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La convention de PACS

18 mars 2019 - Catégorie : Vie familiale, mariages, divorces, unions

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures de fixer les règles d'organisation de leur vie commune et de la gestion de leur patrimoine. Certaines règles sont imposées par la loi, mais peuvent faire l'objet d'un aménagement dans la convention de PACS conclue par les partenaires. [...]

Éviter le recours au juge : vers qui se tourner pour régler un différend à l'amiable ?

11 mars 2019 - Catégorie : Procédures légales

À côté des procédures judiciaires longues et coûteuses, le règlement amiable des différends présente de nombreux atouts. Les pouvoirs publics cherchent naturellement à inciter les justiciables à se tourner vers ces modes alternatifs de règlement des différends, en confiant à des tiers indépendants (conciliateurs de justice, médiateurs ou avocats) une mission d'accompagnement. [...]

Bail d'habitation : dans quels cas le propriétaire peut-il mettre fin au contrat ?

18 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

Le propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation de son locataire doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi. L'hypothèse la plus simple, car elle ne suppose pas de recours au juge, reste le non-renouvellement du bail. [...]

Les annexes obligatoires du bail d'habitation

5 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

La signature d'un contrat de bail d'habitation s'accompagne de la communication entre le propriétaire et le locataire de documents annexes obligatoires. Cette obligation pèse essentiellement sur le propriétaire, qui doit informer le locataire de la situation et de l'état du logement. [...]

Les principales clauses du bail d'habitation

5 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

Le contrat de bail d'habitation formalise les conditions de location d'un logement, meublé ou vide, à titre de résidence principale. La réglementation qui s'applique à ce type de contrats est relativement stricte. [...]