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Contrat de vente de biens

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CONTRAT DE VENTE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS


________, immatriculée sous le numéro suivant : ________

Dont le siège social se situe à l'adresse suivante :

________


Ci-après dénommé le "Vendeur", d'une part,


ET


________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après dénommé l'"Acquéreur", d'autre part.

Conjointement appelées les "Parties".



IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'acquisition du bien vendu par le Vendeur. Ainsi, le Vendeur vend à l'Acquéreur, qui l'accepte, le bien suivant :

________

Ainsi, le Vendeur accepte de vendre à l'Acquéreur le bien précité et l'Acquéreur accepte la livraison du dit-bien en échange du paiement du prix convenu, dans les conditions décrites dans le présent document.

L'accord de volonté des Parties manifesté par les signatures des Parties au présent contrat entraîne, avec l'accomplissement des obligations de chacune des Parties, l'accord de transfert de propriété.


ARTICLE 2 - PRIX DE VENTE

La vente a lieu moyennant le prix de ________ € (soit ________ euros) TTC. Le prix de vente est conclu par les parties, et inclus tous frais.

Le prix comprend le taux de TVA en vigueur applicable.


ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est valable de la date de signature du contrat jusqu'à l'accomplissement de la dernière obligation des Parties, à la date de livraison effective du bien ou du paiement total du bien, en principal et en accessoires, dans les conditions décrites ci-après.

Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties dans les conditions définies ci-après.


ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU VENDEUR

Informations et conseils

Conformément à l'Article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à mettre à la disposition de l'Acquéreur, ou à lui communiquer préalablement à la signature du présent contrat toutes les informations utiles à l'utilisation du bien, et déterminantes du consentement de l'Acquéreur. Il s'engage également à dispenser les conseils appropriés à l'adéquation du produit proposé.

Ainsi, le Vendeur est tenu de communiquer à l'Acquéreur, de manière lisible et compréhensible :

  • les caractéristiques essentielles du bien vendu ;
  • le prix du bien vendu ;
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que si besoin celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
  • et enfin les informations relatives à la livraison, ainsi que les conditions et garanties contractuelles


Livraison du bien vendu

Le Vendeur garantit à l'Acquéreur qu'il est l'unique propriétaire du bien vendu, et s'engage ainsi à lui délivrer le bien vendu, objet principal du contrat, à l'Acquéreur à la date de livraison convenue selon les modalités décrites ci-après.

Ff a'abdcda abbfb c dcfcbfff fa afab, bcba faa acbcfffaa baafffaa bcba fa dfaaabf acbffcf af-cdfaa.


ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'ACQUÉREUR

L'Acquéreur s'engage à payer le prix de vente pour le montant et dans le(s) délai(s) prévu(s) par le présent contrat.

Il s'engage également à prendre livraison du bien vendu. S'il ne prend pas livraison du bien vendu dans le délai et les modalités prévus par le présent contrat, le Vendeur est en droit de procéder à la résolution du contrat, conformément aux dispositions de l'Article 1657 du Code Civil.


ARTICLE 6 - EXPERTISE

Une expertise pourra intervenir aux frais et diligences de l'Acquéreur si celui-ci le souhaite, dans un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, la vente sera réputée parfaite, à l'accomplissement de leurs obligations respectives par les Parties, sauf excuse légitime signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'expert remettra une copie du rapport à chaque partie dans les quinze (15) jours de son expertise.

Si l'expertise fait apparaître un vice ou un défaut non déclaré par le Vendeur dans l'inventaire, la vente n'est pas confirmée. Toutefois l'Acquéreur peut proposer de confirmer la vente à un moindre prix. Le Vendeur dispose alors de huit (8) jours à compter de la date de réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.


ARTICLE 7 - CONDITIONS

Vente pure et simple

Conformément aux Articles 1330 af 1338 bb Dcba Dfeff, la vente est parfaite entre les parties dès acceptation par la signature du présent contrat, et la propriété est transmise de droit du Vendeur à l'Acquéreur.

La vente est ainsi réalisée sans conditions, dès signature du présent contrat une fois les obligations des parties réalisées, sous réserve de la validation de l'expertise si l'Acquéreur souhaite en réaliser une préalablement à la conclusion de la vente.


ARTICLE 8 - CONDITIONS DE LIVRAISON DU BIEN

Conformément à l'Article 1583 du Code civil et aux conditions de vente définies dans le présent contrat, la vente est considérée comme parfaite et définitive à la signature du contrat.

Ainsi, la conclusion du présent contrat entraîne le transfert immédiat de propriété du bien, et l'Acquéreur prend livraison du bien à la signature du contrat. Le Vendeur est par conséquent tenu de remettre le bien vendu à l'Acquéreur à la signature du contrat, une fois le paiement effectué par l'Acquéreur.


ARTICLE 9 - PAIEMENT

Paiement comptant

Le montant convenu dans le présent contrat est remis à ce jour par l'Acquéreur au Vendeur, qui lui en donne reçu.

Ce paiement pourra être fait par tout moyen.


ARTICLE 10 - PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément à l'Article E. 331-3 bb Dcba ba acaaafaa, tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de vente par un intérêt de retard.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l'année concernée, majorée de 10 points.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la vente, et ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, à défaut de règlement le jour suivant de la date de paiement initialement convenues par les Parties.


ARTICLE 11 - GARANTIE

Le Vendeur garantit être l'unique propriétaire du bien vendu par le présent contrat. Il assure à l'Acquéreur que le dit-bien n'est grevé d'aucune affectation et/ou hypothèque et garantit à l'Acquéreur qu'aucun tiers n'a de droits ou de sûretés particulières sur le bien. A ce titre, le Vendeur garantit l'Acquéreur contre toute action d'un tiers relative au bien susvisé.


Garantie légale de non-conformité

Le Vendeur est tenu de garantir la conformité du bien au contrat et doit, par conséquent, répondre des défauts de conformité au sens des Articles 211-1 et suivants du Code de la consommation. A ce titre, l'Acquéreur pourra demander soit la réparation du bien, soit son remplacement, dans les conditions des Articles L.211-9 à L.211-12 du Code de la consommation. La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement du prix de vente ou de résiliation du présent contrat par l'Acquéreur.

Le bien vendu est conforme, selon l'Article L.211.5 du Code de la Consommation, lorsqu'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire, et lorsqu'il présente les caractéristiques définies par les Parties, ou propre à l'usage spécial recherché par l'Acquéreur.

Cette garantie légale est d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

L'Acquéreur ne pourra faire jouer la garantie de conformité telle que décrite dans le présent contrat s'il a eu connaissance du défaut au moment de contracter, s'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.


Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu, le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant cet usage, s'il l'Acquéreur n'aurait pas choisi de procéder à l'achat du-dit bien, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il avait connu ces défauts cachés.

Le vice doit exister antérieurement à la vente, et doit diminuer ou empêcher significativement l'usage pour lequel l'Acquéreur a acheté ce bien.

Cette garantie légale des vices cachés est d'une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents que l'Acquéreur aurait pu découvrir.


ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels directs causés à l'Acquéreur et qui résultent de fautes imputables au Vendeur dans l'exécution de ses obligations ou de sa négligence envers l'Acquéreur.

En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu responsable :

  • des dommages causés à l'Acquéreur, résultant d'une utilisation du bien non conforme aux préconisations du Vendeur ;
  • des défauts résultant de l'usure normale du bien ;
  • des dommages causés à l'Acquéreur dus à un cas de force majeure.

De plus, en cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects qui peuvent subvenir du fait de l'achat du bien vendu.


ARTICLE 13 - EAABCF E'AAADCFFDA

Ea babcbf ba f'bba cb f'cbffa baa Bcfffaa ba acfffaffaf f'aaaabffcb b'bba cb dfbafabfa baa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf ba acbfcff affa fbfafdfafa acaaa bba fabcbafcffcb c f'cddffacffcb ba aaa bfadcafffcba.


ARTICLE 14 - APPLICATION ET MODIFICATIONS

Les Parties conviennent que le présent contrat annule, remplace et prévaut sur tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les Parties, et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les Parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les Parties. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les Parties. Ainsi, aucun amendement, aucune adjonction ni aucune modification ne pourra être valablement apporté au présent contrat sans être constaté par un acte écrit et signé par chacune des Parties aux présentes, sous peine d'être privé d'effet. Il en sera de même de toute renonciation, et de tout consentement d'une Partie à déroger à l'une quelconque des stipulations du présent contrat.


ARTICLE 15 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l'annulation ou la non-application de l'une ou de plusieurs clauses du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat seraient nulles et non avenues, annulées ou s'avéreraient inapplicables, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seraient aucunement affectées ou atteintes.

Les Parties s'engagent également à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que le contrat puisse poursuivre ses effets sans discontinuité.


ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui seront communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat de vente.

Les parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de la vente. De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public, ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.


ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 18 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le présent contrat sera suspendu ou annulé de plein droit, et sans indemnisation d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure rendant l'exécution d'une obligation impossible.

Le contrat peut également être résilié par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet de l'autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.

Ainsi, à défaut du paiement intégral du prix à l'échéance, le Vendeur a la possibilité de procéder à la résolution du contrat de plein droit, après mise en demeure.


ARTICLE 19 - EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbffcf ba eabfa, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.


ARTICLE 20 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant de la présente convention ou en relation avec celle-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification aux Parties concernées, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend au choix du demandeur soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui du lieu de livraison du bien, soit enfin devant le tribunal du lieu où le client demeure au jour de la conclusion du présent contrat, en application des Articles 30 af 33 bb Dcba ba dfcaabbfa afeffa et de l'Article E. 131-3 bb Dcba ba fc acbacaacffcb.




Le présent contrat de vente est établi en deux (2) exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.






Fait à _______________________, le __________________.





SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")




L'ACQUÉREUR








_________________________________



LE VENDEUR
Représenté par ___________________








_________________________________

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CONTRAT DE VENTE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS


________, immatriculée sous le numéro suivant : ________

Dont le siège social se situe à l'adresse suivante :

________


Ci-après dénommé le "Vendeur", d'une part,


ET


________

Résidant à l'adresse suivante :

________


Ci-après dénommé l'"Acquéreur", d'autre part.

Conjointement appelées les "Parties".



IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'acquisition du bien vendu par le Vendeur. Ainsi, le Vendeur vend à l'Acquéreur, qui l'accepte, le bien suivant :

________

Ainsi, le Vendeur accepte de vendre à l'Acquéreur le bien précité et l'Acquéreur accepte la livraison du dit-bien en échange du paiement du prix convenu, dans les conditions décrites dans le présent document.

L'accord de volonté des Parties manifesté par les signatures des Parties au présent contrat entraîne, avec l'accomplissement des obligations de chacune des Parties, l'accord de transfert de propriété.


ARTICLE 2 - PRIX DE VENTE

La vente a lieu moyennant le prix de ________ € (soit ________ euros) TTC. Le prix de vente est conclu par les parties, et inclus tous frais.

Le prix comprend le taux de TVA en vigueur applicable.


ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est valable de la date de signature du contrat jusqu'à l'accomplissement de la dernière obligation des Parties, à la date de livraison effective du bien ou du paiement total du bien, en principal et en accessoires, dans les conditions décrites ci-après.

Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties dans les conditions définies ci-après.


ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU VENDEUR

Informations et conseils

Conformément à l'Article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à mettre à la disposition de l'Acquéreur, ou à lui communiquer préalablement à la signature du présent contrat toutes les informations utiles à l'utilisation du bien, et déterminantes du consentement de l'Acquéreur. Il s'engage également à dispenser les conseils appropriés à l'adéquation du produit proposé.

Ainsi, le Vendeur est tenu de communiquer à l'Acquéreur, de manière lisible et compréhensible :

  • les caractéristiques essentielles du bien vendu ;
  • le prix du bien vendu ;
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que si besoin celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
  • et enfin les informations relatives à la livraison, ainsi que les conditions et garanties contractuelles


Livraison du bien vendu

Le Vendeur garantit à l'Acquéreur qu'il est l'unique propriétaire du bien vendu, et s'engage ainsi à lui délivrer le bien vendu, objet principal du contrat, à l'Acquéreur à la date de livraison convenue selon les modalités décrites ci-après.

Ff a'abdcda abbfb c dcfcbfff fa afab, bcba faa acbcfffaa baafffaa bcba fa dfaaabf acbffcf af-cdfaa.


ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'ACQUÉREUR

L'Acquéreur s'engage à payer le prix de vente pour le montant et dans le(s) délai(s) prévu(s) par le présent contrat.

Il s'engage également à prendre livraison du bien vendu. S'il ne prend pas livraison du bien vendu dans le délai et les modalités prévus par le présent contrat, le Vendeur est en droit de procéder à la résolution du contrat, conformément aux dispositions de l'Article 1657 du Code Civil.


ARTICLE 6 - EXPERTISE

Une expertise pourra intervenir aux frais et diligences de l'Acquéreur si celui-ci le souhaite, dans un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, la vente sera réputée parfaite, à l'accomplissement de leurs obligations respectives par les Parties, sauf excuse légitime signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'expert remettra une copie du rapport à chaque partie dans les quinze (15) jours de son expertise.

Si l'expertise fait apparaître un vice ou un défaut non déclaré par le Vendeur dans l'inventaire, la vente n'est pas confirmée. Toutefois l'Acquéreur peut proposer de confirmer la vente à un moindre prix. Le Vendeur dispose alors de huit (8) jours à compter de la date de réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.


ARTICLE 7 - CONDITIONS

Vente pure et simple

Conformément aux Articles 1330 af 1338 bb Dcba Dfeff, la vente est parfaite entre les parties dès acceptation par la signature du présent contrat, et la propriété est transmise de droit du Vendeur à l'Acquéreur.

La vente est ainsi réalisée sans conditions, dès signature du présent contrat une fois les obligations des parties réalisées, sous réserve de la validation de l'expertise si l'Acquéreur souhaite en réaliser une préalablement à la conclusion de la vente.


ARTICLE 8 - CONDITIONS DE LIVRAISON DU BIEN

Conformément à l'Article 1583 du Code civil et aux conditions de vente définies dans le présent contrat, la vente est considérée comme parfaite et définitive à la signature du contrat.

Ainsi, la conclusion du présent contrat entraîne le transfert immédiat de propriété du bien, et l'Acquéreur prend livraison du bien à la signature du contrat. Le Vendeur est par conséquent tenu de remettre le bien vendu à l'Acquéreur à la signature du contrat, une fois le paiement effectué par l'Acquéreur.


ARTICLE 9 - PAIEMENT

Paiement comptant

Le montant convenu dans le présent contrat est remis à ce jour par l'Acquéreur au Vendeur, qui lui en donne reçu.

Ce paiement pourra être fait par tout moyen.


ARTICLE 10 - PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément à l'Article E. 331-3 bb Dcba ba acaaafaa, tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de vente par un intérêt de retard.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l'année concernée, majorée de 10 points.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la vente, et ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, à défaut de règlement le jour suivant de la date de paiement initialement convenues par les Parties.


ARTICLE 11 - GARANTIE

Le Vendeur garantit être l'unique propriétaire du bien vendu par le présent contrat. Il assure à l'Acquéreur que le dit-bien n'est grevé d'aucune affectation et/ou hypothèque et garantit à l'Acquéreur qu'aucun tiers n'a de droits ou de sûretés particulières sur le bien. A ce titre, le Vendeur garantit l'Acquéreur contre toute action d'un tiers relative au bien susvisé.


Garantie légale de non-conformité

Le Vendeur est tenu de garantir la conformité du bien au contrat et doit, par conséquent, répondre des défauts de conformité au sens des Articles 211-1 et suivants du Code de la consommation. A ce titre, l'Acquéreur pourra demander soit la réparation du bien, soit son remplacement, dans les conditions des Articles L.211-9 à L.211-12 du Code de la consommation. La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement du prix de vente ou de résiliation du présent contrat par l'Acquéreur.

Le bien vendu est conforme, selon l'Article L.211.5 du Code de la Consommation, lorsqu'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire, et lorsqu'il présente les caractéristiques définies par les Parties, ou propre à l'usage spécial recherché par l'Acquéreur.

Cette garantie légale est d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

L'Acquéreur ne pourra faire jouer la garantie de conformité telle que décrite dans le présent contrat s'il a eu connaissance du défaut au moment de contracter, s'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.


Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu, le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant cet usage, s'il l'Acquéreur n'aurait pas choisi de procéder à l'achat du-dit bien, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il avait connu ces défauts cachés.

Le vice doit exister antérieurement à la vente, et doit diminuer ou empêcher significativement l'usage pour lequel l'Acquéreur a acheté ce bien.

Cette garantie légale des vices cachés est d'une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents que l'Acquéreur aurait pu découvrir.


ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels directs causés à l'Acquéreur et qui résultent de fautes imputables au Vendeur dans l'exécution de ses obligations ou de sa négligence envers l'Acquéreur.

En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu responsable :

  • des dommages causés à l'Acquéreur, résultant d'une utilisation du bien non conforme aux préconisations du Vendeur ;
  • des défauts résultant de l'usure normale du bien ;
  • des dommages causés à l'Acquéreur dus à un cas de force majeure.

De plus, en cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects qui peuvent subvenir du fait de l'achat du bien vendu.


ARTICLE 13 - EAABCF E'AAADCFFDA

Ea babcbf ba f'bba cb f'cbffa baa Bcfffaa ba acfffaffaf f'aaaabffcb b'bba cb dfbafabfa baa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf ba acbfcff affa fbfafdfafa acaaa bba fabcbafcffcb c f'cddffacffcb ba aaa bfadcafffcba.


ARTICLE 14 - APPLICATION ET MODIFICATIONS

Les Parties conviennent que le présent contrat annule, remplace et prévaut sur tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les Parties, et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les Parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les Parties. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les Parties. Ainsi, aucun amendement, aucune adjonction ni aucune modification ne pourra être valablement apporté au présent contrat sans être constaté par un acte écrit et signé par chacune des Parties aux présentes, sous peine d'être privé d'effet. Il en sera de même de toute renonciation, et de tout consentement d'une Partie à déroger à l'une quelconque des stipulations du présent contrat.


ARTICLE 15 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l'annulation ou la non-application de l'une ou de plusieurs clauses du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat seraient nulles et non avenues, annulées ou s'avéreraient inapplicables, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seraient aucunement affectées ou atteintes.

Les Parties s'engagent également à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que le contrat puisse poursuivre ses effets sans discontinuité.


ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui seront communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat de vente.

Les parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de la vente. De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public, ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.


ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 18 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le présent contrat sera suspendu ou annulé de plein droit, et sans indemnisation d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure rendant l'exécution d'une obligation impossible.

Le contrat peut également être résilié par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet de l'autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.

Ainsi, à défaut du paiement intégral du prix à l'échéance, le Vendeur a la possibilité de procéder à la résolution du contrat de plein droit, après mise en demeure.


ARTICLE 19 - EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbffcf ba eabfa, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.


ARTICLE 20 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant de la présente convention ou en relation avec celle-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification aux Parties concernées, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend au choix du demandeur soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui du lieu de livraison du bien, soit enfin devant le tribunal du lieu où le client demeure au jour de la conclusion du présent contrat, en application des Articles 30 af 33 bb Dcba ba dfcaabbfa afeffa et de l'Article E. 131-3 bb Dcba ba fc acbacaacffcb.




Le présent contrat de vente est établi en deux (2) exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.






Fait à _______________________, le __________________.





SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")




L'ACQUÉREUR








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LE VENDEUR
Représenté par ___________________








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