mis à la connaissance du Sous-locataire ;
  • Un état des lieux lors de l'entrée du Sous-locataire dans le logement.

Le Sous-locataire déclare ainsi avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents, notamment du bail de location initial ainsi que toutes ses annexes.





Le présent contrat est établi en 3 exemplaires, dont un remis à chaque partie, ainsi qu'un au propriétaire du logement.







Fait à _______________________, le __________________.






SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")


LE LOCATAIRE :




______________________



LE SOUS-LOCATAIRE :




______________________