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Contrat de location d'un emplacement de stationnement (parking / garage / box)

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Informations sur le modèle

Dernière révision : La semaine dernière

Taille : 3 à 5 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Contrat de location d'un emplacement de stationnement (parking / garage / box)

Ce document est un contrat de bail permettant au propriétaire d'un emplacement de stationnement (parking, garage ou box) de le louer à une personne (le locataire) pour qu'elle l'utilise à des fins de stockage ou de stationnement.

  • la place de parking est un emplacement ouvert et délimité par un marquage au sol, situé dans un parking couvert ou souterrain ;
  • le garage est un lieu privatif fermé par des murs et une porte, individualisé ou annexé à une maison ;
  • le box est un lieu privatif fermé par des murs et une porte, situé dans un immeuble collectif.

Ce modèle ne peut être utilisé que pour les locations de biens destinés à une utilisation exclusive de stockage ou de stationnement. La location doit être indépendante de toute location d'une habitation principale. Lorsque la location de l'emplacement de stationnement est accessoire à celle d'une habitation, il convient d'utiliser le modèle de bail d'habitation.


Contenu du contrat

Le contenu du contrat de location d'emplacement de stationnement est librement fixé par les parties. En pratique, il contiendra les clauses suivantes :

  • L'identité du bailleur et du locataire (qui peuvent être une ou plusieurs personnes) ;
  • Le montant et la périodicité du loyer et les modalités de paiement ;
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée : en principe la TVA s'applique sur les locations d'emplacement de stationnement indépendantes de toute location d'habitation principale. Il existe toutefois une exonération (ou franchise) de TVA lorsque les revenus annuels perçus par le bailleur pour des locations d'emplacements de stationnements ne dépassent pas la somme de 32.600 euros ;
  • Le cas échéant, le montant des charges que le locataire devra payer pour l'utilisation de l'emplacement (liées aux dépenses d'électricité, d'ascenseur, d'eau, etc.) ;
  • Le bail peut être conclu pour une durée déterminée (lorsque sa date de fin est connue) ou indéterminée (lorsque sa date de fin est inconnue). Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment moyennant le respect d'un préavis. Lorsqu'il est à durée déterminée, il ne peut en principe pas être rompu. Il est cependant possible de prévoir au contrat une clause de résiliation.
  • Assurance : lorsque la location concerne un garage ou un box, le preneur devra s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.) et les dommages causés aux tiers (responsabilité civile). Lorsque la location concerne une place de parking, l'assurance est normalement prise en charge par la copropriété.
  • Dépôt de garantie : le bailleur peut exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie de ses obligations (paiement du loyer, maintien du bien en bon état...). Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations, le dépôt devra lui être restitué à la fin du bail. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.
  • Risques naturels : lorsque l'emplacement loué est situé dans une zone déclarée à risque naturel, sismique ou technologique, le preneur devra annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Etat des lieux : les parties devront établir contradictoirement un état des lieux d'entrée décrivant l'état du bien loué, qui sera annexé au contrat.


Comment utiliser ce document ?

Le contrat de bail doit être signé par chaque partie qui en conservera un exemplaire original. Lorsque la partie signataire est une société ou une association, le contrat doit être signé par son représentant légal ou toute personne disposant des pouvoirs à cet effet.


Droit Applicable

La location d'un garage, parking ou d'un box est soumise aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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