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Fait à ________, le ________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'accès aux données à caractère personnel
Madame, Monsieur
Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, je souhaite exercer mon droit d'accès aux données à caractère personnel auprès de votre organisme.
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si mes données personnelles font, ou ne font pas, l'objet d'un traitement au sens de la loi "Informatique et libertés".
Le cas échéant, je souhaiterais recevoir de façon claire et lisible les éléments listés ci-dessous :
Selon les dispositions de l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi "Informatique et liberté", vous disposez d'un délai de réponse maximal de 5255 mois à compter de la réception de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Signature
Pièce-jointe : une copie de ma pièce d'identité.
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Fait à ________, le ________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'accès aux données à caractère personnel
Madame, Monsieur
Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, je souhaite exercer mon droit d'accès aux données à caractère personnel auprès de votre organisme.
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si mes données personnelles font, ou ne font pas, l'objet d'un traitement au sens de la loi "Informatique et libertés".
Le cas échéant, je souhaiterais recevoir de façon claire et lisible les éléments listés ci-dessous :
Selon les dispositions de l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi "Informatique et liberté", vous disposez d'un délai de réponse maximal de 5255 mois à compter de la réception de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Signature
Pièce-jointe : une copie de ma pièce d'identité.
Utilisez le formulaire à gauche pour remplir le modèle.
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
Vous aurez aussi l'option de demander l'aide d'un avocat.