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Demande d'attribution d'un numéro de TVA

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La demande d'un numéro de TVA intracommunautaire peut ou doit être demandé selon les cas suivants : - Lorsque la société effectue des achats auprès d'autres sociétés établies en Union Européenne (hors France) on parle d'acquisitions intracommunautaires. - Lorsque la société fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union Européenne. Sélectionnez ici selon le cas.

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N° de SIRET : ________
Numéro fiscal : ________


Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________



Lettre recommandée avec avis de réception


Objet :
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire


Madame, Monsieur,

Je vous écrit au sujet de la société : ________, immatriculée au ________ sous le numéro ________ et dont l'objet social est le suivant :

________

La société effectue, par ailleurs, des acquisitions intracommunautaires, dont le montant annuel est inférieur à 10 000 €, mais souhaite opter pour le paiement de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires.

Je, soussigné(e) ________, assujetti non redevable de la TVA, vous prie ainsi de bien vouloir attribuer à la société ________ un numéro de TVA intracommunautaire.

Ecba ffcbeafaa acfbfa cb dfaaabf acbfffaf bb aaffcff B Cfa ba fc acafafa.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.






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________, représentée par ________

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N° de SIRET : ________
Numéro fiscal : ________


Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________



Lettre recommandée avec avis de réception


Objet :
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire


Madame, Monsieur,

Je vous écrit au sujet de la société : ________, immatriculée au ________ sous le numéro ________ et dont l'objet social est le suivant :

________

La société effectue, par ailleurs, des acquisitions intracommunautaires, dont le montant annuel est inférieur à 10 000 €, mais souhaite opter pour le paiement de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires.

Je, soussigné(e) ________, assujetti non redevable de la TVA, vous prie ainsi de bien vouloir attribuer à la société ________ un numéro de TVA intracommunautaire.

Ecba ffcbeafaa acfbfa cb dfaaabf acbfffaf bb aaffcff B Cfa ba fc acafafa.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.






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