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Contrat de sous-location (bail d'habitation)

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Dernière révision 16/04/2020
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Formats Word et PDF
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Taille 5 à 7 pages
Note 4,2 - 44 votes
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Dernière révision : 16/04/2020

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Contrat de sous-location (bail d'habitation)

Ce document est destiné aux locataires d'un logement qui souhaitent le sous-louer en tout ou en partie auprès d'un sous-locataire.

Ce contrat de sous-location est conforme à la loi ALUR du 24 mars 2014.


Comment utiliser ce document ?

Ce contrat est passé par écrit entre les parties, qui le signent et en remettent une copie au propriétaire du logement. Il précise l'identité du locataire et du sous-locataire, l'adresse du logement ou local concerné, le montant du loyer, ainsi que la durée du contrat de sous-location qui devra impérativement être inférieure à la durée du bail initial entre le locataire et le propriétaire.

Pour pouvoir procéder à la sous-location d'un logement peut être réalisée lorsque deux conditions sont réunies :

  • Le propriétaire du logement a donné son accord exprès et écrit, mentionnant le principe même de la sous-location ainsi que le montant du loyer ;
  • Le montant du loyer de la sous-location n'excède pas le montant du loyer initial payé par le locataire.

En annexe du présent contrat, le locataire transmet :

  • L'autorisation écrite du propriétaire autorisant la sous-location ;
  • Une copie du bail de location initial entre le locataire et le propriétaire du logement concerné.

La transmission du bail de location initial est nécessaire, car c'est dans ce bail que se trouveront les informations descriptives concernant le logement, qui devront être portées à la connaissance du sous-locataire.

Un état des lieux d'entrée est effectué avant remise des clés au sous-locataire. Le locataire pourra également demander au sous-locataire un dépôt de garantie, qui lui sera rendu dans les deux mois après remise des clés et état des lieux de sortie conforme.

Les parties ont la possibilité de renouveler ce contrat de sous-location à son échéance, tant que la durée totale ne dépasse pas celle du bail principal.


Droit applicable

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi Alur pour la sous-location d'un logement

Décret 2015-587 du 29 mai 2015

Article 1717 du Code civil

Article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs

Articles 39 et 78 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs


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