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Demande de diminution du montant de la taxe foncière

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Indiquez ici les civilité, nom et prénom du représentant de la société (personne qui écrit le courrier au nom de la société).

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Numéro fiscal : ________




Centre des impôts foncier de ________
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À ________, le ________




Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière




Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.

Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 1833 F. bb Dcba dabafcf baa fadcfa.

En effet, il est fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation, la situation de la société étant la suivante :

________

Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




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Numéro fiscal : ________




Centre des impôts foncier de ________
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À ________, le ________




Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière




Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.

Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 1833 F. bb Dcba dabafcf baa fadcfa.

En effet, il est fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation, la situation de la société étant la suivante :

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Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.