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Demande de retrait d'un contenu sur un site internet

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Dernière révision
Dernière révision 22/09/2016
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Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 à 3 pages
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Dernière révision :22/09/2016

Taille :1 à 3 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Demande de retrait d'un contenu sur un site internet

Ce document permet de réaliser une demande de retrait de contenu présent sur internet. Cela permet de contacter directement l'éditeur ou l'auteur du contenu qui gère le site internet afin d'en demander le retrait lorsque le contenu en question est interdit par la loi, porte atteinte à votre vie privée, à vos droits d'auteur, ou lorsqu'il est diffamatoire ou porte atteinte à votre réputation.


Comment utiliser ce document ?

Votre demande de retrait de contenu doit indiquer quel est le contenu exact que vous souhaitez voir retiré du site, ainsi que les motifs pour justifier du retrait. Les demandes pourront concerner différents types de contenu :

  • le retrait d'un contenu interdit par la loi : il s'agit de contenu condamné par la loi dès qu'il est publié sur internet. A titre d'exemple nous pouvons évoquer l'incitation à la haine raciale, l'incitation à la violence ou encore l'apologie du terrorisme ;

  • le retrait d'un contenu portant atteinte à la vie privée : il s'agit de contenu ne respectant pas votre intimité. On peut évoquer une atteinte au secret médical, une atteinte au respect de la vie sentimentale, etc... ;

  • le retrait d'un contenu portant atteinte aux droits d'auteur : il s'agit de l'utilisation ou de la reproduction d'une de vos œuvres (illustrations, œuvres photographiques, peintures, compositions musicales etc...) par une autre personne, sans votre autorisation ou en outrepassant votre autorisation (c'est-à-dire en ne respectant pas les limites de l'autorisation faite) ;

  • le retrait d'un contenu diffamatoire ou portant atteinte à la réputation : il s'agit d'un contenu ou de propos vous attribuant un fait non vérifié qui porte atteinte à votre honneur ou à votre image.

Vous pourrez également utiliser ce modèle de lettre pour une demande non listée ci-dessus.

Afin d'appuyer votre demande, il est nécessaire d'indiquer précisément les adresses URL des pages internet sur lesquelles le contenu doit être supprimé ou retiré. Il faut également décrire la situation et justifier votre réclamation en évoquant les raisons qui vous poussent à agir.


Attention ! Il faut être tout particulièrement vigilent avant d'effectuer une telle demande de retrait !

La publication de contenu sur internet relève de la liberté d'expression. Il s'agit d'un droit fondamental qui permet à toute personne de s'exprimer librement et ainsi partager ses opinions. La demande de retrait d'un contenu doit être particulièrement précise, afin de ne pas porter atteinte aux droits de son auteur.

Attention, une demande de retrait abusive est susceptible d'être sanctionnée.


Une fois la demande remplie et signée, vous devez l'envoyer auprès de l'auteur du site dans lequel se situe le contenu à retirer (dont vous pouvez retrouver les coordonnées dans les mentions légales) par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garder une preuve de votre demande.


Droit applicable

Le droit applicable va ici dépendre du contenu de la demande envoyée au responsable du site internet. Ce sont ces dispositions légales qui viendront appuyer votre réclamation en s'insérant automatiquement dans le modèle.

  • Pour le contenu interdit par la loi : l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles articles 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du Code pénal
  • Pour le contenu portant atteinte aux droits d'auteur : les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
  • Pour le contenu diffamatoire ou portant atteinte à la réputation : les articles 29 à 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles R621-1 à R621-2 du Code pénal
  • Pour le contenu portant atteinte à la vie privée : le respect à la vie privée est un droit fondamental, son atteinte est condamnée par les articles L226-1 et suivants du Code pénal


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.