Charte de bon usage des outils informatiques et numériques

Cette charte décrit l'usage qu'il doit être fait des outils numériques et informatiques au sein d'une société, et affirme le droit à la déconnexion des salariés.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés et membres d'une entreprise de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques, en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Comment utiliser ce document ?

La charte vient garantir le droit à la déconnexion, tel qu'il a été affirmé par la loi du 8 août 2016. À compter du premier janvier 2017 et à défaut d'accord, elle devient obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Elle peut néanmoins être appliquée dans les autres entreprises.

Elle doit obligatoirement préciser :

• La définition du droit à la déconnexion,

• Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion,

• La mise en oeuvre d'actions de formation et de sensibilisation, à l'égard des salariés et du personnel d'encadrement de direction, à un usage raisonnable des outils numériques.
  
  

Elle constitue un guide des bonnes pratiques à adopter afin de faire un bon usage des outils informatiques et numériques, et de s'assurer du respect au droit à la déconnexion de tous les membres de l'entreprise. Elle peut de cette manière, prévoir diverses actions qui seront menées par l'entreprise (journée sans e-mail, conférence sur le droit à la déconnexion...) et donner des conseils aux membres de l'entreprise dans leur usage quotidien des outils informatiques et numériques.

Selon la taille de l'entreprise, la charte est établie après avis :

• Du comité d'entreprise (lorsque l'entreprise est composée d'au moins 50 salariés),

• Des délégués d'entreprise (lorsque l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés, ou qu'il n'existe pas de comité d'entreprise),

• Des membres de l'entreprise (lorsque l'entreprise est composée de moins de 10 salariés).

Les points contenus dans la charte devront faire l'objet d'une négociation régulière avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou les membres de l'entreprise.

Droit applicable

7° de l'article L. 2242-17 du Code du travail.

Aide d'un avocat

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