Retour en haut

Congé du locataire à son bailleur

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 à 2 pages
Remplir le modèle Congé du locataire à son bailleur Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision :29/09/2016

Taille :1 à 2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Congé du locataire à son bailleur

Ce document est une lettre de congé du locataire à son bailleur. Elle permet à toute personne louant un bien immobilier d'informer la personne à qui elle le loue qu'elle souhaite mettre fin au bail.


Comment utiliser ce document ?

Un locataire peut donner congé à son bailleur à tout moment durant son bail. Cependant, il doit respecter un délai de préavis qui dépend du type de la location et de sa situation personnelle :

  • délai de préavis de 1 mois en cas de location en meublé ;
  • délai de préavis de 3 mois en cas de location vide (le délai peut être raccourci à 1 mois dans certains cas limitativement énoncés par la loi - locataire bénéficiaire du RSA / perte d'emploi / mutation professionnelle etc.).

Le locataire est tenu de payer les loyers et charges pendant la durée du préavis (sauf accord du bailleur) et ne doit pas déduire le montant du dépôt de garantie. Le dernier mois, le locataire pourra payer le loyer au prorata des jours restants.

Le courrier peut être transmis au bailleur par trois moyens différents :

  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
  • par remise en main propre contre décharge ;
  • par acte d'huissier.

La réception de ce courrier par le bailleur marque le point de départ du délai de préavis.

Remarque : Lorsque le locataire d'un logement vide bénéficie du délai de préavis raccourci de 1 mois, il doit joindre au congé tout document justificatif utile afin de prouver sa situation.


Droit applicable

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment l'article 15.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.