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Contrat de location d'un emplacement de stationnement (parking / garage / box)

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Dernière révision
Dernière révision 11/09/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 3 à 4 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision :11/09/2016

Taille :3 à 4 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Contrat de location d'un emplacement de stationnement (parking / garage / box)

Ce bail de location permet au propriétaire d'un parking, garage ou box de le proposer à la location, indépendamment d'un logement principal. Le contrat de location peut être écrit librement : il n'existe pas de contenu ou de forme obligatoire. Signer un contrat est fortement recommandé afin d'arrêter un certain nombre de mentions et clauses qui assurent la paisibilité de la location. Le modèle prévoit notamment la limitation de la durée de la location, la sous-location, la révision les loyers, la demande d'un dépôt de garantie...

 

Comment utiliser ce document ?

Le bail doit être passé par écrit, signé et daté par les deux parties qui conserveront un exemplaire original.

  • Contenu

Le contrat précise l'identité des parties, le montant du loyer et des charges, la durée du bail, sa date de prise d'effet et permet de décrire en détail le bien. Si un dépôt de garantie est demandé, le contrat précise également le montant et les modalités de restitution de celui-ci.

  • Durée

Le bail portant sur un garage n'est pas soumis aux mêmes règles que les logements : aucune durée légale minimale n'est prévue. Dans ce contexte, les parties peuvent convenir de louer le bien pour une durée limitée ou non. Lorsque la durée est illimitée, les parties peuvent en principe rompre librement le contrat. Toutefois, le modèle prévoit un délai de préavis.

  • Caution

Le propriétaire du bien peut exiger que le locataire apporte une caution, c'est à dire un tiers qui s'engage à exécuter les obligations du locataire si celui-ci fait défaut. Les parties adresseront alors un exemplaire du contrat de bail à la caution qui prendra connaissance des différents éléments (loyer, charges, obligations...)

  • Dépôt de garantie

Le propriétaire peut également demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie de ses obligations (paiement du loyer, maintien du bien en bon état...).
Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations, le dépôt devra lui être restitué à la fin du bail. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.

 

Droit Applicable

La location d'un garage, parking ou d'un box est soumise aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.