5 décembre 2023 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise
La dissolution sans liquidation, plus communément appelée "transmission universelle de patrimoine" (TUP), est une procédure simplifiée de dissolution applicable aux sociétés dont l'associé unique est une autre société. Elle permet ainsi à une société "mère" d'absorber sa filiale, tout en évitant les lourdes formalités liées à une procédure de liquidation. [...]
2 novembre 2023 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments corporels (matériels, stocks.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail. [...]
9 janvier 2020 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise
L'acquisition d'un fonds de commerce est souvent privilégiée par les entrepreneurs qui souhaitent reprendre une activité commerciale sans avoir à commencer de zéro. La cession du fonds s'accompagne alors de la transmission d'un ensemble de biens corporels et incorporels nécessaires à son exploitation. [...]
19 novembre 2019 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise
Le développement du marché des services à la personne incite de plus en plus de professionnels du secteur à exercer leurs activités en tant que travailleur indépendant. Par opposition au travailleur salarié, le travailleur indépendant intervient comme prestataire de service auprès d'une clientèle de particuliers. [...]
26 avril 2019 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise
Le dépôt des comptes annuels fait partie des obligations légales d'une entreprise lorsqu'elle exerce ses activités sous la forme d'une société commerciale. A cette fin, le ou les dirigeants de la société doivent établir la documentation de présentation des comptes annuels de la société, qui sera soumise à l'approbation des associés ou actionnaires. [...]
