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Contrat d'agent commercial - Mandat commercial

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CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL



ENTRE


________, au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée à ________ sous le numéro SIREN ________, représentée par ________ en qualité de ________,


ci-après "le Mandant",


ET


________, au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________ en qualité de ________, inscrite au Registre spécial des agents commerciaux de ________ sous le numéro ________


ci-après "l'Agent",


Ensemble "les Parties" et individuellement "la Partie",


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT


Le Mandant confie à l'Agent, à titre permanent, le mandat de le représenter sur le territoire, devant la clientèle et aux conditions définies ci-après. Le présent contrat est un contrat d'agence soumis aux articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce.


ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT

Le mandat est confié pour la vente des produits et services listés en annexes des présentes (les "Produits").


ARTICLE 2 - SECTEUR DU MANDAT

L'Agent sera chargé de prospecter une clientèle de professionnels établis sur le secteur défini en annexe des présentes.

ARTICLE 3 - DURÉE DU MANDAT

Le mandant est donné à compter du ________ et pour une durée suivante : ________


ARTICLE 4 - EXCLUSIVITÉ DU MANDAT COMMERCIAL

L'Agent bénéficie au titre du présent mandat de l'exclusivité de représentation pour les Produits et dans le secteur susvisés. Par conséquent, le Mandant s'interdit de nommer un autre agent ou d'intervenir directement pour les opérations et sur le secteur réservé à l'Agent.


ARTICLE 5 - EXÉCUTION DU CONTRAT

3.1. L'Agent

L'Agent a pour mission de prospecter des clients sur son secteur, au nom et pour le compte du Mandant, de les conseiller et de leur présenter de façon attractive les offres du Mandant. Il devra négocier de façon indépendante, en tenant compte des instructions et recommandations du Mandant.

L'Agent est tenu à une obligation générale de diligence et de bonne foi dans l'exécution de son mandat. Il s'engage à remplir ses fonctions en bon professionnel. À ce titre, il s'engage à faire bénéficier le Mandant de ses connaissances techniques, afin de l'orienter au mieux dans sa stratégie commerciale.

L'Agent ne dispose pas du pouvoir d'engager le Mandant. Les offres de commande devront être transmises au Mandant pour acceptation.

Aux fins d'exécution de sa mission, l'Agent disposera d'un pouvoir de négociation portant sur les éléments contractuels et commerciaux suivants :

________

L'Agent est libre de l'organisation de son travail, de sa forme juridique, des moyens qu'il met en oeuvre dans la réalisation de sa mission, ainsi que du choix de son personnel salarié. Il n'est en aucun cas en situation de subordination à l'égard du Mandant. Il assume l'ensemble des risques liés à son activité, ainsi que les frais et charges sociales afférentes.

L'Agent s'engage à informer régulièrement le Mandant de son activité, notamment en lui présentant à sa demande un état des actions commerciales réalisées, de la situation du marché, de la concurrence et des perspectives futures.

Il devra présenter un compte rendu hebdomadaire des opérations effectuées au nom et pour le compte du Mandant.

Il tiendra le Mandant informé de toute difficulté faisant obstacle à la réalisation de sa mission, ainsi que de tout changement affectant durablement sa situation financière ou économique.

L'Agent et son personnel s'interdisent de participer à la vente, location ou commercialisation, directement ou indirectement, de tous produits ou services concurrents de ceux proposer par le Mandant.

L'Agent et son personnel pourront intervenir pour le compte d'autres commettants dès lors que leur activité n'entre pas en concurrence avec celle du Mandant.


3.2. Le Mandant

Le Mandant est tenu d'une obligation de coopération envers l'Agent. Il s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre l'Agent en mesure d'exécuter son mandat, notamment en lui communicant toutes les informations, documentations et communications commerciales (brochures, catalogues, échantillons, notices techniques) utiles à sa mission. Il devra renseigner l'Agent sur fonctionnement et l'utilisation des Produits.

Le Mandant s'engage à informer l'Agent, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution de toute opération et/ ou commande pour laquelle il est intervenu.

Le Mandant s'engage à transmettre à l'Agent toute demande d'information ou offre commerciale relative aux Produits, émise par un client potentiel au sein du secteur de l'Agent.


ARTICLE 6 -
RÉMUNÉRATION

L'Agent bénéficie d'un droit à commission pour toutes les opérations réalisées sur son secteur.

Les commissions seront calculées de la manière suivante :

________

Le droit à commission de l'Agent sera acquis à la conclusion ferme et définitive de l'opération.

La commission sera due pour toute opération inexécutée en raison d'une défaillance du Mandant. En revanche, aucune commission ne sera due en cas d'inexécution du fait de circonstances qui ne lui seraient pas imputables.

L'Agent aura également droit à la commission pour les opérations conclues dans un délai de six (6) mois à compter de la cessation du contrat, lorsque la conclusion de l'opération résulte de son activité au cours du contrat.

Le paiement des commissions aura lieu par régularisation hebdomadaire sur la base d'un état récapitulatif fourni par le Mandant. L'Agent disposera d'un délai de trente (30) jours pour contester le montant de ses commissions. Passé ce délai, les comptes seront considérés comme définitivement arrêtés pour la période concernée.


ARTICLE 7 - FRAIS

L'Agent devra assumer personnellement tous les frais liés à son organisation et à l'exécution de son mandat.


ARTICLE 8 - NON-CONCURRENCE

À compter de la cessation des présentes, pour quelque motif que ce soit, l'Agent, ainsi que ses préposés, dirigeants, associés ou actionnaires, s'engagent à ne pas concurrencer, de manière directe ou indirecte, ou participer à toute activité de nature à concurrencer le Mandant.

Cette obligation de non-concurrence est valable sur le territoire et pour la clientèle de l'Agent tels que définis ci-avant, pendant une durée de ________ mois à compter de la cessation du contrat.


ARTICLE 9 - 888258585582555

2'82222 8'222522 5 255525 82588222222 822285222828828, 22 5 22 258 588582525 25 82225288525 5 528 28258, 255 8528852 22222 852 82 8282, 828 822252528228 858 858 825222 2552828828 255 82 2525522, 25 5558528828 88 5555 58828 5 8'28858822 52 8'252852822 55 2528222 252552, 22 528822228 52 2528252 252528 25 822888822, 55 522555 528 8858228252828, 82222 822285222828828.

2'82222 8'222522 5 2'52888825 82858228 822252528228 852 2255 85 8258822 252852822 55 2528222 252552, 22 5 2522552 225228 828 2285528 22828858528, 222522222 552528 52 828 25222828, 5858225228 25 85855828, 2255 22 252825825 85 822285222858822.


ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Mandant confère à l'Agent un droit d'utilisation des marques et signes distinctifs dont il a la propriété, aux fins exclusives d'exécution et pour une durée limitée aux présentes.

Ce droit n'est en aucun cas une cession de propriété sur les marques ou signes distinctifs du Mandant.

L'Agent s'engage à informer le Mandant de toute contrefaçon ou utilisation suspecte, ou atteinte à ses droits de propriété intellectuels.


ARTICLE 11 - FIN DU MANDAT

Le Mandant pourra résilier le contrat en cas de manquement de l'Agent à ses obligations. La résiliation interviendra dans un délai d'un mois après mise en demeure de l'Agent restée sans effet. En cas de faute grave de l'Agent, la résiliation sera à effet immédiat.

À l'arrivée du terme du contrat, pour quelque motif que ce soit, l'Agent s'engage à suivre les instructions du Mandant concernant les informations à transmettre à sa clientèle, et le cas échéant à leur présenter le professionnel destiné à le remplacer.


ARTICLE 12 - INDEMNITÉ DE RUPTURE

La cessation des présentes donnera lieu au versement à l'Agent de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du Code de commerce.

Cette indemnité sera acquise quel que soit le motif de la rupture, sauf dans les cas suivants :

  • cessation du contrat provoquée par une faute grave de l'Agent ;
  • cessation du contrat résultant de l'initiative de l'Agent à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances imputables au Mandant, ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'Agent ;
  • cession du contrat à un successeur agréé par le Mandant dans les conditions définies ci-après.

Le montant de l'indemnité sera égal au montant de la rémunération perçue par l'Agent au cours des deux dernières années d'exécution du contrat, ou au montant total de la rémunération perçue pendant la durée d'exécution du mandat lorsque celui-ci a duré moins de deux ans.

L'Agent devra notifier au Mandant son intention de faire valoir son droit à indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat.


ARTICLE 13 - TRANSMISSION ET CESSION DU MANDAT

Le contrat est conclu en considération de la personne de l'Agent et de ses représentants légaux.

Par conséquent l'Agent s'engage à informer le Mandant de toute modification de la répartition de son capital social et/ou dans l'organisation de sa direction, dans un délai de trente (30) jours à compter de la modification.

L'Agent a la faculté de présenter au Mandant, aux fins d'agrément, un successeur présentant suffisamment de garanties professionnelles et morales. Le Mandant devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de trente (30) jours suivant la présentation. Tout refus du Mandant devra être justifié par un motif légitime et sérieux, relatif aux capacités professionnelles du successeur, aux moyens de son entreprise, à la nature de ses autres représentations ou à son honorabilité.

ARTICLE 14 - 88855 8222588825

5252 882822 5285282 222522222 5 85 225252822, 85 85885822, 8'82225252252822, 8'252852822 25 85 5522552 55 2528222 252552, 22 2858 222255822222 555 528528228 88522 828 2552828, 8255 825288 5 85 828 255285882.


ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, controverse ou réclamation lié au présent mandat, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, pour trouver une solution amiable.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de le soumettre aux juridictions compétentes.


Fait en deux exemplaires,


À _____________________ le _____________________





____________
LE MANDANT






________
L'AGENT








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CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL



ENTRE


________, au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée à ________ sous le numéro SIREN ________, représentée par ________ en qualité de ________,


ci-après "le Mandant",


ET


________, au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________ en qualité de ________, inscrite au Registre spécial des agents commerciaux de ________ sous le numéro ________


ci-après "l'Agent",


Ensemble "les Parties" et individuellement "la Partie",


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT


Le Mandant confie à l'Agent, à titre permanent, le mandat de le représenter sur le territoire, devant la clientèle et aux conditions définies ci-après. Le présent contrat est un contrat d'agence soumis aux articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce.


ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT

Le mandat est confié pour la vente des produits et services listés en annexes des présentes (les "Produits").


ARTICLE 2 - SECTEUR DU MANDAT

L'Agent sera chargé de prospecter une clientèle de professionnels établis sur le secteur défini en annexe des présentes.

ARTICLE 3 - DURÉE DU MANDAT

Le mandant est donné à compter du ________ et pour une durée suivante : ________


ARTICLE 4 - EXCLUSIVITÉ DU MANDAT COMMERCIAL

L'Agent bénéficie au titre du présent mandat de l'exclusivité de représentation pour les Produits et dans le secteur susvisés. Par conséquent, le Mandant s'interdit de nommer un autre agent ou d'intervenir directement pour les opérations et sur le secteur réservé à l'Agent.


ARTICLE 5 - EXÉCUTION DU CONTRAT

3.1. L'Agent

L'Agent a pour mission de prospecter des clients sur son secteur, au nom et pour le compte du Mandant, de les conseiller et de leur présenter de façon attractive les offres du Mandant. Il devra négocier de façon indépendante, en tenant compte des instructions et recommandations du Mandant.

L'Agent est tenu à une obligation générale de diligence et de bonne foi dans l'exécution de son mandat. Il s'engage à remplir ses fonctions en bon professionnel. À ce titre, il s'engage à faire bénéficier le Mandant de ses connaissances techniques, afin de l'orienter au mieux dans sa stratégie commerciale.

L'Agent ne dispose pas du pouvoir d'engager le Mandant. Les offres de commande devront être transmises au Mandant pour acceptation.

Aux fins d'exécution de sa mission, l'Agent disposera d'un pouvoir de négociation portant sur les éléments contractuels et commerciaux suivants :

________

L'Agent est libre de l'organisation de son travail, de sa forme juridique, des moyens qu'il met en oeuvre dans la réalisation de sa mission, ainsi que du choix de son personnel salarié. Il n'est en aucun cas en situation de subordination à l'égard du Mandant. Il assume l'ensemble des risques liés à son activité, ainsi que les frais et charges sociales afférentes.

L'Agent s'engage à informer régulièrement le Mandant de son activité, notamment en lui présentant à sa demande un état des actions commerciales réalisées, de la situation du marché, de la concurrence et des perspectives futures.

Il devra présenter un compte rendu hebdomadaire des opérations effectuées au nom et pour le compte du Mandant.

Il tiendra le Mandant informé de toute difficulté faisant obstacle à la réalisation de sa mission, ainsi que de tout changement affectant durablement sa situation financière ou économique.

L'Agent et son personnel s'interdisent de participer à la vente, location ou commercialisation, directement ou indirectement, de tous produits ou services concurrents de ceux proposer par le Mandant.

L'Agent et son personnel pourront intervenir pour le compte d'autres commettants dès lors que leur activité n'entre pas en concurrence avec celle du Mandant.


3.2. Le Mandant

Le Mandant est tenu d'une obligation de coopération envers l'Agent. Il s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre l'Agent en mesure d'exécuter son mandat, notamment en lui communicant toutes les informations, documentations et communications commerciales (brochures, catalogues, échantillons, notices techniques) utiles à sa mission. Il devra renseigner l'Agent sur fonctionnement et l'utilisation des Produits.

Le Mandant s'engage à informer l'Agent, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution de toute opération et/ ou commande pour laquelle il est intervenu.

Le Mandant s'engage à transmettre à l'Agent toute demande d'information ou offre commerciale relative aux Produits, émise par un client potentiel au sein du secteur de l'Agent.


ARTICLE 6 -
RÉMUNÉRATION

L'Agent bénéficie d'un droit à commission pour toutes les opérations réalisées sur son secteur.

Les commissions seront calculées de la manière suivante :

________

Le droit à commission de l'Agent sera acquis à la conclusion ferme et définitive de l'opération.

La commission sera due pour toute opération inexécutée en raison d'une défaillance du Mandant. En revanche, aucune commission ne sera due en cas d'inexécution du fait de circonstances qui ne lui seraient pas imputables.

L'Agent aura également droit à la commission pour les opérations conclues dans un délai de six (6) mois à compter de la cessation du contrat, lorsque la conclusion de l'opération résulte de son activité au cours du contrat.

Le paiement des commissions aura lieu par régularisation hebdomadaire sur la base d'un état récapitulatif fourni par le Mandant. L'Agent disposera d'un délai de trente (30) jours pour contester le montant de ses commissions. Passé ce délai, les comptes seront considérés comme définitivement arrêtés pour la période concernée.


ARTICLE 7 - FRAIS

L'Agent devra assumer personnellement tous les frais liés à son organisation et à l'exécution de son mandat.


ARTICLE 8 - NON-CONCURRENCE

À compter de la cessation des présentes, pour quelque motif que ce soit, l'Agent, ainsi que ses préposés, dirigeants, associés ou actionnaires, s'engagent à ne pas concurrencer, de manière directe ou indirecte, ou participer à toute activité de nature à concurrencer le Mandant.

Cette obligation de non-concurrence est valable sur le territoire et pour la clientèle de l'Agent tels que définis ci-avant, pendant une durée de ________ mois à compter de la cessation du contrat.


ARTICLE 9 - 888258585582555

2'82222 8'222522 5 255525 82588222222 822285222828828, 22 5 22 258 588582525 25 82225288525 5 528 28258, 255 8528852 22222 852 82 8282, 828 822252528228 858 858 825222 2552828828 255 82 2525522, 25 5558528828 88 5555 58828 5 8'28858822 52 8'252852822 55 2528222 252552, 22 528822228 52 2528252 252528 25 822888822, 55 522555 528 8858228252828, 82222 822285222828828.

2'82222 8'222522 5 2'52888825 82858228 822252528228 852 2255 85 8258822 252852822 55 2528222 252552, 22 5 2522552 225228 828 2285528 22828858528, 222522222 552528 52 828 25222828, 5858225228 25 85855828, 2255 22 252825825 85 822285222858822.


ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Mandant confère à l'Agent un droit d'utilisation des marques et signes distinctifs dont il a la propriété, aux fins exclusives d'exécution et pour une durée limitée aux présentes.

Ce droit n'est en aucun cas une cession de propriété sur les marques ou signes distinctifs du Mandant.

L'Agent s'engage à informer le Mandant de toute contrefaçon ou utilisation suspecte, ou atteinte à ses droits de propriété intellectuels.


ARTICLE 11 - FIN DU MANDAT

Le Mandant pourra résilier le contrat en cas de manquement de l'Agent à ses obligations. La résiliation interviendra dans un délai d'un mois après mise en demeure de l'Agent restée sans effet. En cas de faute grave de l'Agent, la résiliation sera à effet immédiat.

À l'arrivée du terme du contrat, pour quelque motif que ce soit, l'Agent s'engage à suivre les instructions du Mandant concernant les informations à transmettre à sa clientèle, et le cas échéant à leur présenter le professionnel destiné à le remplacer.


ARTICLE 12 - INDEMNITÉ DE RUPTURE

La cessation des présentes donnera lieu au versement à l'Agent de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du Code de commerce.

Cette indemnité sera acquise quel que soit le motif de la rupture, sauf dans les cas suivants :

  • cessation du contrat provoquée par une faute grave de l'Agent ;
  • cessation du contrat résultant de l'initiative de l'Agent à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances imputables au Mandant, ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'Agent ;
  • cession du contrat à un successeur agréé par le Mandant dans les conditions définies ci-après.

Le montant de l'indemnité sera égal au montant de la rémunération perçue par l'Agent au cours des deux dernières années d'exécution du contrat, ou au montant total de la rémunération perçue pendant la durée d'exécution du mandat lorsque celui-ci a duré moins de deux ans.

L'Agent devra notifier au Mandant son intention de faire valoir son droit à indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat.


ARTICLE 13 - TRANSMISSION ET CESSION DU MANDAT

Le contrat est conclu en considération de la personne de l'Agent et de ses représentants légaux.

Par conséquent l'Agent s'engage à informer le Mandant de toute modification de la répartition de son capital social et/ou dans l'organisation de sa direction, dans un délai de trente (30) jours à compter de la modification.

L'Agent a la faculté de présenter au Mandant, aux fins d'agrément, un successeur présentant suffisamment de garanties professionnelles et morales. Le Mandant devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de trente (30) jours suivant la présentation. Tout refus du Mandant devra être justifié par un motif légitime et sérieux, relatif aux capacités professionnelles du successeur, aux moyens de son entreprise, à la nature de ses autres représentations ou à son honorabilité.

ARTICLE 14 - 88855 8222588825

5252 882822 5285282 222522222 5 85 225252822, 85 85885822, 8'82225252252822, 8'252852822 25 85 5522552 55 2528222 252552, 22 2858 222255822222 555 528528228 88522 828 2552828, 8255 825288 5 85 828 255285882.


ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, controverse ou réclamation lié au présent mandat, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, pour trouver une solution amiable.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de le soumettre aux juridictions compétentes.


Fait en deux exemplaires,


À _____________________ le _____________________





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LE MANDANT






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L'AGENT