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Décision unilatérale de l'employeur

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Indiquez ici la forme et le nom de la société qui rédige la présente décision unilatérale à destination de ses salariés.

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DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR

Instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé



________

Au capital de ________ € (________ euros)

Immatriculée au RCS sous le numéro suivant : ________

Siège social :

________



Dans le cadre de l'application des dispositions de la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016, l'entreprise ________ institue par le biais de cette décision unilatérale un régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé pour ses salariés, dans les conditions et modalités définies ci-après.


1 - Objet de la décision unilatérale

L'objet de la présente décision unilatérale est d'instituer un système de garanties concernant une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursement de frais de santé, permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier de prestations complétant celles fournies par les organismes de Sécurité sociale.


2 - Choix de l'organisme assureur

Il est indiqué à l'ensemble des salariés que la couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursement de frais de santé choisie est la suivante : ________

Le contrat a été souscrit auprès de l'organisme assureur suivant : ________

Il est également indiqué que les salariés ont la possibilité de souscrire une option individuelle facultative afin d'améliorer leur couverture complémentaire. Dans ce cas, la cotisation afférente aux garanties supplémentaire sera entièrement et exclusivement à la charge des salariés ayant fait ce choix de souscrire une option supplémentaire.


3 - Bénéficiaires du régime de complémentaire santé

Le présent régime s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, présents et à venir sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise de la durée suivante : ________.

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, dès lors que ceux-ci bénéficient pendant la suspension du maintien de leur salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur.

Les salariés ont également la possibilité d'étendre le bénéfice du régime complémentaire à leurs ayants droit. Le paiement des cotisations relatives aux ayants droit des salariés se fait dans les mêmes modalités que pour les salariés.

Les salariés sont également tenus d'informer l'employeur de tout changement survenu dans leur situation familiale et matrimoniale.


4 - Adhésion obligatoire des salariés

L'adhésion au régime complémentaire est obligatoire, et ce pour tous les salariés, en prenant également en compte ceux qui viendront à être embauché par l'employeur après la présente décision.

Toutefois, les salariés déjà employés à la date de mise en place du régime ont la possibilité de refuser l'adhésion.

De même, conformément aux dispositions de l'Article R.242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, ont la faculté de refuser l'adhésion au régime, et ce quelque soit la date d'embauche :

  • faa acfcffaa baac acbeaffa, p acadffa ab fcbf eb'cpcbf bfcff, dcf bb fadfaa acadfaaabfcffa c ffffa fbbfefbbaf ;
  • faa acfcffaa ebf aababfafabf ba fc Dcbeaffbfa acfcbfa bbfeafaaffa acadfaaabfcffa ;
  • les salariés qui bénéficient de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
  • les salariés présents dans l'entreprise avant la mise en place du dispositif ;
  • les salariés embauchés pour une durée déterminée ou embauchés en contrat de mission ;
  • les salariés à temps très partiel, et dont la cotisation équivaut à au moins 10 % de leur salaire.

Ils devront pour cela formuler leur décision par écrit en justifiant leur refus, en y joignant tout justificatif nécessaire. Cette demande de dispense du régime complémentaire devra être renouvelée chaque année par le salarié.

L'employeur conservera la preuve de la demande de dispense d'affiliation du salarié, ainsi que l'ensemble des documents transmis à cet effet. Sans transmission de la justification de dispense, les salariés concernés seront considérés comme affiliés au régime complémentaire.


5 - Prestations

Les prestations souscrites ne constituent pas un engagement de la société, qui n'est tenue à l'égard de ses salariés qu'au paiement des cotisations dans les modalités définies ci-après.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur choisi, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties éventuelles.


6 - Financement de la garantie complémentaire

Le financement du régime collectif et obligatoire est assuré par des cotisations mensuelles, qui varient selon la structure de cotisation retenue.

L'employeur prend intégralement en charge le financement de cette garantie complémentaire, et ce pour l'ensemble des salariés.


7 - Salariés à temps partiel et apprentis

L'employeur s'engage également à faire bénéficier aux salariés à temps partiels et aux apprentis le cas échéant le régime complémentaire choisi, sous réserve que la cotisation salariale, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, représente au moins 10% de leur rémunération brute.


8 - Maintien de la garantie au profit des anciens salariés

Conformément aux dispositions de l'Article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, la couverture est maintenue pour les anciens salariés dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sans qu'ils aient à s'acquitter de cotisations supplémentaires à ce titre, lorsque la cessation du contrat de travail leur ouvre droit à une indemnisation par le régime d'assurance chômage.

Ea acfbffab baa dcfcbffaa aaf cddffacafa c acadfaf ba fc bcfa ba aaaacffcb bb acbffcf ba ffcecff, af aa dabbcbf bba bbfaa adcfa c fc bbfaa bb cb baa bafbfafa acbffcfa a'ffa acbf acbaaabffba, bcba fc ffaffa ba bcbaa (10) acfa.

Ce maintien des garanties est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées à l'Article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, et est financé par un système intégré aux cotisations des salariés en activité.

A défaut de communication des justificatifs nécessaires concernant la prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié concerné par ce maintien perd le bénéfice du régime, et par conséquent le droit aux prestations correspondantes.


9 - Prise d'effet et durée

La présente décision prend effet le ________, et ce pour une durée indéterminée.

L'engagement de l'entreprise pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur.

Ec faafffcffcb dcf f'cfdcbfaaa caabfabf bb acbffcf b'caabfcbaa abffcfba ba dfafb bfcff fc acbbaffa ba fc dfaaabfa baafafcb, bb bcff ba fc bfadcffffcb ba acb caaaf.


10 - Information individuelle

L'employeur s'engage à remettre à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, résumant notamment les garanties proposées et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.


11 - Information collective

Conformément aux dispositions de l'Article A. 0808-1-11 du Code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.



Il est prié à chaque salarié d'indiquer s'il souhaite adhérer au présent régime ou s'il souhaite en refuser l'adhésion.


A défaut de retour d'un salarié avant le ________, le salarié sera considéré comme obligatoirement affilié au régime de cotisations.



Fait à ________, le ________



La Direction de l'entreprise

________




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DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR

Instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé



________

Au capital de ________ € (________ euros)

Immatriculée au RCS sous le numéro suivant : ________

Siège social :

________



Dans le cadre de l'application des dispositions de la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016, l'entreprise ________ institue par le biais de cette décision unilatérale un régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé pour ses salariés, dans les conditions et modalités définies ci-après.


1 - Objet de la décision unilatérale

L'objet de la présente décision unilatérale est d'instituer un système de garanties concernant une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursement de frais de santé, permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier de prestations complétant celles fournies par les organismes de Sécurité sociale.


2 - Choix de l'organisme assureur

Il est indiqué à l'ensemble des salariés que la couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursement de frais de santé choisie est la suivante : ________

Le contrat a été souscrit auprès de l'organisme assureur suivant : ________

Il est également indiqué que les salariés ont la possibilité de souscrire une option individuelle facultative afin d'améliorer leur couverture complémentaire. Dans ce cas, la cotisation afférente aux garanties supplémentaire sera entièrement et exclusivement à la charge des salariés ayant fait ce choix de souscrire une option supplémentaire.


3 - Bénéficiaires du régime de complémentaire santé

Le présent régime s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, présents et à venir sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise de la durée suivante : ________.

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, dès lors que ceux-ci bénéficient pendant la suspension du maintien de leur salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur.

Les salariés ont également la possibilité d'étendre le bénéfice du régime complémentaire à leurs ayants droit. Le paiement des cotisations relatives aux ayants droit des salariés se fait dans les mêmes modalités que pour les salariés.

Les salariés sont également tenus d'informer l'employeur de tout changement survenu dans leur situation familiale et matrimoniale.


4 - Adhésion obligatoire des salariés

L'adhésion au régime complémentaire est obligatoire, et ce pour tous les salariés, en prenant également en compte ceux qui viendront à être embauché par l'employeur après la présente décision.

Toutefois, les salariés déjà employés à la date de mise en place du régime ont la possibilité de refuser l'adhésion.

De même, conformément aux dispositions de l'Article R.242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, ont la faculté de refuser l'adhésion au régime, et ce quelque soit la date d'embauche :

  • faa acfcffaa baac acbeaffa, p acadffa ab fcbf eb'cpcbf bfcff, dcf bb fadfaa acadfaaabfcffa c ffffa fbbfefbbaf ;
  • faa acfcffaa ebf aababfafabf ba fc Dcbeaffbfa acfcbfa bbfeafaaffa acadfaaabfcffa ;
  • les salariés qui bénéficient de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
  • les salariés présents dans l'entreprise avant la mise en place du dispositif ;
  • les salariés embauchés pour une durée déterminée ou embauchés en contrat de mission ;
  • les salariés à temps très partiel, et dont la cotisation équivaut à au moins 10 % de leur salaire.

Ils devront pour cela formuler leur décision par écrit en justifiant leur refus, en y joignant tout justificatif nécessaire. Cette demande de dispense du régime complémentaire devra être renouvelée chaque année par le salarié.

L'employeur conservera la preuve de la demande de dispense d'affiliation du salarié, ainsi que l'ensemble des documents transmis à cet effet. Sans transmission de la justification de dispense, les salariés concernés seront considérés comme affiliés au régime complémentaire.


5 - Prestations

Les prestations souscrites ne constituent pas un engagement de la société, qui n'est tenue à l'égard de ses salariés qu'au paiement des cotisations dans les modalités définies ci-après.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur choisi, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties éventuelles.


6 - Financement de la garantie complémentaire

Le financement du régime collectif et obligatoire est assuré par des cotisations mensuelles, qui varient selon la structure de cotisation retenue.

L'employeur prend intégralement en charge le financement de cette garantie complémentaire, et ce pour l'ensemble des salariés.


7 - Salariés à temps partiel et apprentis

L'employeur s'engage également à faire bénéficier aux salariés à temps partiels et aux apprentis le cas échéant le régime complémentaire choisi, sous réserve que la cotisation salariale, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, représente au moins 10% de leur rémunération brute.


8 - Maintien de la garantie au profit des anciens salariés

Conformément aux dispositions de l'Article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, la couverture est maintenue pour les anciens salariés dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sans qu'ils aient à s'acquitter de cotisations supplémentaires à ce titre, lorsque la cessation du contrat de travail leur ouvre droit à une indemnisation par le régime d'assurance chômage.

Ea acfbffab baa dcfcbffaa aaf cddffacafa c acadfaf ba fc bcfa ba aaaacffcb bb acbffcf ba ffcecff, af aa dabbcbf bba bbfaa adcfa c fc bbfaa bb cb baa bafbfafa acbffcfa a'ffa acbf acbaaabffba, bcba fc ffaffa ba bcbaa (10) acfa.

Ce maintien des garanties est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées à l'Article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, et est financé par un système intégré aux cotisations des salariés en activité.

A défaut de communication des justificatifs nécessaires concernant la prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié concerné par ce maintien perd le bénéfice du régime, et par conséquent le droit aux prestations correspondantes.


9 - Prise d'effet et durée

La présente décision prend effet le ________, et ce pour une durée indéterminée.

L'engagement de l'entreprise pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur.

Ec faafffcffcb dcf f'cfdcbfaaa caabfabf bb acbffcf b'caabfcbaa abffcfba ba dfafb bfcff fc acbbaffa ba fc dfaaabfa baafafcb, bb bcff ba fc bfadcffffcb ba acb caaaf.


10 - Information individuelle

L'employeur s'engage à remettre à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, résumant notamment les garanties proposées et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.


11 - Information collective

Conformément aux dispositions de l'Article A. 0808-1-11 du Code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.



Il est prié à chaque salarié d'indiquer s'il souhaite adhérer au présent régime ou s'il souhaite en refuser l'adhésion.


A défaut de retour d'un salarié avant le ________, le salarié sera considéré comme obligatoirement affilié au régime de cotisations.



Fait à ________, le ________



La Direction de l'entreprise

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