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Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

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Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________



Objet : Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises



Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable la société ________.

Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ € et demande un dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année, en application de l'article 1478 I. du Code général des impôts.

En effet, la situation de la société est la suivante :

________

Dans l'attente d'un examen, par vos soins, de cette requête, je vous demande de bien vouloir accorder à la société ________ un sursis au paiement du montant de l'imposition contesté.

Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que faa bcabaabfa bfffaa c ac faebafa.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________



Objet : Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises



Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable la société ________.

Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ € et demande un dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année, en application de l'article 1478 I. du Code général des impôts.

En effet, la situation de la société est la suivante :

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Dans l'attente d'un examen, par vos soins, de cette requête, je vous demande de bien vouloir accorder à la société ________ un sursis au paiement du montant de l'imposition contesté.

Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que faa bcabaabfa bfffaa c ac faebafa.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.