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Contrat de sous-location (bail d'habitation, bail commercial ou bail professionnel)

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Dernière révision 11/09/2016
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Dernière révision :11/09/2016

Taille :4 à 5 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Contrat de sous-location (bail d'habitation, bail commercial ou bail professionnel)

Ce document est accessible aux locataires d'un logement ou d'un bail commercial, qui souhaitent le sous-louer en tout ou en partie auprès d'un sous-locataire.

Ce contrat permet donc à un locataire de mettre à disposition d'un sous-locataire un logement ou un local qu'il loue initialement auprès d'un propriétaire.

Ce contrat de sous-location, lorsqu'il concerne la sous-location d'un logement à vocation d'habitation, est conforme à la loi ALUR du 24 mars 2014.


Comment utiliser ce document ?

Ce contrat doit être passé par écrit entre les parties, qui doivent le signer et en remettre une copie au propriétaire du logement. Il précise l'identité du locataire et du sous-locataire, l'adresse du logement ou local concerné, le montant du loyer, ainsi que la durée du contrat de sous-location qui devra impérativement être inférieure à la durée du bail initial entre le locataire et le propriétaire.

Pour pouvoir procéder à la sous-location du logement ou local, deux conditions impératives doivent être remplies :

  • le propriétaire du logement a donné son accord exprès et écrit, mentionnant le principe même de la sous-location ainsi que le montant du loyer ;
  • le montant du loyer de la sous-location n'excède pas le montant du loyer initial payé par le locataire.

En annexe du présent contrat, le locataire sera tenu de transmettre :

  • l'autorisation écrite du propriétaire autorisant la sous-location ;
  • une copie du bail de location initial entre le locataire et le propriétaire du logement ou local concerné.

La transmission du bail de location initial est nécessaire car c'est dans ce bail que se trouveront les informations descriptives concernant le logement ou local, qui devront être mises à la connaissance du sous-locataire.

Un état des lieux d'entrée devra être effectué avant remise des clés aux sous-locataire. Le locataire pourra également demander au sous-locataire un dépôt de garantie, qui lui sera rendu dans les deux mois après remise des clés et état des lieux de sortie conforme.

Les parties auront la possibilité de renouveler ce contrat de sous-location à son échéance, tant que la durée totale ne dépasse pas celle du bail principal.


Droit applicable :

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi Alur pour la sous-location d'un logement, ainsi que le Décret 2015-587 du 29 mai 2015.

Article L.145-31 et Article L.145-32 du Code de Commerce pour la sous-location de baux commerciaux.


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Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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