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Contrat d'agent commercial - Mandat commercial

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CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Mandat commercial




ENTRE

________,

dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________

et immatriculée sous le numéro suivant : ________

ci-après "le mandant",


ET

________, né(e) le ________ à ________,

résidant à l'adresse suivante : ________

et inscrit(e) au Registre spécial des agents commerciaux sous le numéro : ________

ci-après "le mandataire",


Les parties entendent formuler par le présent contrat de mandat leur entente, et affirment avoir toutes deux les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de ce contrat. Elles se sont ainsi rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord et d'arrêter les termes du présent mandat, contrat d'agent commercial.

Le présent mandat est soumis aux Articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce relatifs à la profession d'agent commercial.



PAR CONSÉQUENT, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT

Par le présent contrat, le mandant donne mandat au mandataire agent commercial, qui l'accepte, afin d'exercer les missions suivantes :

________

Le mandataire agent commercial ne peut représenter le mandant que dans la stricte limite du cadre des missions fixé ci-dessus.


ARTICLE 2 - DURÉE DU MANDAT

Le mandat est conclu pour la durée suivante : ________, à compter de la date de signature du présent contrat.

Le présent contrat ne pourra être prolongé à son terme que par accord exprès des parties, qui devront s'accorder sur la durée de renouvellement.


ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Le mandataire

Le mandataire garantit au mandant n'être lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent mandat.

Le mandataire est tenu envers le mandant des obligations prévues par les Articles 1991 et suivants du Code civil, notamment la bonne exécution de la mission confiée et, le cas échéant, une obligation d'information et de conseil.

Le mandataire s'engage par ailleurs à tenir le mandant informé de l'ensemble des démarches, actes, événements ou difficultés relatifs à l'exécution de ses missions. Il s'engage également à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution de sa mission confiée.

En cas de mauvaise exécution de la mission confiée, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant.

Ecba fa aca cb fa acbbcfcffa aa fabbfcff acbdcafa b'cdfaaaaabfa bcbffba abeafa baa ffafa cb dfaaabf acbffcf, ac faadcbacaffffa baffafbaffa dcbffc affa abdcdaa.

Le mandataire s'engage à établir tous les contacts commerciaux nécessaires, et à fournir au mandant toute information susceptible d'intéresser le mandant pour les missions confiées.


3.2
Le mandant

Le mandant, de son côté, est tenu envers le mandataire des obligations prévues par les articles 1999 et suivant du Code civil, notamment un devoir de coopération.

Il s'engage à tout mettre en oeuvre afin de faciliter les missions du mandataire. Ainsi il s'engage à remettre au mandataire l'ensemble des documents relatifs à l'objet commercial qu'il souhaite réaliser (notamment, le cas échéant, les documents relatifs aux produits, à leurs prix ainsi qu'à toutes les pièces nécessaires à leur commercialisation).

Aux termes de l'Article 1998 du Code civil, le mandant est, par ailleurs, tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Toutefois, en cas de dépassement de pouvoirs, le mandant n'est pas, sauf ratification de sa part, tenu vis-à-vis des tiers pour ce qui a été fait au-delà ou en dehors des termes du présent contrat.


ARTICLE 4 - ZONE GÉOGRAPHIQUE D'EXÉCUTION DU MANDAT

Le mandataire est chargé de réaliser sa mission dans les zones géographiques suivantes :

________


ARTICLE 5 - EXCLUSIVITÉ DU MANDAT COMMERCIAL

Le mandataire bénéficie au titre du présent mandat du droit exclusif d'assurer la représentation du mandant au travers des missions confiées, sur la zone géographique précisée.


ARTICLE 6 - RÉSILIATION

Les présentes seront résiliées de plein droit, immédiatement, en cas de disparition, transformation ou fusion de la société mandante ou en cas de décès ou perte de capacité du mandataire.


ARTICLE 7 -
RÉMUNÉRATION ET FRAIS

Le mandant s'oblige par les présentes à rémunérer le mandataire désigné en contrepartie de la bonne exécution des présentes, selon les modalités suivantes :

________.

Le mandant s'engage également à rembourser au mandataire l'intégralité des frais et pertes supportés par celui-ci dans le cadre de l'exercice normal de ses missions, qui devront être justifiés.

Dans les cas où le mandataire aura agit en dehors du strict cadre de ses missions, il ne pourra prétendre au remboursement des sommes engagées ou perdues à l'occasion de l'exécution des présentes.

Les frais engagés par le mandataire lui seront remboursés chaque mois, sur demande de celui-ci.


ARTICLE 8 - NON-CONCURRENCE

Le mandataire s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente ou similaire à celle du mandant, pendant la durée suivante : ________, à compter du terme des présentes, sur l'ensemble du territoire français.

Cette disposition fait l'objet d'une contrepartie en la forme d'une indemnité comprise dans la rémunération dont les modalités sont précisées dans les présentes.


ARTICLE 9 - OBJECTIFS A ATTEINDRE PAR LE MANDATAIRE

Le mandataire s'engage, pendant toute la durée des présentes, à réaliser les objectifs suivants :

________

Il reconnaît que cet objectif est raisonnable en raison de l'activité du mandant, dès lors que des circonstances imprévisibles ne l'empêchent pas de l'atteindre.

En cas de non-réalisation de ces objectifs, le mandant en tire les conséquences nécessaires et décide des mesures à prendre si cet échec est exclusivement imputable au mandataire.


ARTICLE 10 - CESSATION DU MANDAT

Chacune des parties qui souhaiterait mettre fin au présent mandat devra le signaler à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois.

Conformément aux dispositions de la loi du 03 abfb 1331 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou par un cas reconnu de force majeure, ouvre droit au profit de ce dernier à l'octroi d'une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession.


ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

Le mandataire s'engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le mandant ou auxquelles il aura accès à l'occasion de l'exécution du présent mandat.

Ea acbbcfcffa dfabbfc fcbfaa faa aaabfaa baaaaacffaa dcbf dfaaafeaf fa acfcafafa acbbfbabffaf ba aaa fbbcfacffcba.


ARTICLE 12 - TRANSMISSION - SUBSTITUTION

Le mandataire a la faculté de transmettre le présent mandat à toute personne physique ou morale présentant suffisamment de garanties professionnelles et morales, sous réserve de l'accord du mandant.

Le mandataire doit informer et présenter les candidats à la transmission du mandat au mandant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le mandant refuse d'octroyer son accord à deux candidats successifs, le mandataire sera en droit de demander une indemnité pour préjudice subi, calculée selon les usages de la profession.


ARTICLE 13 - EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbbcf, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.


ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent mandat ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification à l'autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend aux juridictions compétentes.



Fait
à _____________________ le _____________________ en ___ originaux, dont un remis à chaque partie.




SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")


LE MANDANT








LE MANDATAIRE - AGENT COMMERCIAL







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CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Mandat commercial




ENTRE

________,

dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________

et immatriculée sous le numéro suivant : ________

ci-après "le mandant",


ET

________, né(e) le ________ à ________,

résidant à l'adresse suivante : ________

et inscrit(e) au Registre spécial des agents commerciaux sous le numéro : ________

ci-après "le mandataire",


Les parties entendent formuler par le présent contrat de mandat leur entente, et affirment avoir toutes deux les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de ce contrat. Elles se sont ainsi rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord et d'arrêter les termes du présent mandat, contrat d'agent commercial.

Le présent mandat est soumis aux Articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce relatifs à la profession d'agent commercial.



PAR CONSÉQUENT, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT

Par le présent contrat, le mandant donne mandat au mandataire agent commercial, qui l'accepte, afin d'exercer les missions suivantes :

________

Le mandataire agent commercial ne peut représenter le mandant que dans la stricte limite du cadre des missions fixé ci-dessus.


ARTICLE 2 - DURÉE DU MANDAT

Le mandat est conclu pour la durée suivante : ________, à compter de la date de signature du présent contrat.

Le présent contrat ne pourra être prolongé à son terme que par accord exprès des parties, qui devront s'accorder sur la durée de renouvellement.


ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Le mandataire

Le mandataire garantit au mandant n'être lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent mandat.

Le mandataire est tenu envers le mandant des obligations prévues par les Articles 1991 et suivants du Code civil, notamment la bonne exécution de la mission confiée et, le cas échéant, une obligation d'information et de conseil.

Le mandataire s'engage par ailleurs à tenir le mandant informé de l'ensemble des démarches, actes, événements ou difficultés relatifs à l'exécution de ses missions. Il s'engage également à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution de sa mission confiée.

En cas de mauvaise exécution de la mission confiée, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant.

Ecba fa aca cb fa acbbcfcffa aa fabbfcff acbdcafa b'cdfaaaaabfa bcbffba abeafa baa ffafa cb dfaaabf acbffcf, ac faadcbacaffffa baffafbaffa dcbffc affa abdcdaa.

Le mandataire s'engage à établir tous les contacts commerciaux nécessaires, et à fournir au mandant toute information susceptible d'intéresser le mandant pour les missions confiées.


3.2
Le mandant

Le mandant, de son côté, est tenu envers le mandataire des obligations prévues par les articles 1999 et suivant du Code civil, notamment un devoir de coopération.

Il s'engage à tout mettre en oeuvre afin de faciliter les missions du mandataire. Ainsi il s'engage à remettre au mandataire l'ensemble des documents relatifs à l'objet commercial qu'il souhaite réaliser (notamment, le cas échéant, les documents relatifs aux produits, à leurs prix ainsi qu'à toutes les pièces nécessaires à leur commercialisation).

Aux termes de l'Article 1998 du Code civil, le mandant est, par ailleurs, tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Toutefois, en cas de dépassement de pouvoirs, le mandant n'est pas, sauf ratification de sa part, tenu vis-à-vis des tiers pour ce qui a été fait au-delà ou en dehors des termes du présent contrat.


ARTICLE 4 - ZONE GÉOGRAPHIQUE D'EXÉCUTION DU MANDAT

Le mandataire est chargé de réaliser sa mission dans les zones géographiques suivantes :

________


ARTICLE 5 - EXCLUSIVITÉ DU MANDAT COMMERCIAL

Le mandataire bénéficie au titre du présent mandat du droit exclusif d'assurer la représentation du mandant au travers des missions confiées, sur la zone géographique précisée.


ARTICLE 6 - RÉSILIATION

Les présentes seront résiliées de plein droit, immédiatement, en cas de disparition, transformation ou fusion de la société mandante ou en cas de décès ou perte de capacité du mandataire.


ARTICLE 7 -
RÉMUNÉRATION ET FRAIS

Le mandant s'oblige par les présentes à rémunérer le mandataire désigné en contrepartie de la bonne exécution des présentes, selon les modalités suivantes :

________.

Le mandant s'engage également à rembourser au mandataire l'intégralité des frais et pertes supportés par celui-ci dans le cadre de l'exercice normal de ses missions, qui devront être justifiés.

Dans les cas où le mandataire aura agit en dehors du strict cadre de ses missions, il ne pourra prétendre au remboursement des sommes engagées ou perdues à l'occasion de l'exécution des présentes.

Les frais engagés par le mandataire lui seront remboursés chaque mois, sur demande de celui-ci.


ARTICLE 8 - NON-CONCURRENCE

Le mandataire s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente ou similaire à celle du mandant, pendant la durée suivante : ________, à compter du terme des présentes, sur l'ensemble du territoire français.

Cette disposition fait l'objet d'une contrepartie en la forme d'une indemnité comprise dans la rémunération dont les modalités sont précisées dans les présentes.


ARTICLE 9 - OBJECTIFS A ATTEINDRE PAR LE MANDATAIRE

Le mandataire s'engage, pendant toute la durée des présentes, à réaliser les objectifs suivants :

________

Il reconnaît que cet objectif est raisonnable en raison de l'activité du mandant, dès lors que des circonstances imprévisibles ne l'empêchent pas de l'atteindre.

En cas de non-réalisation de ces objectifs, le mandant en tire les conséquences nécessaires et décide des mesures à prendre si cet échec est exclusivement imputable au mandataire.


ARTICLE 10 - CESSATION DU MANDAT

Chacune des parties qui souhaiterait mettre fin au présent mandat devra le signaler à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois.

Conformément aux dispositions de la loi du 03 abfb 1331 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou par un cas reconnu de force majeure, ouvre droit au profit de ce dernier à l'octroi d'une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession.


ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

Le mandataire s'engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le mandant ou auxquelles il aura accès à l'occasion de l'exécution du présent mandat.

Ea acbbcfcffa dfabbfc fcbfaa faa aaabfaa baaaaacffaa dcbf dfaaafeaf fa acfcafafa acbbfbabffaf ba aaa fbbcfacffcba.


ARTICLE 12 - TRANSMISSION - SUBSTITUTION

Le mandataire a la faculté de transmettre le présent mandat à toute personne physique ou morale présentant suffisamment de garanties professionnelles et morales, sous réserve de l'accord du mandant.

Le mandataire doit informer et présenter les candidats à la transmission du mandat au mandant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le mandant refuse d'octroyer son accord à deux candidats successifs, le mandataire sera en droit de demander une indemnité pour préjudice subi, calculée selon les usages de la profession.


ARTICLE 13 - EADFF BBBEFDBCEA

Fcbf ffffda fafcffb bcfcaaabf c fc bcfacffcb, fc ecffbffa, f'fbfafdfafcffcb, f'aaaabffcb cb fc fbdfbfa bb dfaaabf acbbcf, af dfba dabafcfaaabf cba fafcffcba ffcbf faa Bcfffaa, aafc acbafa c fc fcf bfcbacfaa.


ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent mandat ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification à l'autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend aux juridictions compétentes.



Fait
à _____________________ le _____________________ en ___ originaux, dont un remis à chaque partie.




SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")


LE MANDANT








LE MANDATAIRE - AGENT COMMERCIAL