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Attestation de domiciliation d'une association

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Dernière révision
Dernière révision 23/09/2016
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Dernière révision :23/09/2016

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Attestation de domiciliation d'une association

Ce document est une attestation de domiciliation d'association. Ce document permet à tout membre d'une association d'attester du fait qu'il accepte la domiciliation et l'établissement du siège social de l'association à son domicile.

Elle est à joindre à la déclaration d'existence initiale d'association envoyée à la préfecture lorsque l'association est domiciliée chez l'un de ses membres.


Comment utiliser ce document ?

Cette attestation est à remplir et signer par toute personne devant justifier de la domiciliation d'une association et de l'établissement de son siège social à son domicile. Cette personne n'a pas nécessairement besoin d'être un des dirigeants de l'association.

Elle peut être propriétaire de son logement ou en être le simple locataire. Un propriétaire ne peut pas refuser à son locataire de fixer le siège social d'une association dans le logement loué.

L'attestation doit comporter :

  • le nom de l'association
  • l'adresse exacte du siège social, c'est à dire l'adresse exacte du domicile de la personne qui accepte la domiciliation de l'association chez elle
  • les prénom et nom de la personne qui accepte l'établissement du siège social de l'association à son domicile ainsi que sa signature


Le droit applicable

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret du 16 août 1901.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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1 / Choisir ce modèle

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