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Injonction de payer en matière civile

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Indiquez ici de quelle catégorie relève la somme que la personne qui doit de l'argent, le débiteur, doit à l'autre personne, le créancier. Le montant de la somme due détermine la juridiction compétente.

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Demande en injonction de payer
Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de ________
________

DE

Monsieur ________ né le ________ à ________, de nationalité ________, résidant au ________ et exerçant la profession suivante : ________.

Ci-après " le créancier "

CONTRE

Monsieur ________ né le ________ à ________, résidant au ________.

Ci-après " le débiteur "


Le créancier soussigné a l'honneur de vous exposer que le débiteur susmentionné lui doit les sommes qui se décomposent comme suit :

- Créance principale : ________ euros ;

- Intérêts au taux de ________ % à compter du ________ ;


Soit une créance pour un montant s'élevant ce jour au total de ________ € (________ euros) avec intérêts.


En foi de quoi, le créancier requiert sur le fondement des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile une ordonnance à l'encontre dudit débiteur portant injonction de payer lesdites sommes.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1383 af abfecbfa du Code ba dfcaabbfa afeffa,
Vu les articles 1300 af 1308 du Code ba dfcaabbfa afeffa,
Vu faa dfaaaa produites,

Le créancier requiert de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d'instance :

- une ordonnance portant injonction de payer la somme de ________ € soit ________ euros, avec intérêts ;

- que cette décision soit revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition formée par le débiteur ou en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition ;

- eb'ab aca b'cddcafffcb, f'cbbcffa acff fabecpaa baecbf fc abffbfaffcb acadafabfa dcbf acbbcfffa bb ffffda.



Fait à.............................................................................................., le....................................



Signature

________

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Demande en injonction de payer
Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de ________
________

DE

Monsieur ________ né le ________ à ________, de nationalité ________, résidant au ________ et exerçant la profession suivante : ________.

Ci-après " le créancier "

CONTRE

Monsieur ________ né le ________ à ________, résidant au ________.

Ci-après " le débiteur "


Le créancier soussigné a l'honneur de vous exposer que le débiteur susmentionné lui doit les sommes qui se décomposent comme suit :

- Créance principale : ________ euros ;

- Intérêts au taux de ________ % à compter du ________ ;


Soit une créance pour un montant s'élevant ce jour au total de ________ € (________ euros) avec intérêts.


En foi de quoi, le créancier requiert sur le fondement des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile une ordonnance à l'encontre dudit débiteur portant injonction de payer lesdites sommes.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1383 af abfecbfa du Code ba dfcaabbfa afeffa,
Vu les articles 1300 af 1308 du Code ba dfcaabbfa afeffa,
Vu faa dfaaaa produites,

Le créancier requiert de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d'instance :

- une ordonnance portant injonction de payer la somme de ________ € soit ________ euros, avec intérêts ;

- que cette décision soit revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition formée par le débiteur ou en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition ;

- eb'ab aca b'cddcafffcb, f'cbbcffa acff fabecpaa baecbf fc abffbfaffcb acadafabfa dcbf acbbcfffa bb ffffda.



Fait à.............................................................................................., le....................................



Signature

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