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Demande de délais / d'échelonnement de paiement de l'impôt

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Indiquez ici les civilité, nom et prénom du représentant de la société (personne qui écrit le courrier au nom de la société).

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Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________



Objet : Demande d'un délai supplémentaire de paiement



Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant l'impôt suivant : ________ dont est redevable la société ________.

La société rencontre d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

________

En effet, l'état actuel de la trésorerie de la société est grave, à savoir :

________

Compte tenu de cette situation, la société est malheureusement dans l'incapacité de s'acquitter, à l'échéance convenue, de cet impôt dont le montant s'élève à ________ €.

Ainsi, je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société ________ un délai supplémentaire de paiement.

Je sollicite, par ailleurs, de votre part, une remise des pénalités de retard qui pourraient s'appliquer.

Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________



Objet : Demande d'un délai supplémentaire de paiement



Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant l'impôt suivant : ________ dont est redevable la société ________.

La société rencontre d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

________

En effet, l'état actuel de la trésorerie de la société est grave, à savoir :

________

Compte tenu de cette situation, la société est malheureusement dans l'incapacité de s'acquitter, à l'échéance convenue, de cet impôt dont le montant s'élève à ________ €.

Ainsi, je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société ________ un délai supplémentaire de paiement.

Je sollicite, par ailleurs, de votre part, une remise des pénalités de retard qui pourraient s'appliquer.

Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.