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Bail commercial précaire (de courte durée)

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Dernière révision 11/09/2016
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Taille 8 à 10 pages
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Dernière révision :11/09/2016

Taille :8 à 10 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Bail commercial précaire (de courte durée)

Le contrat de bail commercial dérogatoire (dit aussi bail précaire ou de courte durée) permet au propriétaire d'un bien immobilier de louer celui-ci à un locataire qui l'utilisera dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail commercial dérogatoire est conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

Ce bail constitue ainsi une exception au contrat de bail de droit commun (le bail commercial 3-6-9 "classique") qui est conclu pour une durée d'au moins 9 ans et résiliable tous les 3 ans.

Pour les activités qui n'entrent pas dans le cadre du bail commercial, il faut utiliser d'autres documents, notamment :

  • le bail professionnel pour une activité professionnelle qui n'est pas artisanale, commerciale, industrielle ou agricole (principalement les professions libérales)
  • le bail rural pour les activités agricoles


Comment utiliser ce modèle ?

Ce contrat de bail est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Si le contrat est conclu pour une durée inférieure à 3 ans, il pourra être renouvelé mais la durée totale (contrat initial et renouvellement) ne devra pas excéder 3 ans.

Les locaux loués devront être décrits dans le contrat de bail.

Un état des lieux d'entrée et de sortie doivent être dressés à l'amiable par le locataire et le bailleur. A défaut, ils devront être établis par un huissier de justice.

Le loyer, trimestriel et payable d'avance, pourra être révisé selon le taux de variation d'un indice choisi par les parties, en fonction de l'activité du locataire. Le locataire pourra également être tenu de s'acquitter des charges liées à la jouissance du bien.

Le contrat prévoit également la destination du bien, et mentionne la nature des activités commerciales du locataire.

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Celui-ci pourra contenir :
- un diagnostic de performance énergétique
- un constat de risque d'exposition au plomb
- un état des risques naturel et technologiques
- un diagnostic amiante- une annexe environnementale (obligatoire pour les locaux de plus de 2000 mètres carrés)

A la différence du bail commercial classique (dit aussi bail 3-6-9) le locataire ne peut en aucun cas : sous-louer les locaux, mettre les locaux en location-gérance ou céder son bail commercial. On dit qu'il doit occuper personnellement les locaux.

A savoir : si à l'expiration de la durée de trois ans, le locataire reste dans les locaux et que le bailleur ne le met pas en demeure de les quitter, le bail se transformera en bail de droit commun (dit 3-6-9) soumis au statut des baux commerciaux prévu aux article L. 145-1 et suivants du Code de commerce.


Droit applicable

Article L. 145-5 du Code de commerce

Articles 1708 et suivants du Code civil


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