Dernière révision : 20/11/2018
Taille : 1 page
Formats disponibles : Word et PDF
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document permet de réaliser un courrier relatif à la gestion de vos données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, numéro de compte ou toute autre information permettant de vous identifier). Il sert à contacter le responsable du traitement (toute personne ou entreprise qui détermine comment et pourquoi seront faites les opérations sur vos données) afin d'en obtenir soit l'accès, soit la modification, soit la suppression, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce document permet également de demander le déréférencement d'un ou plusieurs résultats de recherche d'un moteur de recherche.
Comment utiliser ce document ?
Le contenu du courrier dépend du type de demande que vous désirez faire auprès du responsable de traitement de vos données personnelles. Selon les cas, il faut décrire les données qui font l'objet de la demande ou indiquer l'adresse URL des pages internet sur lesquelles se trouvent les données en question.
La demande que vous adressez au responsable du traitement de vos données personnelles se doit d'être justifiée, indépendamment du type de demande. Une demande non justifiée ne sera pas prise en compte par le responsable du traitement de vos données personnelles.
La justification s'appuie à la fois sur des éléments de faits (description des données personnelles sur lesquelles porte la demande, adresses URL des pages sur lesquelles se trouvent les données personnelles, raisons pour lesquelles la suppression ou la modification des données doit intervenir etc...) et des textes de lois (précisés ci-après).
Le courrier permet de rédiger quatre types de demande. Ils permettent :
Dans une volonté de faciliter le traitement de la demande, il est possible de fournir des informations complémentaires au responsable du traitement des données à caractère personnel auquel vous envoyez le courrier :
Le courrier devra également être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité valide afin de justifier de votre identité auprès du responsable de traitement des données à caractère personnel auprès duquel vous formulez votre demande. Sans cette justification, le responsable du traitement ne peut donner suite à votre demande.
Une fois le courrier rempli et signé, vous devez l'envoyer au responsable du traitement des données personnelles ou au moteur de recherche par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garder une preuve de votre demande.
Qui est précisément le responsable du traitement ?
La loi donne la définition suivante : "Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens."
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est la personne, l'organisme ou la société qui prend les décisions relatives à toute opération effectuée sur vos données personnelles et qui vont déterminer comment et pourquoi vos données sont traitées, utilisées.
Le traitement s'entend de toute opération portant sur vos données personnelles.
L'identité du responsable de traitement de données à caractère personnel peut parfois être difficile à trouver. Toutefois, la loi précise qu'il faut impérativement mentionner son identité lorsqu'un traitement est effectué. Vous trouverez généralement ces informations dans la rubrique "Mentions légales" des sites internet auprès desquels vous souhaitez demander l'accès, la modification ou la suppression de vos données personnelles.
Droit applicable
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Loi Informatique et libertés", notamment les articles 38, 39 et 40.
Le décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi "Informatique et libertés", notamment l'article 94 relatif au délai de réponse du responsable du traitement des données personnelles.
La décision (C-131/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, appelée également décision "Google Spain", admettant le droit au déréférencement.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Autres noms pour le document : Demande d'accès à mes données personnelles, Demande de consultation de mes données à caractère personnel, Lettre de suppression de données personnelles d'un site internet, Lettre de rectification de données à caractère personnel d'un site internet, Demande de déréférencement des moteurs de recherche
Pays : France