Retour en haut

Conditions générales (de vente ou d'utilisation) d'un site internet

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 4 à 11 pages
Remplir le modèle (GRATUIT) Conditions générales de vente ou d'utilisation d'un site internet Remplir le modèle
(GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision :29/09/2016

Taille :4 à 11 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Conditions générales (de vente ou d'utilisation) d'un site internet

Ce modèle vous permet d'établir à la fois, les conditions générales d'utilisation d'un site internet et les conditions générales de vente du site, si votre activité est la vente en ligne.

Ce document vous permet d'établir des conditions générales d'utilisation (CGU) afin d'informer les internautes naviguant sur votre site web (site, blog, page, etc) des modalités d'utilisation de votre site.

Les CGU fonctionnent comme un contrat par lequel un éditeur de site web (celui qui administre et gère le site internet) informe l'utilisateur ou internaute qui utilise ce site, des droits, obligations et responsabilités réciproques.

Les CGU ne doivent pas être confondues avec des conditions générales de vente qui relèvent de la relation commerciale, à savoir les droits et obligations de celui qui vend et de celui qui achète sur un site internet.

Il vous permettra également d'établir des conditions générales de vente (CGV) qui vont définir les modalités de vente de biens et produits par le biais du web en rappelant le cadre légal comme les droits et obligations contractuels s'appliquant au vendeur et à l'acheteur. Ces conditions générales de vente (CGV) permettent ainsi de régir les rapports entre le vendeur et l'acheteur sur internet et de délimiter leur responsabilité.

Dans ce modèle, vous trouverez les informations légales et obligatoires dès qu'un site internet a une activité commerciale mais aussi les modalités contractuelles d'exécution de la vente, notamment :

  • les modes de livraison et de paiement
  • les modes d'échange ou de remboursement
  • le contact avec le service client

Ces CGV doivent être validées manuellement par vos clients afin de vous assurer de leur consentement aux conditions de vente et, le cas échéant, pouvoir démontrer ce consentement.


Comment utiliser ce document ?

  • Conditions générales d'utilisation

Une partie de ce document contient des dispositions légales obligatoires qu'il faudra nécessairement remplir.

Pour que les CGU acquièrent une valeur contractuelle, l'éditeur du site doit prévoir une modalité électronique d'acceptation (par exemple une fenêtre avec les CGU à accepter par une case à cocher et qui s'ouvre avant toute utilisation du site).

Des espaces de rédaction libres sont prévues dans le document concernant l'objet de votre site internet qu'il est préférable de préciser et d'adapter à votre cas en vous rappelant que cet objet ne doit pas être illicite et discriminatoire.

Si votre site internet collecte les données personnelles des utilisateurs, selon les cas, une déclaration de traitement automatisé des données doit être déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le numéro de votre déclaration devra être précisé dans les CGU.

Enfin, l'éditeur du site doit prévoir une adresse mail valide et régulièrement consultée afin de réagir promptement à tout signalement de contenu illicite sur son site.

  • Conditions générales de vente

Les CGV doivent, pour être opposables au client, être préalablement signées par ce dernier avant toute validation définitive de la transaction et donc avant la vente.

Pour que les CGV acquièrent une valeur contractuelle, l'éditeur du site doit donc prévoir une modalité électronique d'acceptation (par exemple une fenêtre avec les CGV à accepter par une case à cocher et qui s'ouvre avant toute finalisation de la vente).

En outre, ces CGV devront être mentionnées dans la facture que le vendeur enverra à son client, avec la commande.

Enfin, il faudra indiquer les modalités de contact et les coordonnées du "service client" (en cas de réclamation, d'erreur ou de retard de livraison...).


Droit applicable :

  • Conditions générales d'utilisation

La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 6.
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.

  • Conditions générales de vente

Le Code de commerce et notamment les articles L. 441-6 et L. 442-6
Le Code de la consommation et notamment l'article L. 113-3
La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 6.
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.


Aide d'un avocat :

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle :

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.