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Attestation de résidence commune Remplir le modèle

Attestation de résidence commune

Dernière révision
Dernière révision 20/03/2017
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Formats Word et PDF
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Informations sur le modèle

Dernière révision :20/03/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Attestation de résidence commune

Ce document est une attestation sur l'honneur de résidence commune, pour un couple souhaitant se pacser.

 

Comment utiliser ce document ?

Il s'agit d'une attestation sur l'honneur. Le document devra donc contenir au minimum :

  • Le prénom et le nom de l'auteur de l'attestation,
  • L'adresse de l'auteur de l'attestation,
  • Sa signature.

Contrairement à la déclaration de concubinage, cette attestation s'applique exclusivement au PACS. Elle doit être jointe par chaque futur partenaire à la convention de PACS.

Ce lieu de résidence commune déterminera le Tribunal d'Instance auprès duquel sera enregistré le PACS.

Cependant, les futurs pacsés peuvent avoir chacun en parallèle leur domicile (notamment si l'un des pacsés a un emploi loin du lieu de la résidence commune). La résidence commune correspond à l'endroit où les partenaires décident de s'installer de manière temporaire ou périodique.

 

Attention : une fausse attestation sur l'honneur expose son auteur à une peine pouvant aller jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans de prison. L'attestation doit donc relater des faits exacts.

 

Droit applicable

Les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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