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Cession de droit à l'image

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Dernière révision
Dernière révision 06/09/2016
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Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
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Informations sur le modèle

Dernière révision :06/09/2016

Taille :2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Cession de droit à l'image

Le contrat de cession de droit à l'image est un acte juridique qui permet à une personne d'autoriser un tiers à utiliser son image à titre gratuit ou à titre onéreux. Le droit à l'image est protégé par la législation française, et nul ne peut utiliser et diffuser l'image d'autrui sans autorisation.

 

A qui s'adresse ce document ?

Il s'adresse aux personnes ou aux organismes qui souhaitent utiliser l'image de quelqu'un de quelque manière que ce soit.

 

En savoir plus sur le droit à l'image

Il s'agit du droit pour chacun de pouvoir autoriser ou refuser l'enregistrement de son image par n'importe quel moyen (vidéo, photo...) et sa fixation sur tout support tel qu'une affiche, une plaquette publicitaire, un site internet, une carte postale, une vidéo distribuée sur CD ou DVD, ainsi que sa diffusion.

Le juge français considère en effet que chaque personne possède un droit exclusif sur son image.

En conséquence, le consentement de la personne de qui on utilise l'image est absolument nécessaire. Ce consentement doit être exprès, c'est-à-dire qu'il doit être formulé de manière intelligible et clair. De plus, il doit être obtenu antérieurement à l'utilisation de l'image.

Pour autant, lorsque la photo ou la vidéo est réalisée dans un lieu public ou lors d'un évènement public comme une manifestation ou un concert, l'autorisation de la personne filmée ou photographiée n'est pas indispensable à condition qu'elle n'ait pas pour objet premier la photographie de la personne. Cela se caractérise par le cadrage et la place de la personne sur la photo

Enfin, l'autorisation n'est pas obligatoire dans le cas des personnes dont la fonction implique une médiatisation constante, et lorsqu'elles sont dans l'exercice de leur fonction, par exemple un homme politique durant un discours officiel.

Le modèle permet de protéger à la fois la personne dont l'image va être utilisée et celle qui l'utilise effectivement, car il contractualise toutes les conditions d'utilisation comme la durée ou l'usage des images.

 

Comment utiliser ce document ?

Une fois cet acte rempli et signé par les deux parties, la personne autorisée sera libre d'utiliser les images qu'elle aura prises dans les conditions définies par le présent contrat.

Il est important que l'autorisation soit très explicite quant aux modalités d'utilisation de l'image. L'autorisation doit déterminer sur quels supports l'image pourra être diffusée, pour combien de temps, et dans quel contexte. De plus, il est nécessaire de préciser l'existence ou non d'une rémunération et de son mode de calcul. Si le bénéficiaire de l'autorisation prend la liberté de diffuser l'image de la personne sur des supports ou pour un usage non prévu par l'autorisation écrite, il engage sa responsabilité civile auprès de lui et est susceptible de lui devoir une indemnisation.

 

Le droit applicable

L'article 9 du Code civil impose le respect de la vie privée et le Code pénal sanctionne l'utilisation non autorisée d'une image d'une personne.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

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