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Conditions générales (de vente ou d'utilisation) d'un site internet

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Informations sur le modèle

Dernière révision : Ce mois-ci

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Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Conditions générales (de vente ou d'utilisation) d'un site internet

Ce document est à jour des nouvelles règles issues du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel.


Ce modèle permet d'établir les conditions générales d'utilisation d'un site internet et les conditions générales de vente du site, si le site intègre une activité de vente en ligne.

Il s'agit de deux documents distincts :

  • Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour but d'informer l'utilisateur des règles de fonctionnement du site sur lequel il navigue ;
  • Les Conditions Générales de Vente permettent de définir les modalités de vente des biens et services proposés par le site.


Comment utiliser ce document ?

I. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent indiquer qui sont les responsables du site, ainsi que leurs coordonnées de contact.

Elles indiquent également les conditions nécessaires pour naviguer sur le site : l'âge de l'utilisateur, la création d'un compte ou d'un espace personnel...

Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent contenir la manière dont le site gère la confidentialité des éventuelles données personnelles qui sont collectées lorsque les utilisateurs naviguent sur le site, conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD). Cette partie sur la confidentialité intègre :

  • Une description des données qui sont collectées, et la manière dont elles sont traitées par l'éditeur du site ;
  • Les droits des utilisateurs sur leurs données personnelles ;
  • Si un Délégué à Protection des Données a été nommé, il est possible d'indiquer dans ce document quelle est son identité ;
  • La politique de l'éditeur du site en matière de fichiers "cookies".

Pour que les CGU acquièrent une valeur contractuelle, l'éditeur du site doit prévoir une modalité électronique d'acceptation (par exemple une fenêtre avec les CGU à accepter par une case à cocher et qui s'ouvre avant toute utilisation du site). Cette formalité permet de s'assurer que les utilisateurs du site ont bien pris connaissance des règles de fonctionnement à respecter et qui seront appliquées lorsqu'ils naviguent sur le site.

Enfin, l'éditeur du site doit prévoir une adresse mail valide et régulièrement consultée afin de réagir promptement à tout signalement de contenu illicite sur son site.

 

II. Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente concernent tous les sites sur lesquels une activité de vente de biens ou de service intervient.

Ces Conditions Générales de Vente doivent être validées manuellement par les clients afin que l'éditeur du site puisse s'assurer de leur consentement aux conditions de vente et, le cas échéant, pouvoir démontrer ce consentement. Le consentement peut être recueilli par le biais d'une case à cocher par exemple.

Les Conditions Générales de Vente doivent être mentionnées dans la facture que le vendeur transmet au client, avec la commande.

Enfin, les Conditions Générales de Vente précisent quelles sont les modalités de contact ainsi que les coordonnées du service client, afin que le Client soit en mesure de joindre le vendeur en cas de réclamation, d'erreur ou de retard de livraison.


Droit applicable

  • Conditions générales d'utilisation

Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ;

La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 6.

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.

  • Conditions générales de vente

Le Code de commerce et notamment les articles L. 441-6 et L. 442-6

Le Code de la consommation et notamment l'article L. 113-3

La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 6

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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