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Décision unilatérale de l'employeur (complémentaire santé)

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Dernière révision 06/09/2016
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Dernière révision :06/09/2016

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Décision unilatérale de l'employeur (complémentaire santé)

Ce document constitue une décision unilatérale de l'employeur afin de permettre à un employeur d'instituer un système de garanties complémentaires de remboursement de frais de santé à destination de ses salariés.

Les entreprises sont tenues de mettre en place un régime collectif complémentaire concernant les frais de santé, afin de couvrir la totalité de leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. Lorsque l'employeur décide, unilatéralement, de mettre en place un régime de complémentaire santé, il doit en informer par écrit tous les salariés concernés. La décision unilatérale de l'employeur sert de fondement juridique à ce régime de complémentaire santé dans l'entreprise, et constitue une preuve afin de bénéficier d'exonérations de charges sociales et de déductions fiscales.


Comment utiliser ce document ?

Depuis le 1er janvier 2016, un employeur est tenu de faire bénéficier à l'ensemble de ses salariés une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.

Tous les employeurs sont concernés, à l'exception des particuliers employeurs.

La décision unilatérale de l'employeur permet de détailler aux salariés les modalités de la mise en place du régime de complémentaire santé. L'employeur y présente le détail de la complémentaire santé proposée à ses salariés, choisit qui seront les bénéficiaires des garanties (les salariés seulement ou les salariés et les ayants-droits), et à quel pourcentage sera financée la complémentaire santé (l'employeur est tenu de financer au moins la moitié de la cotisation).

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la décision ont le choix d'adhérer ou non au régime de complémentaire santé. Néanmoins, l'affiliation est obligatoire pour les salariés embauchés après la mise en place de la couverture, sauf dans des cas précis de dispense, pour lesquels ils sont tenus de transmettre un justificatif.

Pour les salariés n'ayant pas fait part de leur choix concernant leur volonté d'affiliation ou non, l'employeur décide si celle-ci est automatique, ou si les salariés indécis ne peuvent pas bénéficier du régime proposé.


Droit applicable :

  • Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • Articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques


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