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Bail commercial précaire de courte durée Remplir le modèle
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Bail commercial précaire (de courte durée)

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Dernière révision
Dernière révision 05/11/2018
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Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 7 à 10 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 05/11/2018

Taille : 7 à 10 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Bail commercial précaire (de courte durée)

Ce document est un contrat de bail commercial dérogatoire (aussi appelé bail précaire ou bail de courte durée), permettant à un propriétaire de louer son bien immobilier à un professionnel, afin qu'il y exerce son activité (commerciale, artisanale ou industrielle).

Ce type de bail peut-être conclu pour une durée limitée à 3 ans (renouvellement compris). Il s'agit d'une exception au contrat de bail commercial de droit commun (ou bail 3-6-9), dont la durée minimum est de 9 ans (avec faculté de résiliation tous les 3 ans). La principale différence, outre sa durée, est que le bail précaire ne confère pas au locataire de droit au renouvellement, ni de droit à une indemnité d'éviction à la fin du bail.

S'agissant d'un bail commercial, seules les activités artisanales, commerciales et industrielles sont concernées. Pour les activités qui n'entrent pas dans ces catégories, il convient d'utiliser :


Comment utiliser ce modèle ?

Le contrat de bail doit comporter une description précise du local, de ses éventuelles dépendances, et de sa situation ainsi que le type d'activité que le locataire souhaite y exercer.

La durée du bail est de 3 ans maximum. Dans le cas où les parties décident d'une durée inférieure à 3 ans, mais avec la possibilité d'un renouvellement du bail, la durée totale ne devra pas excéder 3 ans. Les parties peuvent également prévoir une faculté de résiliation anticipée pour le locataire.

Le montant du loyer est fixé librement par les parties. Il peut s'agir d'un loyer fixe ou variable.

  • Pour les loyers fixes, les parties peuvent prévoir une réévaluation annuelle indexée sur un indice des loyers de l'INSEE;
  • Pour les loyers variables, le montant est proportionnel aux recettes du locataire. Il est calculé chaque année en retenant un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire sur la période. Les parties peuvent également prévoir un loyer minimum garanti, versé au bailleur en cas de chiffre d'affaires du locataire trop faible.

Le contrat doit préciser si les parties ont négocié le versement au bailleur d'une somme correspondant à un droit d'entrée (aussi appelé pas de porte). Il doit également détailler les charges locatives supportées par le locataire.

Le contrat peut prévoir des obligations spéciales pour chaque partie telles que :

  • Le versement par le locataire d'un dépôt de garantie et/ou la présentation d'un contrat de cautionnement par un tiers (établissement bancaire, dirigeant ou personne de confiance);
  • L'interdiction pour le bailleur de concurrencer le locataire, ou de louer des locaux à un concurrent du locataire, au sein d'une certaine zone géographique.

En raison du caractère dérogatoire du bail de courte durée, aucune sous-location des locaux, mise en location-gérance ou cession du bail n'est possible sans l'accord exprès du bailleur.

A savoir : A l'expiration du bail, si le bailleur ne met pas en demeure locataire de quitter les lieux et que celui-ci reste en possession des locaux, le bail se transformera automatiquement en bail de droit commun (dit 3-6-9) soumis au statut des baux commerciaux prévu aux article L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Le contrat de bail doit être signé en 2 exemplaires, chacune des parties conservant un exemplaire original.


Documents à annexer

Un état des lieux doit être établi par les parties et annexé au contrat, afin de conserver une preuve de l'état dans lequel le locataire reçoit le bien immobilier. Il peut être réalisé par les parties de façon contradictoire, ou par un huissier à frais partagés par moitié.

Le propriétaire devra joindre un dossier de diagnostic technique destiné à apporter toutes les informations nécessaires au locataire. Selon la situation du local, le dossier comprendra :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un état des risques naturels et technologiques pour les immeubles situés dans une zone à risque couverte par un plan de prévention ;
  • un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 ;
  • un diagnostic amiante pour les immeubles dont le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997.

Pour les locaux de plus de 2000 mètres carrés, une annexe environnementale doit également être élaborée par les parties.

La non communication de ces documents peut conduire en cas de litige à la résolution du contrat ou à la réduction du loyer par le juge.

 

Droit applicable

  • Article L. 145-5 du Code de commerce
  • Articles 1708 et suivants du Code civil


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