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Contrat de vente de biens

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Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
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Prix Gratuit
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Taille 8 à 11 pages
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Dernière révision :29/09/2016

Taille :8 à 11 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Contrat de vente de biens

Le contrat de vente est un contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer une chose, et un acheteur à la payer en échange.

Ce modèle est adapté à la vente de biens.

Ainsi le modèle ne s'applique pas aux prestations de maintenance et de réparation, aux prestations de service à la personne ou aux prestations intellectuelles, qui sont régies par le contrat de prestation de service. Enfin, pour les contrats de vente de biens immobiliers, il est obligatoire de contacter un notaire.

Dans la vie quotidienne, les contrats de vente sont régulièrement conclus, et ceci le plus souvent à l'oral. Néanmoins, dès lors que le contrat de vente a certaine importance, il vaut mieux le rédiger par écrit. Il est d'ailleurs légalement obligatoire de rédiger un contrat écrit pour les ventes d'un montant supérieur à 1 500 €.


Comment utiliser ce document ?

Ce contrat de vente peut être utilisé pour les ventes entre particuliers, entre professionnels, et entre un particulier et un professionnel, pour toute vente de biens meubles (par exemple un meuble, une voiture, un animal, un objet, etc). Il n'est pas applicable pour la vente d'immeubles, qui doit faire l'objet d'un acte notarié.

Pour qu'un contrat de vente soit valablement formé, plusieurs conditions sont exigées :

  • les parties doivent signer le contrat pour exprimer leur consentement ;
  • elles doivent être capables de le signer (sont ainsi exclus les majeurs incapables, et les mineurs pour les achats importants) ;
  • l'objet de la vente (c'est-à-dire le bien vendu) doit être déterminé ou déterminable, faire partie des choses dans le commerce (sont ainsi exclus par exemple les organes ou les objets contraires à l'ordre public), et appartenir au vendeur initialement ;
  • enfin, un prix doit être convenu par les parties.

Une fois l'objet de la vente défini, le prix convenu et les parties décidées, le contrat de vente peut être conclu et signé.

Le vendeur est tenu à une obligation d'information : il doit impérativement mettre l'acheteur en mesure de connaître les caractéristiques du bien concerné par le contrat de vente avant la signature du contrat. Le vendeur s'engage également à délivrer le bien concerné par le contrat, et à assurer le bien sur les vices cachés potentiels.

L'acheteur doit prendre livraison du bien, et payer le prix au jour et lieu prévus dans le contrat de vente. Ce paiement peut avoir lieu lors de la conclusion de la vente (on parle alors de paiement comptant) ou après, avec par exemple plusieurs échéances.


Droit applicable

De manière générale, le contrat de vente est régi par le Titre VI du Code civil, soit les Articles 1582 et suivants.

Si l'acheteur est un consommateur particulier, le droit de la consommation s'applique également, à savoir notamment :

  • les Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation sur l'obligation d'information précontractuelle ;
  • les Articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation sur les garanties.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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