Retour en haut
Cession de droit à l'image Remplir le modèle
(GRATUIT)

Cession de droit à l'image

Note : 4,7 - 11 votes
Dernière révision
Dernière révision Ce mois-ci
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 2 pages
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : Ce mois-ci

Taille : 2 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Cession de droit à l'image

Ce document est un contrat de cession de droit à l'image permettant à une personne (modèle professionnel ou non), de donner au créateur d'une oeuvre graphique ou audiovisuelle (photographie, reportage, etc.) le droit d'utiliser son image pour les besoins de sa création.

Le contrat permet de définir en détail les conditions d'exploitation de l'image, ainsi que l'éventuelle rémunération du modèle.

Contenu du contrat

La loi n'impose pas de mentions obligatoires ou de forme particulière pour le contrat de cession de droit à l'image, qui est librement négocié par les parties. En pratique il contiendra :

  • un descriptif de l'oeuvre ou du projet auquel participe le modèle ;
  • la destination de l'oeuvre et ses finalités, qui peut être commerciale, pédagogique ou autre ;
  • la définition des supports sur lesquels l'image du modèle sera reproduite et diffusée. Le contrat peut prévoir une clause générale autorisant la reproduction sur tous supports, ou prévoir une liste limitative des supports autorisés;
  • la durée pendant laquelle l'autorisation sera valide ;
  • le territoire sur lequel l'image pourra être diffusée ;
  • sauf pour les cessions gratuites, les modalités de rémunération du modèle.

Certaines déclarations particulières pourront être intégrées, notamment lorsque l'oeuvre à laquelle participe le modèle présente un caractère sensible (nudité, violence, etc.) ou lorsque le modèle accepte que des informations personnelles le concernant soient divulguées au public.

Cas particulier du modèle mineur

Lorsque le modèle est mineur, l'autorisation de tous ses responsables légaux (en principe les parents) est obligatoire, quelle que soit l'utilisation envisagée (commerciale, pédagogique, etc.) :

  • le mineur âgé de 13 ans ou plus devra donner son consentement en signant lui-même le contrat aux côtés de ses représentants légaux ;
  • pour le mineur de moins de 13 ans, seuls les représentants légaux signent le contrat, après avoir expliqué dans la mesure du possible au mineur les finalités et les conséquences de l'utilisation de son image.


Comment utiliser ce document ?

Le contrat devra être imprimé et signé en autant d'exemplaires que de parties, qui en conserve chacune un original. Lorsque l'exploitant des images est une société, le contrat doit être signé par son représentant légal (gérant, président ou directeur général) ou tout mandataire justifiant de pouvoirs à cet effet.


Le droit applicable

  • articles 7 à 15 du Code civil sur le respect de la vie privée ;
  • articles 226-1 à 226-7 du Code pénal sur les atteintes à la vie privée.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option