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Rupture conventionnelle du contrat de travail

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CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL




________, ________, dont l'établissement est situé ________, immatriculé(e) au RCS de ________, numéro SIREN ________,

Contact : ________ / ________

D'une part,


ET



Monsieur ________, né le ________ demeurant ________,

NIRPP: ________

Contact : ________


D'autre part.

Ensemble, les "Parties",

Conformément aux dispositions de la convention ou de l'accord collectif suivant :

________


PRÉAMBULE

Monsieur ________ a été embauché le ________ en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Suite à la demande formulée par le salarié le ________ par lettre remise en main propre, les Parties ont décidé de se rapprocher afin de définir les conditions de cessation de leur relation de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, prévu par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que Monsieur ________ n'exerce aucun mandat lui conférant le statut de salarié protégé.


ARTICLE 1. ÉLABORATION DE LA CONVENTION


1.1. Information du salarié sur ses droits

L'employeur a informé Monsieur ________ de son droit de se faire assister, lors des entretiens pour convenir du principe et des modalités de la rupture conventionnelle, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié. L'entreprise a également communiqué au salarié l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où la liste des conseillers peut être consultée.

L'employeur a également communiqué à Monsieur ________ les informations et contacts utiles à la suite de son parcours professionnel.

1.2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

L'entretien s'est déroulé le ________. Monsieur ________ a renoncé à se faire assister. Par conséquent, l'employeur s'est aussi présenté seul à l'entretien.


ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA RUPTURE

Les Parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture de ce contrat.

2.1. Terme du contrat

Le contrat de travail prendra fin le ________, date à laquelle sera arrêté le certificat de travail de Monsieur ________. Les Parties s'engagent à poursuivre l'exécution du contrat de travail jusqu'à cette date dans des conditions normales et habituelles.

Les Parties reconnaissent qu'aucun délai de préavis (ni indemnité compensatrice de préavis) n'est applicable à la présente procédure de rupture conventionnelle.

2225522 82 52525822222 52 85 25282222 252825552 52 5522552 822822282222882 22288255 ________ 8222825255 52 8222288825 52 822228 25228 5528 528 8225828228 22525828, 528 8258 852 8255 28552822 22 8'222282 258 55 822 52525822222 528 58885888228 22 22 22525582 258 828 528588 28528 5528 85 25282222 8228222822.

Monsieur ________ aura le droit de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, à raison de ________ heures par jours.

Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord, ou alternativement par l'employeur et le salarié. Ces absences ne donneront pas lieu à une réduction de rémunération.


2.2. Ancienneté et salaire de référence

A la date de rupture envisagée, l'ancienneté de Monsieur ________ est de : ________.

La rémunération mensuelle brute moyenne de Monsieur ________ est de : ________ euros.

2.3. Indemnité de rupture conventionnelle

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, l'employeur s'engage à verser à Monsieur ________ une indemnité de rupture d'un montant brut de ________ (________ euros).

Monsieur ________ est informé que le versement d'indemnités de rupture générera un différé de ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage.


2.4. Compte personnel de formation

Monsieur ________ est informé que compte tenu de son ancienneté, il aura acquis, à la date de rupture de son contrat de travail, ________ sur son compte personnel de formation.

Les dispositions liées au congé individuel de formation continuent de s'appliquer normalement jusqu'à la date de rupture du contrat de travail stipulée dans la présente convention.

Monsieur ________ est informé que ces droits sont portables auprès de Pôle Emploi ou auprès de tout nouvel employeur.


ARTICLE 3. OBLIGATION DE DISCRÉTION

85 22522 55 8222552 52 2558588, 82 8585582 52822 2225 5'522 2888252822 22225582 52 5888522822 5 8'22555 528 25828 5222 88 5 25 822258885282 5528 82 85552 52 828 222828228.

22288255 ________ 8'222522 58288 5 22 52828825 5 528 28258 558522 82225252822 28 52852222 5222 88 555582 25 822258885282 5528 82 85552 52 828 222828228. 52 25252, 22288255 ________ 52855 528282525 5 8'222822255 2252 25225828 25 52852222, 822282 25 5258882 5528 82 85552 52 822 58288822 252228882222882 22 5 852258225 22522 82282, 252258852 25 25288852 52 8255-88.


ARTICLE
4. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des Parties à cette convention dispose d'un droit de rétraction qui pourra être exercé dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le ________.

L'exercice de ce droit de rétractation devra être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.


ARTICLE
5. DEMANDE D'HOMOLOGATION

Au terme du délai de rétractation, l'employeur s'engage à initier les démarches nécessaires pour obtenir l'homologation de la rupture par la DIRECCTE compétente.


ARTICLE 6. RECOURS JURIDICTIONNEL

Tout recours juridictionnel contre la présente convention devra être formé, à peine d'irrecevabilité, devant le Conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la rupture conventionnelle.



Fait à...................................................................................., le......................................, en 2 exemplaires.




Signature de l'employeur précédée de la mention " lu et approuvé " :





Signature de Monsieur ________ précédée de la mention " lu et approuvé " :

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CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL




________, ________, dont l'établissement est situé ________, immatriculé(e) au RCS de ________, numéro SIREN ________,

Contact : ________ / ________

D'une part,


ET



Monsieur ________, né le ________ demeurant ________,

NIRPP: ________

Contact : ________


D'autre part.

Ensemble, les "Parties",

Conformément aux dispositions de la convention ou de l'accord collectif suivant :

________


PRÉAMBULE

Monsieur ________ a été embauché le ________ en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Suite à la demande formulée par le salarié le ________ par lettre remise en main propre, les Parties ont décidé de se rapprocher afin de définir les conditions de cessation de leur relation de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, prévu par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que Monsieur ________ n'exerce aucun mandat lui conférant le statut de salarié protégé.


ARTICLE 1. ÉLABORATION DE LA CONVENTION


1.1. Information du salarié sur ses droits

L'employeur a informé Monsieur ________ de son droit de se faire assister, lors des entretiens pour convenir du principe et des modalités de la rupture conventionnelle, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié. L'entreprise a également communiqué au salarié l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où la liste des conseillers peut être consultée.

L'employeur a également communiqué à Monsieur ________ les informations et contacts utiles à la suite de son parcours professionnel.

1.2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

L'entretien s'est déroulé le ________. Monsieur ________ a renoncé à se faire assister. Par conséquent, l'employeur s'est aussi présenté seul à l'entretien.


ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA RUPTURE

Les Parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture de ce contrat.

2.1. Terme du contrat

Le contrat de travail prendra fin le ________, date à laquelle sera arrêté le certificat de travail de Monsieur ________. Les Parties s'engagent à poursuivre l'exécution du contrat de travail jusqu'à cette date dans des conditions normales et habituelles.

Les Parties reconnaissent qu'aucun délai de préavis (ni indemnité compensatrice de préavis) n'est applicable à la présente procédure de rupture conventionnelle.

2225522 82 52525822222 52 85 25282222 252825552 52 5522552 822822282222882 22288255 ________ 8222825255 52 8222288825 52 822228 25228 5528 528 8225828228 22525828, 528 8258 852 8255 28552822 22 8'222282 258 55 822 52525822222 528 58885888228 22 22 22525582 258 828 528588 28528 5528 85 25282222 8228222822.

Monsieur ________ aura le droit de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, à raison de ________ heures par jours.

Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord, ou alternativement par l'employeur et le salarié. Ces absences ne donneront pas lieu à une réduction de rémunération.


2.2. Ancienneté et salaire de référence

A la date de rupture envisagée, l'ancienneté de Monsieur ________ est de : ________.

La rémunération mensuelle brute moyenne de Monsieur ________ est de : ________ euros.

2.3. Indemnité de rupture conventionnelle

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, l'employeur s'engage à verser à Monsieur ________ une indemnité de rupture d'un montant brut de ________ (________ euros).

Monsieur ________ est informé que le versement d'indemnités de rupture générera un différé de ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage.


2.4. Compte personnel de formation

Monsieur ________ est informé que compte tenu de son ancienneté, il aura acquis, à la date de rupture de son contrat de travail, ________ sur son compte personnel de formation.

Les dispositions liées au congé individuel de formation continuent de s'appliquer normalement jusqu'à la date de rupture du contrat de travail stipulée dans la présente convention.

Monsieur ________ est informé que ces droits sont portables auprès de Pôle Emploi ou auprès de tout nouvel employeur.


ARTICLE 3. OBLIGATION DE DISCRÉTION

85 22522 55 8222552 52 2558588, 82 8585582 52822 2225 5'522 2888252822 22225582 52 5888522822 5 8'22555 528 25828 5222 88 5 25 822258885282 5528 82 85552 52 828 222828228.

22288255 ________ 8'222522 58288 5 22 52828825 5 528 28258 558522 82225252822 28 52852222 5222 88 555582 25 822258885282 5528 82 85552 52 828 222828228. 52 25252, 22288255 ________ 52855 528282525 5 8'222822255 2252 25225828 25 52852222, 822282 25 5258882 5528 82 85552 52 822 58288822 252228882222882 22 5 852258225 22522 82282, 252258852 25 25288852 52 8255-88.


ARTICLE
4. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des Parties à cette convention dispose d'un droit de rétraction qui pourra être exercé dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le ________.

L'exercice de ce droit de rétractation devra être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.


ARTICLE
5. DEMANDE D'HOMOLOGATION

Au terme du délai de rétractation, l'employeur s'engage à initier les démarches nécessaires pour obtenir l'homologation de la rupture par la DIRECCTE compétente.


ARTICLE 6. RECOURS JURIDICTIONNEL

Tout recours juridictionnel contre la présente convention devra être formé, à peine d'irrecevabilité, devant le Conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la rupture conventionnelle.



Fait à...................................................................................., le......................................, en 2 exemplaires.




Signature de l'employeur précédée de la mention " lu et approuvé " :





Signature de Monsieur ________ précédée de la mention " lu et approuvé " :