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Requête pour mise sous tutelle ou curatelle d'un majeur

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Indiquez ici si vous souhaitez que le majeur à protéger bénéficie d'une tutelle, ou d'une curatelle (simple comme renforcée). La différence se situe vis-à-vis du niveau de contraintes appliqué aux actions du majeur à protéger : la tutelle est plus contraignante et protectrice que la curatelle, elle est plus adaptée aux personnes qui ne sont plus capables de veiller sur elles-mêmes. La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

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________

________



Au Juge des Tutelles

Tribunal d'instance de ________

________


Fait à ________, le ________



Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Requête d'ouverture de tutelle


Madame, Monsieur le Juge,


Je, soussigné(e) ________, ai l'honneur de vous demander par la présente l'ouverture d'une mesure de tutelle conformément aux Articles 425 et suivants du Code Civil au bénéfice de ________, né(e) le ________ et demeurant à l'adresse suivante :

________

Je me permets de vous adresser cette demande en raison de ma qualité suivante, conforme aux exigences établies aux Articles 428 à 432 du Code Civil pour la demande d'une mise sous tutelle : ________.

Concernant sa situation familiale, ________ est marié(e), son conjoint s'appelle ________ et est domicilié(e) à l'adresse suivante :

________

De plus, ________ n'a pas d'enfants.

________ est également entouré(e) par les personnes suivantes :

________


Aujourd'hui, l'état de ________ est particulièrement préoccupant. Les raisons qui justifient la présente requête d'ouverture d'une mesure de protection juridique sont les suivantes :

________

Cette situation a conduit à une altération de ses facultés, et en conséquence ________ a besoin d'être représenté(e) de manière continue dans les actes de la vie civile, et ce en vue d'assurer et de permettre sa protection. Il convient donc d'assurer sa protection en l'empêchant d'accomplir sans aide ni protection les actes du quotidien.

Pour la mise sous tutelle, je vous prie par ailleurs de bien vouloir noter qu'aucun proche ne se propose pour assurer la fonction de tuteur

D'autre part, j'estime que ________ est favorable à cette mesure de protection.

Cependant, je vous informe que ________ 282 5528 8'8285258822 52 82 522552 55 55885258 2255 522 55582822, 822 2252 22 82 2252222522 258. 825222828, 8258 2255522 822825225 85 228288822 2255 ________ 52 8222288825 5'522 2882 8258 ________ 55 852 528 25828 5285828 252825222222.

52282, 22 8258 2582 52 2525825 5 82 28252 522252 5 85 25282222 82 8252828852 2258858 225888 255 82 2252882 8288582 855 85 88822 2258882 255 82 252855255 52 85 8225888852 822225222222 555 588228828228 52 8'8528882 288-2 55 8252 88888, 58288 852 5'552528 282828 2582828522 52 85 25282222 5285222, 22828858528 5 8'22552 52 82 5288825, 22 828 822828 528 2528258 5'85222822 52 ________.


Tout en restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie d'avance pour votre attention et vos diligences et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, en l'expression de ma plus haute considération.



Signature








Pièces jointes :

  • Copie du rapport du médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République attestant notamment de l'impossibilité pour ________ de s'entretenir avec le juge
  • 8252828852 2258858 55 2252882 25582522
  • Copie de l'acte de naissance de ________, de moins de trois mois
  • Copie recto-verso d'un justificatif d'identité de ________
  • Copie recto-verso du justificatif d'identité de ________
  • Copie du livret de famille de ________
  • Copie du contrat de mariage de ________
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________

________



Au Juge des Tutelles

Tribunal d'instance de ________

________


Fait à ________, le ________



Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Requête d'ouverture de tutelle


Madame, Monsieur le Juge,


Je, soussigné(e) ________, ai l'honneur de vous demander par la présente l'ouverture d'une mesure de tutelle conformément aux Articles 425 et suivants du Code Civil au bénéfice de ________, né(e) le ________ et demeurant à l'adresse suivante :

________

Je me permets de vous adresser cette demande en raison de ma qualité suivante, conforme aux exigences établies aux Articles 428 à 432 du Code Civil pour la demande d'une mise sous tutelle : ________.

Concernant sa situation familiale, ________ est marié(e), son conjoint s'appelle ________ et est domicilié(e) à l'adresse suivante :

________

De plus, ________ n'a pas d'enfants.

________ est également entouré(e) par les personnes suivantes :

________


Aujourd'hui, l'état de ________ est particulièrement préoccupant. Les raisons qui justifient la présente requête d'ouverture d'une mesure de protection juridique sont les suivantes :

________

Cette situation a conduit à une altération de ses facultés, et en conséquence ________ a besoin d'être représenté(e) de manière continue dans les actes de la vie civile, et ce en vue d'assurer et de permettre sa protection. Il convient donc d'assurer sa protection en l'empêchant d'accomplir sans aide ni protection les actes du quotidien.

Pour la mise sous tutelle, je vous prie par ailleurs de bien vouloir noter qu'aucun proche ne se propose pour assurer la fonction de tuteur

D'autre part, j'estime que ________ est favorable à cette mesure de protection.

Cependant, je vous informe que ________ 282 5528 8'8285258822 52 82 522552 55 55885258 2255 522 55582822, 822 2252 22 82 2252222522 258. 825222828, 8258 2255522 822825225 85 228288822 2255 ________ 52 8222288825 5'522 2882 8258 ________ 55 852 528 25828 5285828 252825222222.

52282, 22 8258 2582 52 2525825 5 82 28252 522252 5 85 25282222 82 8252828852 2258858 225888 255 82 2252882 8288582 855 85 88822 2258882 255 82 252855255 52 85 8225888852 822225222222 555 588228828228 52 8'8528882 288-2 55 8252 88888, 58288 852 5'552528 282828 2582828522 52 85 25282222 5285222, 22828858528 5 8'22552 52 82 5288825, 22 828 822828 528 2528258 5'85222822 52 ________.


Tout en restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie d'avance pour votre attention et vos diligences et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, en l'expression de ma plus haute considération.



Signature








Pièces jointes :

  • Copie du rapport du médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République attestant notamment de l'impossibilité pour ________ de s'entretenir avec le juge
  • 8252828852 2258858 55 2252882 25582522
  • Copie de l'acte de naissance de ________, de moins de trois mois
  • Copie recto-verso d'un justificatif d'identité de ________
  • Copie recto-verso du justificatif d'identité de ________
  • Copie du livret de famille de ________
  • Copie du contrat de mariage de ________