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Contrat de conception d'un site web

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Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

Taille :13 pages

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Contrat de conception d'un site web

Ce document est un modèle de contrat de conception d'un site web. Ce contrat met en relation deux personnes, le prestataire et son client, afin que le prestataire s'engage à assurer la conception d'un site internet pour son client moyennant une rémunération.

Le contrat de conception d'un site internet est un contrat de prestation de service. Par opposition, ce n'est pas un contrat de travail car il n'existe pas de lien de subordination entre le prestataire et son client.


Comment utiliser ce document ?

Ce contrat, comme l'ensemble des contrats informatiques, comportent des éléments qui requièrent une attention toute particulière, tels que :

  • Le devoir de conseil, de renseignement et d'information :

La conception d'un site internet nécessite des connaissances et compétences poussées en informatique de la part du prestataire. Celles-ci ne sont souvent pas partagées par le client. Ainsi le prestataire se doit de conseiller, renseigner et informer le client sur les caractéristiques que peut présenter le site à concevoir, au regard de la multiplicité des options de création possibles.

Le prestataire se doit de conseiller le client, il ne peut pas se soustraire à ce devoir, même dans le cas où son client est un professionnel.

Le prestataire ne doit pas se borner aux demandes du client, mais doit lui proposer la solution la plus adaptée à ses besoins. De plus le prestataire se doit de communiquer au client toutes les informations nécessaires et utiles.

  • Le devoir de collaboration des parties :

Le devoir de collaboration des parties est la conséquence du devoir de conseil, de renseignement et d'information du prestataire. En effet, pour que le prestataire puisse conseiller son client il faut que ce dernier accepte de discuter avec lui. De plus, il faut que le client fournisse au prestataire les informations nécessaires à la conception du site.

La collaboration va dans les deux sens, et le prestataire peut par exemple être amené à former son client à l'utilisation basique du site internet conçu.

  • Les droits de propriété intellectuelle :

Le site internet réalisé par le prestataire à la demande de son client est protégé par le droit d'auteur, au bénéfice du prestataire. Le site internet est une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-1 du Code la propriété intellectuelle.

Pour que le client puisse apporter les modifications qu'il souhaite au site conçu, il est indispensable que le prestataire cède l'ensemble des droits d'auteur qu'il détient sur le site. Sans cession des droits d'auteur, le prestataire est libre d'interdire au client d'apporter une quelconque modification au site.

Il faut également prévoir des garanties relatives aux éléments de contenus et médias présents sur le site afin de s'assurer qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

  • La confidentialité :

Pour concevoir le site internet, le prestataire peut avoir besoin que le client lui transmette des informations sensibles. Par exemple, les informations à transmettre peuvent concerner la base de données de la clientèle du client, ou encore ses méthodes de production. La clause de confidentialité permet d'interdire la divulgation de telles informations par les parties.


Outre ces clauses spécifiques aux contrats informatiques, le contrat de conception d'un site internet doit contenir l'essentiel des clauses standards présentes dans un contrat de prestation de service. Elles sont notamment relatives :

  • au prix et son paiement ;
  • à la résiliation du contrat ;
  • au règlement des différends ;
  • à la livraison ;
  • etc.


La conception d'un site web étant une prestation de service complexe et hautement personnalisée en fonction des besoins du client, il est impératif de rédiger des documents qui seront annexés au contrat conclu. Les documents à réaliser sont les suivants :

  • Le cahier des charges : il est l'élément clé de la réalisation de bon nombre de projets. Ce document, établi conjointement par le client et le prestataire, définit précisément les besoins et contraintes du client afin d'éviter toute ambiguïté. Il sert à s'assurer que le client et le prestataire sont d'accord sur la façon de réaliser le site web et servira de référence lorsque le client devra valider la conformité du site web réalisé par le prestataire.
  • Les spécifications : c'est un autre élément très important. Ce document est la traduction technique des éléments exposés dans le cahier des charges. Ce document a un aspect beaucoup plus technique que le cahier des charges. Une fois établies, le prestataire devra respecter les spécifications lors de la conception du site web.
  • Le devis : le prix de la conception d'un site internet pouvant varier fortement selon les cas, la rédaction d'un devis s'impose. Le prestataire doit y préciser le montant de l'ensemble des prestations qu'il s'engage à réaliser (conception du site, hébergement du site, achat du nom de domaine du site, formation du personnel, maintenance, etc...). Le devis peut également prévoir le mode de calcul des pénalités dues au titre du retard de livraison du prestataire. Le devis s'impose aux parties lorsque celui-ci a été accepté par le client.
  • Le calendrier : la réalisation d'un calendrier est plus facultative même si elle demeure conseillée. Le calendrier permet de fixer tous les délais relatifs au contrat de conception du site web. Il indique la date à laquelle le prestataire s'engage à livrer le site à son client ainsi que les dates des échéances de paiement.


Le droit applicable

  • Articles 1779 et suivants du Code civil pour les dispositions générales relatives aux contrats de prestatation de service
  • Articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L. 131-3 sur la cession des droits d'auteur
  • Article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation sur l'information précontractuelle du consommateur


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