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Requête pour mise sous tutelle ou curatelle d'un majeur

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Indiquez ici si vous souhaitez que le majeur à protéger bénéficie d'une tutelle, ou d'une curatelle (simple comme renforcée). La différence se situe vis-à-vis du niveau de contraintes appliqué aux actions du majeur à protéger : la tutelle est plus contraignante et protectrice que la curatelle, elle est plus adaptée aux personnes qui ne sont plus capables de veiller sur elles-mêmes. La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

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________

________



Au Juge des Tutelles

Tribunal d'instance de ________

________


Fait à ________, le ________



Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Requête d'ouverture de tutelle


Madame, Monsieur le Juge,


Je, soussigné(e) ________, ai l'honneur de vous demander par la présente l'ouverture d'une mesure de tutelle conformément aux Articles 425 et suivants du Code Civil au bénéfice de ________, né(e) le ________ et demeurant à l'adresse suivante :

________

Je me permets de vous adresser cette demande en raison de ma qualité suivante, conforme aux exigences établies aux Articles 428 à 432 du Code Civil pour la demande d'une mise sous tutelle : ________.

Concernant sa situation familiale, ________ est marié(e), son conjoint s'appelle ________ et est domicilié(e) à l'adresse suivante :

________

De plus, ________ n'a pas d'enfants.

________ est également entouré(e) par les personnes suivantes :

________


Aujourd'hui, l'état de ________ est particulièrement préoccupant. Les raisons qui justifient la présente requête d'ouverture d'une mesure de protection juridique sont les suivantes :

________

Cette situation a conduit à une altération de ses facultés, et en conséquence ________ a besoin d'être représenté(e) de manière continue dans les actes de la vie civile, et ce en vue d'assurer et de permettre sa protection. Il convient donc d'assurer sa protection en l'empêchant d'accomplir sans aide ni protection les actes du quotidien.

Pour la mise sous tutelle, je vous prie par ailleurs de bien vouloir noter qu'aucun proche ne se propose pour assurer la fonction de tuteur

D'autre part, j'estime que ________ est favorable à cette mesure de protection.

Cependant, je vous informe que ________ aaf bcba f'fbacdcaffa ba aa fabbfa cb Fffabbcf dcbf bba cbbfffcb, acb afcf ba fa dafaaffcbf dca. Aacbacfba, ecba dcbffaa acbafcfaf fc baaaaaffa dcbf ________ ba aababfafaf b'bba afaa acba ________ cb eba baa bcffa baafffa dfaaabaaaabf.

Abbfb, aa ecba dffa ba ffcbeaf c aa ffffa cbbaaa c fc dfaaabfa fa aafffbfacf aabfacf afcaff dcf fa aabaafb fbaafff abf fc ffafa afcaffa dcf fa Bfcabfabf ba fc Aadbaffeba acbbcfaaaabf cba bfadcafffcba ba f'Bfffafa 338-1 bb Dcba Dfeff, cfbaf eba b'cbffaa dfaaaa abaffbfcbf ba fc dfaaabfa faebafa, baaaaacffaa c f'afbba ba aa bcaafaf, af faa acdfaa baa dcdfafa b'fbabfffa ba ________.


Tout en restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie d'avance pour votre attention et vos diligences et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, en l'expression de ma plus haute considération.



Signature








Pièces jointes :

  • Copie du rapport du médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République attestant notamment de l'impossibilité pour ________ de s'entretenir avec le juge
  • Dafffbfacf aabfacf bb aabaafb ffcffcbf
  • Copie de l'acte de naissance de ________, de moins de trois mois
  • Copie recto-verso d'un justificatif d'identité de ________
  • Copie recto-verso du justificatif d'identité de ________
  • Copie du livret de famille de ________
  • Copie du contrat de mariage de ________
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Au Juge des Tutelles

Tribunal d'instance de ________

________


Fait à ________, le ________



Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Requête d'ouverture de tutelle


Madame, Monsieur le Juge,


Je, soussigné(e) ________, ai l'honneur de vous demander par la présente l'ouverture d'une mesure de tutelle conformément aux Articles 425 et suivants du Code Civil au bénéfice de ________, né(e) le ________ et demeurant à l'adresse suivante :

________

Je me permets de vous adresser cette demande en raison de ma qualité suivante, conforme aux exigences établies aux Articles 428 à 432 du Code Civil pour la demande d'une mise sous tutelle : ________.

Concernant sa situation familiale, ________ est marié(e), son conjoint s'appelle ________ et est domicilié(e) à l'adresse suivante :

________

De plus, ________ n'a pas d'enfants.

________ est également entouré(e) par les personnes suivantes :

________


Aujourd'hui, l'état de ________ est particulièrement préoccupant. Les raisons qui justifient la présente requête d'ouverture d'une mesure de protection juridique sont les suivantes :

________

Cette situation a conduit à une altération de ses facultés, et en conséquence ________ a besoin d'être représenté(e) de manière continue dans les actes de la vie civile, et ce en vue d'assurer et de permettre sa protection. Il convient donc d'assurer sa protection en l'empêchant d'accomplir sans aide ni protection les actes du quotidien.

Pour la mise sous tutelle, je vous prie par ailleurs de bien vouloir noter qu'aucun proche ne se propose pour assurer la fonction de tuteur

D'autre part, j'estime que ________ est favorable à cette mesure de protection.

Cependant, je vous informe que ________ aaf bcba f'fbacdcaffa ba aa fabbfa cb Fffabbcf dcbf bba cbbfffcb, acb afcf ba fa dafaaffcbf dca. Aacbacfba, ecba dcbffaa acbafcfaf fc baaaaaffa dcbf ________ ba aababfafaf b'bba afaa acba ________ cb eba baa bcffa baafffa dfaaabaaaabf.

Abbfb, aa ecba dffa ba ffcbeaf c aa ffffa cbbaaa c fc dfaaabfa fa aafffbfacf aabfacf afcaff dcf fa aabaafb fbaafff abf fc ffafa afcaffa dcf fa Bfcabfabf ba fc Aadbaffeba acbbcfaaaabf cba bfadcafffcba ba f'Bfffafa 338-1 bb Dcba Dfeff, cfbaf eba b'cbffaa dfaaaa abaffbfcbf ba fc dfaaabfa faebafa, baaaaacffaa c f'afbba ba aa bcaafaf, af faa acdfaa baa dcdfafa b'fbabfffa ba ________.


Tout en restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie d'avance pour votre attention et vos diligences et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, en l'expression de ma plus haute considération.



Signature








Pièces jointes :

  • Copie du rapport du médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République attestant notamment de l'impossibilité pour ________ de s'entretenir avec le juge
  • Dafffbfacf aabfacf bb aabaafb ffcffcbf
  • Copie de l'acte de naissance de ________, de moins de trois mois
  • Copie recto-verso d'un justificatif d'identité de ________
  • Copie recto-verso du justificatif d'identité de ________
  • Copie du livret de famille de ________
  • Copie du contrat de mariage de ________