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Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance

Dernière révision
Dernière révision 06/04/2017
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Informations sur le modèle

Dernière révision :06/04/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance

Ce document est une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires célibataires qui souhaitent se pacser.

Comment utiliser ce document ?

Comme toute attestation sur l'honneur, l'auteur du document devra renseigner au minimum :

  • Ses prénoms et nom,
  • Son adresse,
  • Sa signature.

Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs. Ainsi, cette attestation vise à attester sur l'honneur que le PACS n'est pas consenti :

  • Entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
  • Entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœurs,
  • Entre demi-frères, entre demi-sœurs, entre demi-frère et demi-sœur,
  • Entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
  • Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Cette attestation doit être fournie avec la convention de PACS par les deux personnes souhaitant se pacser afin de certifier qu'il n'existe pas entre eux de liens de parenté ou d'alliance.

L'attestation sur l'honneur doit relater des faits exacts. Si les faits décrits dans l'attestation se révèlent être faux, la personne qui l'a rédigée encoure des sanctions pénales. En effet, la rédaction d'une fausse attestation sur l'honneur s'apparente à un faux, infraction réprimée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Ces sanctions s'élèvent à un maximum de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.


Droit applicable

Les articles 515-1 et suivants du Code Civil.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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