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Attestation de résidence commune Remplir le modèle

Attestation de résidence commune

Dernière révision
Dernière révision 18/10/2017
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Formats Word et PDF
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Informations sur le modèle

Dernière révision :18/10/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Attestation de résidence commune

Ce document est une attestation sur l'honneur de résidence commune, pour un couple souhaitant se pacser.

 

Comment utiliser ce document ?

Il s'agit d'une attestation sur l'honneur. Le document devra donc contenir au minimum :

  • Le prénom et le nom de l'auteur de l'attestation,
  • L'adresse de l'auteur de l'attestation,
  • Sa signature.

Contrairement à la déclaration de concubinage, cette attestation s'applique exclusivement au PACS. Elle doit être jointe par chaque futur partenaire à la convention de PACS.

Ce lieu de résidence commune déterminera le Tribunal d'Instance auprès duquel sera enregistré le PACS.
ATTENTION : à compter du 2 novembre 2017, ce document est remplacé par la déclaration conjointe de PACS et l'enregistrement du PACS ne pourra plus être effectué auprès d'un tribunal d'instance. Il devra avoir lieu à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires.

Cependant, les futurs pacsés peuvent avoir chacun en parallèle leur domicile (notamment si l'un des pacsés a un emploi loin du lieu de la résidence commune). La résidence commune correspond à l'endroit où les partenaires décident de s'installer de manière temporaire ou périodique.

 

Attention : une fausse attestation sur l'honneur expose son auteur à une peine pouvant aller jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans de prison. L'attestation doit donc relater des faits exacts.

 

Droit applicable

Les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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