Convention de PACS

Ce document permet à deux personnes d'organiser leur vie commune selon les règles propres au Pacte Civil De Solidarité (PACS).

Les personnes qui souhaitent se pacser doivent respecter les conditions suivantes :

• Être majeures ;

• Être juridiquement capables (c'est-à-dire, ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. La procédure de PACS pour un majeur protégé est plus complexe) ;

• Ne pas être déjà mariées ;

• Ne pas être déjà pacsées ;

• Ne pas entretenir un lien familial direct, c'est-à-dire que le PACS ne peut pas être conclu :

• Entre ascendant et descendant en ligne directe (entre enfants et parents ou grands-parents) ;

• Entre frères, sœurs ou frère et sœur ;

• Entre demi-frères, demi-sœurs ou demi-frère et demi-sœur ;

• Entre oncle et nièce ou neveu, entre tante et neveu ou nièce ;

• Entre alliés en ligne directe (belle-mère et beau-fils, gendre ou belle-fille, beau-père et beau-fils...).

Par la conclusion d'un PACS, les partenaires s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

• Par l'obligation de vie commune, les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble.

• Concernant l'aide matérielle, elle signifie que chaque partenaire doit participer financièrement aux dépenses du ménage, c'est-à-dire l'ensemble des dépenses de la vie courante (loyer, nourriture, facture d'eau, de chauffage, d'électricité, achat de matériel électroménager…), ainsi qu'aux dépenses relatives à l'éducation des enfants (frais de scolarité…).

Par défaut, cette aide est proportionnelle aux revenus de chacun des partenaires, c'est-à-dire qu'ils engageront des dépenses en proportion de leur salaire. Toutefois, les partenaires peuvent choisir de plafonner l'aide matérielle, autrement dit convenir entre eux que les dépenses engagées pour la vie de couple ne dépasseront pas un certain pourcentage de leurs revenus.

En revanche, le principe de solidarité des dettes de la vie commune ne s'applique pas pour les dépenses inutiles ou manifestement excessives par rapport au train de vie du couple. À titre d'exemple, la jurisprudence a considéré que l'achat d'une télévision écran plat d'un montant supérieur à 1000 € était une dépense excessive pour un couple aux revenus modestes.

Enfin, l'assistance réciproque signifie que les partenaires de PACS doivent s'apporter mutuellement un soutien en cas de difficultés (maladie, chômage…), qu'il soit moral ou financier. Cette assistance doit être proportionnelle à leurs facultés respectives. Toutefois, les partenaires peuvent en décider autrement.

Lors de la conclusion de la convention, les partenaires peuvent choisir entre :

• Le régime de la séparation des biens (chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu'il achète durant le PACS. C'est seulement dans le cas où un partenaire n'apporte pas la preuve qu'un bien lui appartient personnellement, que ce bien sera réputé comme appartenant aux deux partenaires) ;

• Le régime de l'indivision (tous les biens qui seront achetés pendant le PACS seront considérés comme appartenant aux deux partenaires).

Le PACS ouvre des droits similaires au mariage :

• La possibilité de bénéficier de la couverture sociale de son conjoint

• La création d'un seul foyer fiscal. Les conjoints pacsés doivent déclarer leurs revenus sur la même déclaration et sont solidaires de l'impôt sur le revenu.

En revanche, contrairement au mariage, le PACS ne donne pas lieu à une prestation compensatoire en cas de séparation, ni de droit à héritage automatique ou de pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints.

Le décès ou mariage de l'un des partenaires entraîne la dissolution automatique du PACS, qui peut par ailleurs être librement révoqué par ces derniers aux moyens d'une lettre recommandée de dissolution envoyée à la mairie, au consulat ou au notaire qui l'a enregistré.

Comment utiliser ce document ?

La convention de PACS, signée, peut être enregistrée directement à la mairie dont dépend le lieu de résidence commune des partenaires ou transmise à un notaire qui procédera aux formalités nécessaires.

Les partenaires doivent se présenter, à la mairie, devant l'officier d'Etat civil compétent, ou devant le notaire, en personne, avec les pièces suivantes :

• Un exemplaire de la convention de PACS ;

• Les pièces d'identité des partenaires en cours de validité (passeport ou carte d'identité), et leurs photocopies ;

• Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois (ou 6 mois si le partenaire n'est pas de nationalité française), ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation de chaque partenaire ;

• La déclaration conjointe de PACS.
  
  

Une fois la convention enregistrée, la mention du PACS est apposée en marge des actes de naissance des partenaires.

Remarques :

• Il est préconisé de se rendre sur le site internet de la mairie dans laquelle le PACS doit être enregistré. A défaut, il est aussi possible d'appeler la mairie. En effet, selon les communes, la procédure peut légèrement différer. Ainsi, certaines communes prévoient la possibilité de préremplir une demande de PACS ;

• Si le PACS est conclu à l'étranger au moins l'un des deux partenaires doit être de nationalité française. La demande de PACS devra être effectuée auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

Droit applicable

Le régime du PACS est développé aux articles 515-1 et suivants du Code civil.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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