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Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux

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Une entreprise de demander à être exonérée de la taxe foncière pendant deux ans, suite à l'achèvement de travaux réalisés dans ses locaux. L'exonération est accordée en cas de : - constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, destinées à un usage professionnel - conversion de bâtiments ruraux en locaux professionnels à la suite d'importants travaux de transformation - affectation de terrains à un usage commercial ou industriel Sélectionnez selon le cas.

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Numéro fiscal : ________




Centre des impôts foncier de ________
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À ________, le ________




Objet : Demande d'exonération temporaire de la taxe foncière




Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.

Je conteste par la présente le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ €.

En effet, la société ________ est propriétaire d'un immeuble situé à l'adresse suivante :

________

Cet immeuble a fait l'objet des travaux, visés par l'article 1383 I. du Code général des impôts, suivants :

________

Les travaux ont été achevés le ________.

J'ai, soussigné(e) ________, déclaré l'achèvement de ces travaux à l'administration fiscale le ________.

Ainsi, la société bénéficie, conformément aux dispositions de l'article 1838 bb Dcba dabafcf baa fadcfa, d'une exonération partielle de la taxe foncière pendant deux ans.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir régulariser la situation, et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition corrigé prenant en compte l'exonération à laquelle la société ________ a droit.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.





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Numéro fiscal : ________




Centre des impôts foncier de ________
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À ________, le ________




Objet : Demande d'exonération temporaire de la taxe foncière




Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.

Je conteste par la présente le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ €.

En effet, la société ________ est propriétaire d'un immeuble situé à l'adresse suivante :

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Cet immeuble a fait l'objet des travaux, visés par l'article 1383 I. du Code général des impôts, suivants :

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Les travaux ont été achevés le ________.

J'ai, soussigné(e) ________, déclaré l'achèvement de ces travaux à l'administration fiscale le ________.

Ainsi, la société bénéficie, conformément aux dispositions de l'article 1838 bb Dcba dabafcf baa fadcfa, d'une exonération partielle de la taxe foncière pendant deux ans.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir régulariser la situation, et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition corrigé prenant en compte l'exonération à laquelle la société ________ a droit.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.