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Contrat de location entre particuliers (hors locations immobilières)

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Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 4 pages
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Dernière révision :29/09/2016

Taille :4 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Contrat de location entre particuliers (hors locations immobilières)

Le contrat de location est le contrat par lequel une personne, appelée loueur, remet à une autre personne, appelée locataire, un bien qu'elle possède, pour que le locataire puisse s'en servir en contrepartie d'une somme d'argent.

 

A qui s'adresse ce document ?

Ce modèle ne concerne que les biens mobiliers, autrement dit il ne porte pas sur des biens immobiliers. Pour louer un bien immobilier, on utilise par exemple :

De plus, ce contrat est passé à titre onéreux, c'est-à-dire que le locataire paiera un certain prix pour que le bien soit mis à sa disposition. Dans le cas où le prêt du bien (mobilier ou immobilier) se fait à titre gratuit, il faut remplir un contrat de prêt entre particuliers.

 

Comment utiliser ce document ?

Le bien loué doit être remis au locataire le jour de la signature du contrat de location.

Le bien loué devra être décrit avec précision dans le contrat.

Le modèle permet d'indiquer si le prix de location sera payé en une seule ou plusieurs fois (par exemple: tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans). Le prix de location devra par ailleurs être fixé dans le contrat.

Le contrat peut être conclu pour :

  • une durée déterminée, c'est-à-dire que le bien est mis à disposition du locataire pendant un certain temps, déterminé par les parties, et devra être restitué au loueur à la fin du contrat.
  • une durée indéterminée, c'est-à-dire que le bien est mis à la disposition du locataire tant que l'une ou l'autre des parties ne décide pas de mettre fin au contrat.

Le modèle proposé permet aussi de prévoir que le locataire versera un dépôt de garantie au jour de la signature du contrat.

 

Droit applicable

Articles 1708 à 1751-1 du Code civil

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.