Retour en haut

Lettre de demande d'un délai de paiement d'un impôt ou d'une taxe

Progression :
0%
?
X

Indiquez si la demande d'un délai de paiement est formulée par une entreprise ou un particulier.

Besoin d'une aide personnalisée ?
À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat.

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle

________

Représentant de la société ________

________

Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises - ________

________




À ________, le ________

Lettre Recommandée avec Avis de Réception


Objet :
Demande d'un délai supplémentaire de paiement


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant l'impôt suivant : ________, dont est redevable la société ________.

La société rencontre d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

________


En effet, l'état actuel de la trésorerie de la société est grave, à savoir :

________


Compte tenu de cette situation, la société est malheureusement dans l'incapacité de s'acquitter, à l'échéance convenue, de cet impôt dont le montant s'élève à ________ €, et c'est pourquoi, je sollicite votre bienveillance à son égard.

Ainsi, je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société ________ un délai supplémentaire de paiement. Vous trouverez joint à ce courrier un chèque d'un montant de ________ €, somme maximale que la situation financière de la société ________ me permette de vous faire parvenir à ce jour.

Aa faafa c ecffa bfadcafffcb dcbf ecba bcbfbff fcbfa fbbcfacffcb acadfaaabfcffa ebf dcbffcff a'ceafaf baaaaacffa cb acb ffcffaaabf ba ac baacbba af ecba dffa b'cdfaaf, Fcbcaa, Fcbafabf, f'aadfaaafcb ba aaa acfbfcffcba bfaffbdbaaa,




.....................................................

________, représentant de la société ________




Pièces jointes :

  • Copie de l'avis d'imposition
  • Chèque d'un montant de ________
Voir votre document
en cours de création

________

Représentant de la société ________

________

Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises - ________

________




À ________, le ________

Lettre Recommandée avec Avis de Réception


Objet :
Demande d'un délai supplémentaire de paiement


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant l'impôt suivant : ________, dont est redevable la société ________.

La société rencontre d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

________


En effet, l'état actuel de la trésorerie de la société est grave, à savoir :

________


Compte tenu de cette situation, la société est malheureusement dans l'incapacité de s'acquitter, à l'échéance convenue, de cet impôt dont le montant s'élève à ________ €, et c'est pourquoi, je sollicite votre bienveillance à son égard.

Ainsi, je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société ________ un délai supplémentaire de paiement. Vous trouverez joint à ce courrier un chèque d'un montant de ________ €, somme maximale que la situation financière de la société ________ me permette de vous faire parvenir à ce jour.

Aa faafa c ecffa bfadcafffcb dcbf ecba bcbfbff fcbfa fbbcfacffcb acadfaaabfcffa ebf dcbffcff a'ceafaf baaaaacffa cb acb ffcffaaabf ba ac baacbba af ecba dffa b'cdfaaf, Fcbcaa, Fcbafabf, f'aadfaaafcb ba aaa acfbfcffcba bfaffbdbaaa,




.....................................................

________, représentant de la société ________




Pièces jointes :

  • Copie de l'avis d'imposition
  • Chèque d'un montant de ________