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Demande de congés payés Remplir le modèle

Demande de congés payés

Dernière révision
Dernière révision 03/06/2019
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Formats Word et PDF
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 03/06/2019

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Demande de congés payés

Cette lettre permet à un salarié d'informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre au titre de ses congés payés annuels et de lui demander de lui accorder un départ à ces dates. Ce document s'adresse aux salariés qui ont accumulé des jours de congés au titre du droit aux congés payés.

Pour demander un congé au titre d'un motif particulier, d'autres modèles seront plus adaptés :

- La demande de congé sans solde ;

- La demande de congé pour formation ;

- La demande de congé pour naissance ;

- La demande de congé pour un mariage ou un PACS ;

- La demande de congé suite à un décès ;

- La demande de congé pour enfant malade.


a/ Droit aux congés payés

Tout salarié en France, quelle que soit la nature de son contrat de travail, son ancienneté ou son temps de travail, accumule des droits à congés payés de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours d'une période de référence. Cela correspond à 5 semaines complètes, ou 30 jours ouvrables, pour une année complètement travaillée.

Les jours ouvrables s'entendent du lundi au samedi. Le dimanche n'est pas un jour ouvrable. Le samedi est un jour ouvrable, même si le salarié ne travaille habituellement pas le samedi.

La période de référence est fixée légalement au 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours. Cependant, une période de référence différente peut être fixée dans un accord collectif applicable à l'entreprise.

b/ Modalités de prise des congés payés

Les congés accumulés durant cette période peuvent être pris pendant toute l'année. L'employeur peut fixer la période de prise des congés, mais cette dernière doit absolument comprendre la période légale de prise des congés débutant le 1er mai pour s'achever le 31 octobre.

Le salarié peut prendre jusqu'à 24 jours ouvrables de congés de manière consécutive. Une fois par an, il a droit à un congé d'une durée minimum de 12 jours consécutifs. En règle générale, le salarié communique à l'employeur les dates de congé de son choix. l'employeur décide ensuite de les lui accorder ou non dans le respect des exigences légales et dans le cadre de son pouvoir de décision conféré par le contrat de travail.

Comment utiliser ce document ?

Une fois rempli, imprimé et signé, la remise en main propre contre décharge ou l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de ce courrier permet de s'assurer que l'employeur l'a bien reçu.

Le droit applicable

Articles L. 3141-1 et suivants du code du travail

Articles D. 3141-1 et suivants du code du travail

La convention collective ou l'accord collectif applicable


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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