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Déclaration du vol de sa voiture à son assurance

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

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Déclaration du vol de sa voiture à son assurance

Ce document est une déclaration de vol de sa voiture à sa compagnie d'assurance. Il permet à une personne propriétaire d'un véhicule qui vient d'être volé de déclarer ce sinistre à sa compagnie d'assurance.


Comment utiliser ce document ?

La souscription d'une assurance automobile en garantie de responsabilité civile est la seule couverture obligatoire pour le propriétaire du véhicule. Pour envoyer ce courrier et être indemnisé, il faut s'assurer que le contrat d'assurance souscrit par l'assuré couvre le vol de son véhicule (ce type de sinistre étant une garantie facultative).

Il faut également vérifier ce que couvre la garantie contre le vol du contrat de l'assuré. En général, les garanties couvrent toute soustraction frauduleuse de la voiture à l'insu du propriétaire, mais cela n'inclut pas tous les cas de figure du vol, comme la vente contre un chèque volé ou l'abandon de la voiture à la suite de menaces ou violences. En particulier, les assurances ne couvrent pas les vols commis à la suite d'une faute du propriétaire, par exemple lorsque celui-ci oublie ses clés dans le véhicule.

L'assuré doit porter plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie préalablement à l'envoi de la déclaration de vol. Une copie du dépôt de plainte pour vol doit être attachée à la déclaration afin d'apporter la preuve que le véhicule de l'assuré a bien été volé. Cette déclaration devra être transmise à l'assureur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai assez court, précisé dans le contrat d'assurance, et qui est généralement de 2 jours ouvrables.

L'indemnisation intervient dans un délai précisé dans le contrat d'assurance, qui est en général de 30 jours à compter de la déclaration de vol si le véhicule n'est pas retrouvé.


Droit applicable

Le contrat d'assurance souscrit par le propriétaire de la voiture.
Le Code des assurances et notamment l'article L. 211-1.
Le Code pénal et notamment l'article 311-1.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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