Retour en haut

Contrat de cession de fonds de commerce (activité commerciale ou industrielle)

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 7 à 10 pages
Remplir le modèle (GRATUIT) Contrat de cession de fonds de commerce activité commerciale ou industrielle Remplir le modèle
(GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision :29/09/2016

Taille :7 à 10 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Contrat de cession de fonds de commerce (activité commerciale ou industrielle)

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.


La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous deux avoir la qualité de commerçant.

La cession du fonds de commerce entraîne celle de tous ses éléments. Ainsi, sont compris dans la cession du fonds de commerce :

  • Les éléments incorporels: clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats (de travail, d'assurance, de fourniture etc) autorisations administratives...
  • Les éléments corporels : matériel, mobilier, outillage, marchandises, stocks... Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.

Les mentions obligatoires de l'acte de cession de fonds de commerce sont :

  • Le prix de vente du fonds (qui est composé de plusieurs parties : prix pour les éléments corporels, prix pour les éléments incorporels et éventuellement, prix pour le stock de marchandises)
  • L'origine de la propriété du cédant, c'est-à-dire comment celui qui cède son fonds de commerce est devenu propriétaire de ce fonds (achat, apport en société, création, donation ou succession)
  • L'état des privilèges et nantissements inscrits sur le fonds de commerce
  • Le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte)
  • Les éléments du bail commercial pour les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce

Le prix total de la cession du fonds de commerce peut être payé :

  • intégralement et immédiatement à la signature du contrat, on parle alors de paiement comptant
  • en plusieurs mensualités (le cessionnaire devra émettre des billets à ordre), on parle alors de paiement à terme


Comment utiliser ce modèle ?

La cession du fonds de commerce doit être annoncée par le cessionnaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 15 jours suivant la signature de l'acte.

Dans le mois qui suit l'acte de cession, le cessionnaire doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce. Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement (ou droits de mutation).

Le prix du fonds est retenu pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies. Ce prix est remis entre les mains d'une personne, que l'on appelle séquestre, qui est désignée par les parties pour conserver l'argent et recevoir, éventuellement, les oppositions des créanciers du cédant.


Cas particulier du droit de préemption :

Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire que la commune a le droit de l'acheter en priorité avant toute autre personne afin de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan (décret numéro 2007-1827 du 26 décembre 2007 et Loi du 2 août 2005).

Si tel est le cas, celui qui souhaite céder son fonds de commerce doit obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour : soit exercer le droit de préemption au profit de la commune, soit y renoncer.
Ce n'est qu'en cas de renonciation du maire (par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou à défaut de réponse dans un délai de 2 mois) que le propriétaire du fonds de commerce peut le céder à une personne de son choix.


Droit applicable :

Code de commerce : articles L. 141-1 à L. 141-32
Code général des impôts : articles 719 à 723


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.