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Rupture conventionnelle

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CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL




________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________.

Représentée pour la présente convention par Monsieur ________, en qualité de ________.

N° cotisant URSSAF : ________

APE : ________


Contact : ________ /

D'une part,


ET



Monsieur ________, né le ________ et domicilié à l'adresse suivante : ________

NIRPP: ________


Contact : ________ /


D'autre part.

Ensemble, les "Parties",



PRÉAMBULE

Monsieur ________ a été embauché le ________ en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Suite à la demande formulée par le salarié en date du ________ par lettre remise en main propre, les Parties se sont mises d'accord pour entamer des discussions pour mettre fin à la relation contractuelle les liant dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail tel que prévu par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1. ÉLABORATION DE LA CONVENTION


1.1. Information du salarié sur ses droits

L'entreprise a informé Monsieur ________ de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l'établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandant syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

L'employeur a également informé le salarié de la possibilité qu'il a de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.

1.2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

L'entretien s'est déroulé le ________. Monsieur ________ a renoncé à se faire assister. Par conséquent, l'employeur s'est aussi présenté seul à l'entretien.


ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA RUPTURE

Les Parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture de ce contrat.


2.1. Terme du contrat

Le contrat de travail prendra fin à la date du ________, date à laquelle sera arrêté le certificat de travail. Il se poursuivra dans les conditions habituelles jusqu'au terme prédéfini.

Aucun préavis n'est prévu ni aucune indemnité compensatrice de celui-ci n'est applicable à la période de rupture.

L'ouverture de la procédure de rupture conventionnelle n'entraine pas l'impossibilité pour le salarié de prendre des congés payés tant qu'ils ne remettent pas en cause le bon déroulement des discussions et ne perturbent pas les délais fixés dans la présente convention.

Monsieur ________ pourra bénéficier de périodes d'absence non rémunérées à des fins de recherche d'emploi notamment. Elles seront négociées entre le salarié et l'employeur dans les mêmes conditions que les congés payés.


2.2. Indemnité de rupture conventionnelle

A l'échéance du contrat, il sera versé à Monsieur ________ une indemnité de rupture conventionnelle égale à ________ € brut, soit ________ € net (________ euros). Le salaire de référence pris en compte étant le salaire moyen des trois derniers mois travaillés précédant la signature du présent protocole, plus favorable que la moyenne des salaires des douze derniers mois travaillés.

Cette indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié ne pourra être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement calculée à la date de cessation du contrat de travail du salarié.


2.3. Compte personnel de formation

Monsieur ________ est informé que compte tenu de son ancienneté, il n'aura pas acquis d'heures sur son compte personnel de formation.


2.4. Bcffcaffffa ba fc dfaecpcbaa acbfa

Ab eaffb ba f'Baacfb Acffcbcf Fbfafdfcbaaafcbbaf bb 11 acbefaf 0883, fa acfcffa aababfafa ba fc dcffcaffffa baa dcfcbffaa ba dfaecpcbaa af ba bfcfa ba acbfa ab aca ba fbdfbfa bb acbffcf ba ffcecff bbfcbf fcbfa fc daffcba ba aababfaa ba f'caabfcbaa aacacda af dcbf bba bbfaa adcfa c fc bbfaa ba acb bafbfaf acbffcf ba ffcecff, cddfaafaa ab acfa abffafa, bcba fc ffaffa ba bcbaa acfa ba acbeaffbfa.

Bcbf aababfafaf ba aaa bfadcafffcba, fa acfcffa baefc bcbfbff c acb cbafab aadfcpabf fc abaffbfacffcb ba ac dffaa ab aacfda dcf fa fadfaa b'caabfcbaa aacacda.

Le salarié a été informé que les droits relatifs au régime de prévoyance feront l'objet d'un cofinancement à parts égales entre l'employeur et le salarié.

Monsieur ________ a été informé de la possibilité qui lui est offerte de renoncer au maintien de ces garanties. Pour manifester cette renonciation, considérée comme définitive et couvrant l'ensemble des garanties, le salarié doit la notifier expressément, dans les dix jours de la cessation du contrat de travail.


2.5. Daffdcffcb bfaafaffcb

Bb fafaa bb acbffcf ba ffcecff, fa acfcffa faafa fabb b'bba caffdcffcb dabafcfa ba bfaafaffcb c f'adcfb baa bcffa bcbf ff c ab acbbcfaacbaa bcba fa acbfa ba aaa bcbaffcba.

Ea acfcffa a'abdcda cfbaf c ba baecffaf c baa ffafa cbabba fbbcfacffcb bf bcabaabf bcbf ff cbfcff ab acbbcfaacbaa bcba fa acbfa ba aaa bcbaffcba. Ab cbffa, fa acfcffa aafc fabb ba faafffbaf c f'aadfcpabf fcbf acfaffaf cb bcabaabf, acbbfa cb facffaa bcba fa acbfa ba acb caffeffa dfcbaaafcbbaffa af c abddffaaf fcbfa acdfa, bbaaffeba cb dapafeba ba aaba-af.

B babcbf ba faadaaf ba f'caffdcffcb ba bfaafaffcb, f'aadfcpabf aafcff ab bfcff ba faafcaaf fc fadcfcffcb bb dfaabbfaa abaf.


ARTICLE 3. DROIT DE RÉTRACTATION

La rétractation devra être notifiée à l'autre partie par tout moyen permettant d'attester de la date de réception de la demande de rétractation

Ainsi que le prévoit l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des Parties à cette convention pourra se rétracter dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le ________.


ARTICLE 4. DEMANDE D'HOMOLOGATION

A l'issue du délai de rétractation, l'employeur se chargera de transmettre la demande d'homologation à l'inspecteur du travail au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai.


ARTICLE 5. CONDITION SUSPENSIVE

La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu'en l'absence de rétractation de l'une ou de l'autre partie dans le délai de quinze jours calendaires et qu'après homologation, expresse ou tacite, par la DIRECCTE.

Elle sera réputée n'avoir jamais existé si elle n'a pas fait l'objet d'une demande d'homologation avant le ________.

Il en ira de même en cas de refus d'homologation.


ARTICLE 6. RECOURS JURIDICTIONNEL

Le salarié est informé que tout recours juridictionnel contre la présente convention doit être formé, à peine d'irrecevabilité, devant le Conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation ou de refus d'homologation de la convention.


Fait à..................................................................................., le....................................., en 3 exemplaires.



Signature de l'employeur précédée de la mention " lu et approuvé " :




Signature du salarié précédée de la mention "lu et approuvé " :

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CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL




________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________.

Représentée pour la présente convention par Monsieur ________, en qualité de ________.

N° cotisant URSSAF : ________

APE : ________


Contact : ________ /

D'une part,


ET



Monsieur ________, né le ________ et domicilié à l'adresse suivante : ________

NIRPP: ________


Contact : ________ /


D'autre part.

Ensemble, les "Parties",



PRÉAMBULE

Monsieur ________ a été embauché le ________ en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Suite à la demande formulée par le salarié en date du ________ par lettre remise en main propre, les Parties se sont mises d'accord pour entamer des discussions pour mettre fin à la relation contractuelle les liant dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail tel que prévu par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1. ÉLABORATION DE LA CONVENTION


1.1. Information du salarié sur ses droits

L'entreprise a informé Monsieur ________ de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l'établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandant syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

L'employeur a également informé le salarié de la possibilité qu'il a de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.

1.2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

L'entretien s'est déroulé le ________. Monsieur ________ a renoncé à se faire assister. Par conséquent, l'employeur s'est aussi présenté seul à l'entretien.


ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA RUPTURE

Les Parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture de ce contrat.


2.1. Terme du contrat

Le contrat de travail prendra fin à la date du ________, date à laquelle sera arrêté le certificat de travail. Il se poursuivra dans les conditions habituelles jusqu'au terme prédéfini.

Aucun préavis n'est prévu ni aucune indemnité compensatrice de celui-ci n'est applicable à la période de rupture.

L'ouverture de la procédure de rupture conventionnelle n'entraine pas l'impossibilité pour le salarié de prendre des congés payés tant qu'ils ne remettent pas en cause le bon déroulement des discussions et ne perturbent pas les délais fixés dans la présente convention.

Monsieur ________ pourra bénéficier de périodes d'absence non rémunérées à des fins de recherche d'emploi notamment. Elles seront négociées entre le salarié et l'employeur dans les mêmes conditions que les congés payés.


2.2. Indemnité de rupture conventionnelle

A l'échéance du contrat, il sera versé à Monsieur ________ une indemnité de rupture conventionnelle égale à ________ € brut, soit ________ € net (________ euros). Le salaire de référence pris en compte étant le salaire moyen des trois derniers mois travaillés précédant la signature du présent protocole, plus favorable que la moyenne des salaires des douze derniers mois travaillés.

Cette indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié ne pourra être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement calculée à la date de cessation du contrat de travail du salarié.


2.3. Compte personnel de formation

Monsieur ________ est informé que compte tenu de son ancienneté, il n'aura pas acquis d'heures sur son compte personnel de formation.


2.4. Bcffcaffffa ba fc dfaecpcbaa acbfa

Ab eaffb ba f'Baacfb Acffcbcf Fbfafdfcbaaafcbbaf bb 11 acbefaf 0883, fa acfcffa aababfafa ba fc dcffcaffffa baa dcfcbffaa ba dfaecpcbaa af ba bfcfa ba acbfa ab aca ba fbdfbfa bb acbffcf ba ffcecff bbfcbf fcbfa fc daffcba ba aababfaa ba f'caabfcbaa aacacda af dcbf bba bbfaa adcfa c fc bbfaa ba acb bafbfaf acbffcf ba ffcecff, cddfaafaa ab acfa abffafa, bcba fc ffaffa ba bcbaa acfa ba acbeaffbfa.

Bcbf aababfafaf ba aaa bfadcafffcba, fa acfcffa baefc bcbfbff c acb cbafab aadfcpabf fc abaffbfacffcb ba ac dffaa ab aacfda dcf fa fadfaa b'caabfcbaa aacacda.

Le salarié a été informé que les droits relatifs au régime de prévoyance feront l'objet d'un cofinancement à parts égales entre l'employeur et le salarié.

Monsieur ________ a été informé de la possibilité qui lui est offerte de renoncer au maintien de ces garanties. Pour manifester cette renonciation, considérée comme définitive et couvrant l'ensemble des garanties, le salarié doit la notifier expressément, dans les dix jours de la cessation du contrat de travail.


2.5. Daffdcffcb bfaafaffcb

Bb fafaa bb acbffcf ba ffcecff, fa acfcffa faafa fabb b'bba caffdcffcb dabafcfa ba bfaafaffcb c f'adcfb baa bcffa bcbf ff c ab acbbcfaacbaa bcba fa acbfa ba aaa bcbaffcba.

Ea acfcffa a'abdcda cfbaf c ba baecffaf c baa ffafa cbabba fbbcfacffcb bf bcabaabf bcbf ff cbfcff ab acbbcfaacbaa bcba fa acbfa ba aaa bcbaffcba. Ab cbffa, fa acfcffa aafc fabb ba faafffbaf c f'aadfcpabf fcbf acfaffaf cb bcabaabf, acbbfa cb facffaa bcba fa acbfa ba acb caffeffa dfcbaaafcbbaffa af c abddffaaf fcbfa acdfa, bbaaffeba cb dapafeba ba aaba-af.

B babcbf ba faadaaf ba f'caffdcffcb ba bfaafaffcb, f'aadfcpabf aafcff ab bfcff ba faafcaaf fc fadcfcffcb bb dfaabbfaa abaf.


ARTICLE 3. DROIT DE RÉTRACTATION

La rétractation devra être notifiée à l'autre partie par tout moyen permettant d'attester de la date de réception de la demande de rétractation

Ainsi que le prévoit l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des Parties à cette convention pourra se rétracter dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le ________.


ARTICLE 4. DEMANDE D'HOMOLOGATION

A l'issue du délai de rétractation, l'employeur se chargera de transmettre la demande d'homologation à l'inspecteur du travail au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai.


ARTICLE 5. CONDITION SUSPENSIVE

La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu'en l'absence de rétractation de l'une ou de l'autre partie dans le délai de quinze jours calendaires et qu'après homologation, expresse ou tacite, par la DIRECCTE.

Elle sera réputée n'avoir jamais existé si elle n'a pas fait l'objet d'une demande d'homologation avant le ________.

Il en ira de même en cas de refus d'homologation.


ARTICLE 6. RECOURS JURIDICTIONNEL

Le salarié est informé que tout recours juridictionnel contre la présente convention doit être formé, à peine d'irrecevabilité, devant le Conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation ou de refus d'homologation de la convention.


Fait à..................................................................................., le....................................., en 3 exemplaires.



Signature de l'employeur précédée de la mention " lu et approuvé " :




Signature du salarié précédée de la mention "lu et approuvé " :