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Rupture conventionnelle du contrat de travail

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CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL




________,

dont l'établissement est situé ________,

immatriculé(e) au RCS de ________, numéro SIREN ________,

Contact : ________ / ________

D'une part,


ET



Monsieur ________, né le ________ demeurant ________

NIRPP: ________


Contact : ________


D'autre part.

Ensemble, les "Parties",

Conformément aux dispositions de la convention ou de l'accord collectif suivant :

________


PRÉAMBULE

Monsieur ________ a été embauché le ________ en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Suite à la demande formulée par le salarié le ________ par lettre remise en main propre, les Parties ont décidé de se rapprocher afin de définir les conditions de cessation de leur relation de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, prévu par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que Monsieur ________ n'exerce aucun mandat lui conférant le statut de salarié protégé.


ARTICLE 1. ÉLABORATION DE LA CONVENTION


1.1. Information du salarié sur ses droits

L'employeur a informé Monsieur ________ de son droit de se faire assister, lors des entretiens pour convenir du principe et des modalités de la rupture conventionnelle, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié. L'entreprise a également communiqué au salarié l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où la liste des conseillers peut être consultée.

L'employeur a également communiqué à Monsieur ________ les informations et contacts utiles à la suite de son parcours professionnel.

1.2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

L'entretien s'est déroulé le ________. Monsieur ________ a renoncé à se faire assister. Par conséquent, l'employeur s'est aussi présenté seul à l'entretien.


ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA RUPTURE

Les Parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture de ce contrat.

2.1. Terme du contrat

Le contrat de travail prendra fin le ________, date à laquelle sera arrêté le certificat de travail de Monsieur ________. Les Parties s'engagent à poursuivre l'exécution du contrat de travail jusqu'à cette date dans des conditions normales et habituelles.

Les Parties reconnaissent qu'aucun délai de préavis (ni indemnité compensatrice de préavis) n'est applicable à la présente procédure de rupture conventionnelle.

Babbcbf fa bafcbfaaabf ba fc dfaaabfa dfcaabbfa ba fbdfbfa acbeabffcbbaffa Fcbafabf ________ acbffbbafc ba aababfafaf ba acbdaa dcpaa bcba baa acbbfffcba bcfacfaa, baa fcfa eba fabf bfacffcb ba a'cddcaa dca cb acb bafcbfaaabf baa bfaabaafcba af ba daffbfaa dca faa bafcfa bfaaa bcba fc dfaaabfa acbeabffcb.

Monsieur ________ aura le droit de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, à raison de ________ heures par jours.

Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord, ou alternativement par l'employeur et le salarié. Ces absences ne donneront pas lieu à une réduction de rémunération.


2.2. Ancienneté et salaire de référence

A la date de rupture envisagée, l'ancienneté de Monsieur ________ est de : ________.

La rémunération mensuelle brute moyenne de Monsieur ________ est de : ________ euros.

2.3. Indemnité de rupture conventionnelle

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, l'employeur s'engage à verser à Monsieur ________ une indemnité de rupture d'un montant brut de ________ (________ euros).

Monsieur ________ est informé que le versement d'indemnités de rupture générera un différé de ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage.


2.4. Compte personnel de formation

Monsieur ________ est informé que compte tenu de son ancienneté, il aura acquis, à la date de rupture de son contrat de travail, ________ sur son compte personnel de formation.

Les dispositions liées au congé individuel de formation continuent de s'appliquer normalement jusqu'à la date de rupture du contrat de travail stipulée dans la présente convention.

Monsieur ________ est informé que ces droits sont portables auprès de Pôle Emploi ou auprès de tout nouvel employeur.


ARTICLE 3. OBLIGATION DE DISCRÉTION

Bb fafaa bb acbffcf ba ffcecff, fa acfcffa faafa fabb b'bba caffdcffcb dabafcfa ba bfaafaffcb c f'adcfb baa bcffa bcbf ff c ab acbbcfaacbaa bcba fa acbfa ba aaa bcbaffcba.

Fcbafabf ________ a'abdcda cfbaf c ba baecffaf c baa ffafa cbabba fbbcfacffcb bf bcabaabf bcbf ff cbfcff ab acbbcfaacbaa bcba fa acbfa ba aaa bcbaffcba. Ab cbffa, Fcbafabf ________ baefc faafffbaf c f'aadfcpabf fcbf acfaffaf cb bcabaabf, acbbfa cb facffaa bcba fa acbfa ba acb caffeffa dfcbaaafcbbaffa af c abddffaaf fcbfa acdfa, bbaaffeba cb dapafeba ba aaba-af.


ARTICLE
4. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des Parties à cette convention dispose d'un droit de rétraction qui pourra être exercé dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le ________.

L'exercice de ce droit de rétractation devra être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.


ARTICLE
5. DEMANDE D'HOMOLOGATION

Au terme du délai de rétractation, l'employeur s'engage à initier les démarches nécessaires pour obtenir l'homologation de la rupture par la DIRECCTE compétente.


ARTICLE 6. RECOURS JURIDICTIONNEL

Tout recours juridictionnel contre la présente convention devra être formé, à peine d'irrecevabilité, devant le Conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la rupture conventionnelle.



Fait à...................................................................................., le......................................, en 2 exemplaires.




Signature de l'employeur précédée de la mention " lu et approuvé " :





Signature de Monsieur ________ précédée de la mention " lu et approuvé " :

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CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL




________,

dont l'établissement est situé ________,

immatriculé(e) au RCS de ________, numéro SIREN ________,

Contact : ________ / ________

D'une part,


ET



Monsieur ________, né le ________ demeurant ________

NIRPP: ________


Contact : ________


D'autre part.

Ensemble, les "Parties",

Conformément aux dispositions de la convention ou de l'accord collectif suivant :

________


PRÉAMBULE

Monsieur ________ a été embauché le ________ en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Suite à la demande formulée par le salarié le ________ par lettre remise en main propre, les Parties ont décidé de se rapprocher afin de définir les conditions de cessation de leur relation de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, prévu par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que Monsieur ________ n'exerce aucun mandat lui conférant le statut de salarié protégé.


ARTICLE 1. ÉLABORATION DE LA CONVENTION


1.1. Information du salarié sur ses droits

L'employeur a informé Monsieur ________ de son droit de se faire assister, lors des entretiens pour convenir du principe et des modalités de la rupture conventionnelle, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié. L'entreprise a également communiqué au salarié l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où la liste des conseillers peut être consultée.

L'employeur a également communiqué à Monsieur ________ les informations et contacts utiles à la suite de son parcours professionnel.

1.2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

L'entretien s'est déroulé le ________. Monsieur ________ a renoncé à se faire assister. Par conséquent, l'employeur s'est aussi présenté seul à l'entretien.


ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA RUPTURE

Les Parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture de ce contrat.

2.1. Terme du contrat

Le contrat de travail prendra fin le ________, date à laquelle sera arrêté le certificat de travail de Monsieur ________. Les Parties s'engagent à poursuivre l'exécution du contrat de travail jusqu'à cette date dans des conditions normales et habituelles.

Les Parties reconnaissent qu'aucun délai de préavis (ni indemnité compensatrice de préavis) n'est applicable à la présente procédure de rupture conventionnelle.

Babbcbf fa bafcbfaaabf ba fc dfaaabfa dfcaabbfa ba fbdfbfa acbeabffcbbaffa Fcbafabf ________ acbffbbafc ba aababfafaf ba acbdaa dcpaa bcba baa acbbfffcba bcfacfaa, baa fcfa eba fabf bfacffcb ba a'cddcaa dca cb acb bafcbfaaabf baa bfaabaafcba af ba daffbfaa dca faa bafcfa bfaaa bcba fc dfaaabfa acbeabffcb.

Monsieur ________ aura le droit de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, à raison de ________ heures par jours.

Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord, ou alternativement par l'employeur et le salarié. Ces absences ne donneront pas lieu à une réduction de rémunération.


2.2. Ancienneté et salaire de référence

A la date de rupture envisagée, l'ancienneté de Monsieur ________ est de : ________.

La rémunération mensuelle brute moyenne de Monsieur ________ est de : ________ euros.

2.3. Indemnité de rupture conventionnelle

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, l'employeur s'engage à verser à Monsieur ________ une indemnité de rupture d'un montant brut de ________ (________ euros).

Monsieur ________ est informé que le versement d'indemnités de rupture générera un différé de ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage.


2.4. Compte personnel de formation

Monsieur ________ est informé que compte tenu de son ancienneté, il aura acquis, à la date de rupture de son contrat de travail, ________ sur son compte personnel de formation.

Les dispositions liées au congé individuel de formation continuent de s'appliquer normalement jusqu'à la date de rupture du contrat de travail stipulée dans la présente convention.

Monsieur ________ est informé que ces droits sont portables auprès de Pôle Emploi ou auprès de tout nouvel employeur.


ARTICLE 3. OBLIGATION DE DISCRÉTION

Bb fafaa bb acbffcf ba ffcecff, fa acfcffa faafa fabb b'bba caffdcffcb dabafcfa ba bfaafaffcb c f'adcfb baa bcffa bcbf ff c ab acbbcfaacbaa bcba fa acbfa ba aaa bcbaffcba.

Fcbafabf ________ a'abdcda cfbaf c ba baecffaf c baa ffafa cbabba fbbcfacffcb bf bcabaabf bcbf ff cbfcff ab acbbcfaacbaa bcba fa acbfa ba aaa bcbaffcba. Ab cbffa, Fcbafabf ________ baefc faafffbaf c f'aadfcpabf fcbf acfaffaf cb bcabaabf, acbbfa cb facffaa bcba fa acbfa ba acb caffeffa dfcbaaafcbbaffa af c abddffaaf fcbfa acdfa, bbaaffeba cb dapafeba ba aaba-af.


ARTICLE
4. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des Parties à cette convention dispose d'un droit de rétraction qui pourra être exercé dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le ________.

L'exercice de ce droit de rétractation devra être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.


ARTICLE
5. DEMANDE D'HOMOLOGATION

Au terme du délai de rétractation, l'employeur s'engage à initier les démarches nécessaires pour obtenir l'homologation de la rupture par la DIRECCTE compétente.


ARTICLE 6. RECOURS JURIDICTIONNEL

Tout recours juridictionnel contre la présente convention devra être formé, à peine d'irrecevabilité, devant le Conseil de prud'hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la rupture conventionnelle.



Fait à...................................................................................., le......................................, en 2 exemplaires.




Signature de l'employeur précédée de la mention " lu et approuvé " :





Signature de Monsieur ________ précédée de la mention " lu et approuvé " :