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Demande de congé pour être juré d'assises ou témoin à un procès

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Dernière révision 09/08/2016
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Dernière révision :09/08/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Demande de congé pour être juré d'assises ou témoin à un procès

Cette lettre permet à un salarié de demander simplement une autorisation d'absence afin de pouvoir témoigner lors d'un procès ou de siéger en tant que juré d'assises.


À qui s'adresse ce document ?

Ce courrier s'adresse aux salariés souhaitant prévenir l'employeur d'une absence liée à un procès. Il ne permet cependant pas de demander un congé afin de s'occuper de ses propres affaires juridiques (rendez-vous avec un avocat par exemple).


Comment utiliser ce document ?

Ce modèle permet de constituer une lettre pour informer l'employeur d'une absence liée à un procès en cours, que ce soit pour témoigner ou siéger en tant que juré d'assises. Toutes les informations relatives à la date et la durée du procès se trouvent sur la convocation qui vous a été adressée par le greffe du tribunal.

Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Aucune sanction ne peut être infligée au salarié, son contrat de travail étant simplement suspendu pendant la durée de ses fonctions.

S'agissant du congé pour témoigner, si vous êtes cité à comparaître (le juge vous demande de vous présenter), vous ne pouvez refuser et devez vous déplacer à l'heure indiquée sur la convocation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site service-public.fr.


Le droit applicable

Article L. 1132-3-1 du Code du travail relatif aux jurés d'assises.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.