Dernière révision : 24/11/2018
Taille : 6 à 8 pages
Formats disponibles : Word et PDF
Option : Aide d'un avocat
Prix : GRATUIT
Remplir le modèle (GRATUIT)Cette charte décrit l'usage qu'il doit être fait des outils numériques et informatiques au sein d'une société, et affirme le droit à la déconnexion des salariés.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés et membres d'une entreprise de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques, en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Comment utiliser ce document ?
La charte vient garantir le droit à la déconnexion, tel qu'il a été affirmé par la loi du 8 août 2016. À compter du premier janvier 2017 et à défaut d'accord, elle devient obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Elle peut néanmoins être appliquée dans les autres entreprises.
Elle doit obligatoirement préciser :
Elle constitue un guide des bonnes pratiques à adopter afin de faire un bon usage des outils informatiques et numériques, et de s'assurer du respect au droit à la déconnexion de tous les membres de l'entreprise. Elle peut de cette manière, prévoir diverses actions qui seront menées par l'entreprise (journée sans e-mail, conférence sur le droit à la déconnexion...) et donner des conseils aux membres de l'entreprise dans leur usage quotidien des outils informatiques et numériques.
Selon la taille de l'entreprise, la charte est établie après avis :
Les points contenus dans la charte devront faire l'objet d'une négociation régulière avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou les membres de l'entreprise.
Droit applicable
7° de l'article L. 2242-17 du Code du travail.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Autres noms pour le document : Charte affirmant le droit à la déconnexion, Charte de bon usage des outils informatiques, Déclaration affirmant le droit à la déconnexion, Déclaration sur le droit à la déconnexion, Charte droit à la déconnexion
Pays : France